MORATOIRE D’UNE ANNÉE POUR LES GAAR : Une bonne chose, selon XLD

La décision du ministre indien des Finances Pranab Mukherjee de différer la mise en application des General Anti Avoidance Rules (GAAR) d’une année, c’est-à-dire à compter d’avril de l’année prochaine plutôt que cette année, a été accueillie avec un mélange d’optimisme et de scepticisme à Maurice.
« C’est une bonne chose. Cela nous permettra de poursuivre les discussions avec le gouvernement indien », a déclaré le VPM et ministre des Finances Xavier-Luc Duval au Mauricien ce matin. De son côté, le député de l’Opposition et opérateur du secteur financier Kee Cheong Li Kwong Wing estime que le ministre indien des Finances veut tuer le temps alors que les incertitudes subsistent. Pour sa part, Nikhil Treebhoohun, CEO du GIIF, pense que ce moratoire donne aux autorités mauriciennes le temps nécessaire pour négocier une révision du traité de non double taxation.
Dans un discours prononcé hier devant le parlement indien, Pranab Mukherjee a annoncé que les GAAR seront appliquées à partir de l’année financière 2013/14, soit un report d’une année. Il a, de plus, dit que désormais, qu’il reviendra aux autorités fiscales indiennes de démontrer si un investissement privé doit être sujet aux GAAR alors que dans le texte de loi initial, cette tâche revenait aux opérateurs concernés. De plus, la rétroactivité proposée dans le cadre d’un amendement aux législations se rapportant aux impôts sur les revenus « will not override DTAAs with 82 countries ». M. Mukherjee a aussi annoncé que la Capital Gains Tax sur la “private equity” sera réduite de moitié, passant de 20 % à 10 %. Le ministre indien a ajouté que « to provide greater clarity and certainty in the matters relating to GAAR, a committee has been consulted under the chairmanship of Director of Income tax to give recommendations for formulating the rules and guidelines implementation of GAAR provision and to suggest safeguards so that provisions are not applied indiscriminately ». Ce comité comprendra aussi une personne en dehors des autorités fiscales.
Réagissant ce matin à l’annonce faite par M. Mukherjee, qu’il a rencontré récemment à Washington, le VPM et ministre des Finances Xavier-Luc Duval a expliqué que ce moratoire est une bonne chose car il permettra aux autorités gouvernementales de poursuivre les discussions en toute sérénité avec les autorités indiennes au sein du Joint Working Group et de poursuivre les concertations sur les améliorations à être apportées au traité de non double imposition. « Nous avons toujours soutenu qu’il est important d’arriver à une situation gagnant-gagnant entre nos deux pays. Le traité de non double imposition a permis à d’énormes investissements d’entrer en Inde tout en aidant considérablement le centre offshore mauricien. Ce secteur représente 5 % de notre Produit intérieur brut et a permis la création de près de 10 000 emplois directs et indirects », affirme le ministre des Finances. Il a, par la même occasion, souligné à l’intention des opérateurs mauriciens que l’avenir est dans les “value added services” que ce soit par rapport à l’Inde, à l’Asie ou à l’Afrique. Il estime que pour créer plus de substance commerciale vers ces pays il faut beaucoup d’autres services dont les banques d’investissements, les firmes internationales d’avocats, l’internationalisation de notre marché boursier. Xavier-Luc Duval soutient que malgré les critiques contre Maurice, le nombre de sociétés enregistrées a augmenté de 10 % alors que le nombre de fonds créés a doublé par rapport à l’année dernière.
Menace
Pour sa part, Nikhil Treebhoohun du GIIF estime que si les GAAR devaient surseoir au traité de non double taxation, cela aurait constitué une menace pour le pays. « Le fait que ce ne soit pas le cas nous donne le temps de réviser le traité et de diversifier nos produits ainsi que nos marchés », a-t-il dit.
Pour Kee Cheong Li Kwong, le ministre indien des Finances veut tout simplement gagner du temps. Ce qui permet de bâtir sa propre image politique en Inde en vue d’assouvir des ambitions personnelles. Il estime que le gouvernement a trop perdu de temps et qu’un dossier aussi important touchant un pilier de l’économie mauricienne a trop changé de mains. Il faut maintenant faire vite pour satisfaire les appréhensions indiennes tout en permettant aux autorités indiennes de prendre connaissance de nos réserves et inquiétudes, estime-t-il. Pour le moment, dit-il, les inquiétudes subsistent dans la mesure où il n’y a toujours pas de clarté au sujet de l’application des GAAR.
Selon d’autres spécialistes opérant dans le secteur financier, il faudrait maintenant attendre le 31 mai pour connaître les “guidelines” des GAAR. Ils estiment toutefois que Maurice n’a pas de grands intérêts dans les GAAR à proprement parler, qui ont provoqué une levée de boucliers tant de la part des opérateurs en Inde que des opérateurs étrangers en Asie, en Europe et aux États-Unis. Les institutions comme FICCI ou comme le CII ou les investisseurs américains et européens sont bien placés pour discuter des détails des GAAR avec les autorités indiennes. Ils ont déjà fait des représentations à ce sujet. « La solution réside dans les discussions bilatérales entre Maurice et l’Inde. Une fois que des questions telles que la “substance”, les échanges d’informations, la “limitation of benefits”, le combat contre la fraude et la corruption auraient été réglées et bien définies à la satisfaction des deux parties, il nous faudra mettre tout cela dans un protocole d’accord entre nos deux pays. Ce qui donnerait alors une plus grande sécurité et une prévisibilité au traité de non double imposition, qui ne serait pas alors à la merci de l’humeur ou de la politique des ministres des Finances en Inde », soutiennent-ils. Ces mêmes observateurs estiment qu’il n’est pas impossible que la réduction de moitié de la Capital Gains Tax sur la “private equity” prévue par le Finance Bill indien viserait le centre financier mauricien.