MMM  : « Le DPP ne devrait pas outrepasser son rôle constitutionnel » selon Bérenger

Le leader du MMM, Paul Bérenger, est revenu à la charge samedi pour demander au gouvernement de revoir la décision de confier les responsabilités relevant de l’Assets Recovery Commissionner au DPP. Il s’est prononcé en faveur d’une agence indépendante qui dispose des moyens nécessaires pour mettre au pas les trafiquants de drogue.
Le leader du MMM a expliqué que l’article 72 de la Constitution donne au DPP, qui est un des postes les plus importants du pays, un rôle spécifique : décider qui doit être poursuivi ou pas. Cet article, dit-il, protège le DPP en garantissant son indépendance, le protège contre les critiques et les pressions. Il a déploré que sans amender la Constitution, des nouvelles responsabilités aient été confiées au DPP. Les responsabilités qui revenaient auparavant à l’Assets Recovery Commissioner lui ont été confiées. Il lui revient donc de récupérer l’argent et les biens des grands criminels. « Cette décision est, à notre avis, non seulement anticonstitutionnelle et mais est aussi mauvaise parce qu’elle entraîne le DPP dans toutes sortes de polémiques sur des sujets qui peuvent donner lieu à des questions parlementaires et des Private Notice Questions. Il est vrai que la Constitution n’a pu être amendée parce que le gouvernement ne dispose pas d’une majorité de trois quarts ».
Paul Bérenger estime qu’une chose rare s’est produite en 2011 : tout le monde a fait fausse route sur cette question. « Le DPP qui connaît la valeur de ses fonctions n’a pas objecté, l’Attorney General, principal conseiller du gouvernement, n’a pas attiré son attention concernant ce viol de la Constitution. L’Opposition a également fait fausse route bien que son erreur de jugement découle du fait qu’elle avait été informée que le gouvernement britannique avait lui aussi dissout le poste Assets Recovery Commissionner et était sous l’impression que cette responsabilité avait été confiée au DPP. Or, les autorités britanniques avaient en vérité confié cette responsabilité à la Serious Organised Crime Agency qui est un organisme indépendant. Le Bar Council et la Law Society n’ont pas tiré la sonnette d’alarme et les journalistes commentateurs n’ont rien vu non plus. Ce n’est pas une raison pour ne pas protester parce que c’est grave », affirme Paul Bérenger. « Notre motivation était bonne dans la mesure où tout le monde est conscient que l’ARC est un fiasco total et qu’il fallait coincer les gros criminels. Mais nous avons fait fausse route dangereusement ». Il a souhaité que tout le monde se ressaisisse et que toute la question soit revue. Il estime que la solution réside soit dans le renforcement de la police et de l’ADSU, soit, comme en Grande Bretagne, dans la création d’une agence garantie dans la loi. Il a observé qu’en Grande Bretagne il y a aussi le Serious Fraud Office. « Nous sommes en faveur de la création d’une agence indépendante qui dispose des moyens pour mettre au pas les trafiquants de drogue. En attendant il est dans l’intérêt du DPP ne de pas s’engager dans les polémiques ». À ce propos, il a déploré la publication d’un communiqué par le DPP affirmant que le procédé de demande d’informations confidentielles directement auprès des institutions financières existait déjà sous la Dangerous Drug Act 2000 et que ce n’est pas une nouveauté avec l’Assets Recovery Act. Paul Bérenger a estimé que cette affirmation n’est pas exacte parce que l’article 45 (6) de la DDA stipule que « for the purpose of an inquiry le commissionner may summon any persons, bank, body or organisation to give evidence or to produce any record, book or article or to make any disclosure relating to the possession of ». Or, cet article s’applique uniquement aux personnes qui ont été condamnées et dans les autres cas il faut passer par un juge en Chambre. Dans l’éventualité où il s’avère que le DPP ait tort, il lui a demandé de présenter ses excuses.
En réponse à des questions, Paul Bérenger a insisté sur le fait que cette question dépasse les « party politics » et qu’il attend la réaction du Premier ministre à sa proposition. « Nous verrons s’ils répondront aux PNQs et il n’est pas trop tard pour corriger cela ». Il a observé que la loi est en vigueur et que le DPP l’utilise d’une façon susceptible de donner lieu à des polémiques. Le leader du MMM a précisé qu’il n’a pas l’intention de demander l’intervention du président de la République. Par ailleurs il a précisé qu’il n’avait jamais dit qu’il comptait faire des révélations concernant le DPP.
Paul Bérenger a ensuite critiqué la Local Government Service Commission dont la composition est, pour lui, « un scandale ». Elle est présidée par Leela Devi Aleear et est composée, entre autres, d’anciens candidats du PMSD ainsi que de la fille du ministre actuel des Administrations régionales. Or, a fait ressortir Paul Bérenger, il est possible de faire appel contre les décisions de la LGSC devant le Public Bodies Appeal Tribunal présidé par Shirin Aumeeruddy-Cziffra. C’est ainsi que le tribunal a émis un ruling le 30 août dernier condamnant le LGSC en des termes très forts. La décision de la commission a été cassée et cette dernière a été blâmée et il lui a été demandé de refaire l’exercice. Les membres de la commission auraient dû être révoqués, affirme le leader du MMM. Il a annoncé qu’en temps et lieu, il y aura une enquête sur toutes les décisions prises par la LGSC.
Paul Bérenger, par la suite, a exprimé sa solidarité avec les fonctionnaires concernant ce qu’il a qualifié d’injustice commise vis-à-vis d’eux en refusant de leur accorder de compensation salariale. « Lorsque les salaires des fonctionnaires avaient été revus par le PRB, on avait demandé que les salaires dans le secteur privé soient revus afin de ne pas adopter une politique de deux poids deux mesures, au nom du même principe nous disons que tout le monde doit bénéficier d’une compensation par rapport à l’inflation ».
Le leader du MMM a condamné les propos tenus par le ministre Abu Kasenally concernant les Rodriguais à Maurice. « La seule solution pour résoudre les problèmes rencontrés à Rodrigues est une collaboration intense systématique entre le gouvernement central et l’exécutif régional dans le respect de l’autonomie ». Le gouvernement de Maurice, dit-il, n’agit pas comme il faut vis-à-vis de l’exécutif régional qui devait obtenir les fonds dont il a besoin.
Commentant le projet de construction d’une Culture House, qui abriterait également la Bibliothèque nationale, les Archives et une galerie à Jin Fei, Riche Terre, qui a fait l’objet d’une convention signée par le ministre des Finances et l’ambassadeur de Chine cette semaine, Paul Bérenger a observé que cette région est trop excentrée pour un tel projet. Tout en remerciant les autorités chinoises pour leur aide, il a demandé au gouvernement de ne pas aller de l’avant avec ce projet régional. Pour lui, la région d’Ébène et Réduit est beaucoup plus appropriée pour ce genre de projet.
Paul Bérenger a aussi estimé que le budget 2014 sera « un budget pour rien ».