MESURES FISCALES ET ÉCONOMIQUES: L’opposition fait part de ses appréhensions

L’opposition a exprimé hier ses craintes concernant les retombées de certaines mesures fiscales et économiques annoncées dans le discours du Budget 2011 et contenues dans les deux textes de loi présentés par le ministre des Finances Xavier-Luc Duval. Alors que Kee Chong Li Kwong Wing a dit ses réserves quant aux bénéfices réels que les petites et moyennes entreprises pourraient tirer du plan de soutien mis en place par la Banque de Maurice et les banques commerciales, Pravind Jugnauth a trouvé que des mesures budgétaires donnent le signal d’un retour à l’ultralibéralisme. Reza Uteem a pour sa part argué que l’amendement au Code civil mauricien en vue de faciliter des opérations de crédit-bail sur les biens immobiliers est nettement en faveur des sociétés de crédit-bail. « C’est l’eldorado pour ces sociétés », s’est exclamé le député de la circonscription Port-Louis Sud / Port-Louis Central.
Premier intervenant dans les débats sur le Finance Bill et l’Economic and Financial measures Bill 2011, Kee Chong Li Kwong Wong a dit accueillir favorablement certaines mesures fiscales telles l’abolition de la taxe de solidarité sur les dividendes et les intérêts et la taxe locative municipale. Le député de la circonscription Beau-Bassin / Petite-Rivière considère toutefois qu’il n’y a pas d’uniformisation au niveau du taux d’imposition des revenus alors qu’on avait annoncé que le pays se dirigeait vers un taux uniforme de 15 %. Or, a-t-il indiqué, les opérateurs du port franc seront totalement exemptés du paiement de l’impôt.
Kee Chong Li Kwong Wing s’est référé à la mesure visant à rendre les directeurs d’entreprise personnellement liable pour la TVA non payée par leur entreprise. « Beaucoup de directeurs d’entreprise risquent de se retrouver dans une situation encore plus difficile », a-t-il ajouté. Le responsable de la commission économique du MMM a trouvé que la décision concernant la portabilité des plans des pensions des fonctionnaires dans la bonne direction et souhaité que cette facilité soit étendue aux employés du secteur privé. Il considère que dans le cas de l’augmentation des déductions fiscales individuelles (Rs 15 000 pour les différentes catégories de contribuables), le gouvernement aurait pu appliquer à la place une autre formule, soit une hausse en pourcentage.
Le député mauve a appelé le gouvernement à proposer des mesures incitatives aux employeurs pour qu’ils offrent des plans médicaux privés à leurs employés. Kee Chong Li Kwong Wing s’est par ailleurs demandé si les petites et moyennes entreprises vont réellement tirer profit du plan de soutien de Rs 3 milliards étalé sur trois ans élaboré par la Banque de Maurice et les banques commerciales. Il se demande si les banques commerciales vont prendre des risques nécessaires pour prêter aux entrepreneurs de ce secteur.
Le député de l’opposition a également fait état de ses réserves concernant l’amendement à la Public Procurement Act, qui donne la possibilité à un gouvernement étranger bailleur de fonds pour un projet spécifique de désigner le contracteur responsable de la mise en oeuvre du même projet. Kee Chong Li Kwong Wing a appelé les autorités à exercer un contrôle rigoureux sur les bijoutiers étrangers demandant un permis d’opérer. Il a réclamé une commission d’enquête sur le commerce de bijoux.
Le leader du MSM a trouvé que le budget 2012 propose un retour à l’ultralibéralisme alors qu’il s’attendait que le gouvernement aurait demandé aux « riches » de faire plus d’efforts au niveau des revenus fiscaux dans une conjoncture économique difficile. Pravind Jugnauth est d’opinion que la taxe de 10 sous sur les SMS et MMS pénalisera davantage les jeunes, alors que le gouvernement aurait pu réaliser plus de revenus en maintenant la taxe de solidarité sur les dividendes et la Capital Gains Tax. Parlant du remboursement de la TVA sur l’équipement acheté par les petits planteurs, il a soutenu que nombreux sont ceux qui n’ont pas les moyens pour s’acheter un équipement.
L’ancien ministre des Finances est d’avis que son successeur a fait marche arrière concernant la taxe de solidarité sur les management companies du Global Business, le lobby exercé par ce secteur ayant été très puissant. Pravind Jugnauth a dit approuver la nouvelle procédure entourant le fonctionnement du Monetary Policy Committee de la Banque de Maurice mais a estimé que provision aurait dû être faite pour qu’au moins un des deux gouverneurs adjoints puisse faire partie du comité en question.
L’amendement au Code civil en vue de prévoir des opérations de crédit-bail sur les biens immobiliers a été largement commenté par Reza Uteem. L e député de l’opposition a estimé que le texte de loi allait à l’encontre des intérêts des petits opérateurs économiques qui font appel à un financement de la part des sociétés de crédit-bail. Il a cité plusieurs clauses du texte de loi pour démontrer que les conditions attachées à une transaction de crédit-bail sont en faveur du crédit-bailleur. « C’est l’eldorado pour les sociétés de crédit-bail », a ajouté le député de la circonscription Port-Louis Sud / Port-Louis Central.
Se référant à l’amendement concernant l’échange d’information avec des régulateurs étrangers de services financiers, Reza Uteem a déclaré que rien n’est fait pour protéger les opérateurs locaux contre les tentatives des organisations étrangères qui sont en train de « fish for information ». Le député a ajouté : « Confidentiality is the bedrock of the financial services sector and confidentiality does not mean criminality. »