Me Ravind Chetty, Senior Counsel, l’avocat représentant la Financial Intelligence Unit (FIU), a présenté une objection devant les juges Shameem Hamuth-Laulloo et Karuna Gunesh-Balaghee, hier, à la demande de Sherry Singh et de sa femme, Varsha. Ces derniers réclament la levée du Restraining Order émis à leur encontre par le juge, siégeant en référé en octobre 2023 par rapport à divers comptes en banque et è des biens immobiliers.
Me Chetty indique qu’avec l’abrogation de l’Assets Recovery Act, qui est désormais remplacée par la Financial Cimes Commission Act, la FIU n’est plus l’autorité compétente en ce qui concerne les Freezing Orders ou autres Restraining Orders sur les biens. La demande du couple Singh est donc Wrongly Directed contre la FIU et sa directrice, vu qu’elle est basée sur une loi qui a déjà été abrogée. La FIU demande ainsi que cette demande de Sherry Singh soit rejetée, à ses dépens.
Me Urmila Boolell, Senior Counsel, assurant les intérêts de Sherry Singh, a expliqué qu’elle objectait à cette motion. Elle demande pour sa part que la Cour doit déterminer si la FIU est une Body Corporate. Elle maintient que la FIU n’est pas une Body Corporate, et que tout ce qu’elle a entrepris dans cette affaire, y compris le Restraining Order, est possiblement teinté d’illégalité.
Me Chetty a pour sa part répliqué que le premier Issue à être déterminé par la Cour n’est pas si la FIU a agi correctement ou pas, et que la Cour doit avant tout déterminer si cette demande de Sherry Singh contre la FIU peut aller de l’avant.
La juge Hamuth-Laulloo a alors annoncé qu’une date sera fixée ultérieurement pour entendre les objections de la FIU. La Cour devra ensuite se prononcer si elle est une Body Corporate ou pas.
La FIU avait ainsi obtenu du juge siégeant en référé un Restraining Order le 24 octobre 2023 sur des avoirs de l’ancien Chief Executive Officer de Mauritius Telecom, Sherry Singh, et de son épouse Varsha, en marge des enquêtes de police diligentées contre le couple, dont une pour le délit de Conspiracy to Money Laundering, concernant la vente de câbles en cuivre par MT.
Dix-sept comptes en banque sont concernés, dont dix qui sont au nom de Sherry Singh, trois qui sont au nom de son épouse, et quatre qui sont au nom de trois compagnies liées au couple (Richmont Capital, La Bâtisse Marina et Terra Primus). Trois voitures sont aussi concernées, ainsi que plusieurs biens immobiliers, dont une propriété située au Bout du Monde, Ébène.
Le couple Singh avait logé une demande en Cour suprême le 31 octobre 2023 pour la révocation de ce Restraining Order. Ils avaient aussi entré une action devant cette instance réclamant des dommages et intérêts de Rs 200 millions chacun pour les préjudices subis.
Le Financial Crimes Commission Act (2023) a été proclamée le 29 mars 2024, abrogeant l’Assets Recovery Act, loi sous laquelle le Restraining Order contre le couple Singh avait été émis.