Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, présentant à l’Assemblée nationale l’Immigration Bill, confirme que toute infraction des dispositions de ce projet de loi est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 1 million et jusqu’à une peine d’emprisonnement de cinq ans.
Le chef du gouvernement a rappelé que lors de son intervention sur l’Immigration (Amendment) Bill de 2019, il avait déclaré que l’Immigration Act, qui existe depuis 1970, demande une refonte complète, ensemble avec d’autres législations en vigueur dans le pays, notamment la Civil Status Act, la Mauritius Citizenship Act et la Deportation Act. C’est donc avec cet engagement, dit-il, que la législation a été revue.
Le principal objectif de ce projet de loi est de consolider le cadre légal par rapport aux conditions relatives à l’admission et le droit de s’installer à Maurice. Le Premier ministre rappelle que l’Immigration Act est entrée en vigueur il y a une quinzaine d’années et qu’à cette époque. Durant ces quinze dernières années, l’Immigration Act a été amendée en une vingtaine de fois pour autoriser d’autres catégories de ressortissants étrangers à résider au pays, tels que des investisseurs, des retraités, des Self-Employed Persons et des jeunes professionnels.
Pravind Jugnauth affirme que « le temps est venu maintenant de rendre caduque l’Immigration Act de 1970 et de la remplacer par une législation simplifiée au sujet de l’immigration ». Avec l’ouverture de l’économie, le pays a enregistré un nombre grandissant de ressortissants étrangers dans le pays, tels que des touristes, des travailleurs étrangers, des investisseurs, des étudiants et des entrepreneurs. Il y a actuellement environ 30 000 ressortissants étrangers dans le pays qui sont en mode de travail ou qui étudient.
Le voyage transfrontalier engendre le mariage transfrontalier. « A genuine marriage is the ultimate conclusion of love between two persons and is caracterised by the intention of married couple to creat together a durable family unit », dit-il. D’autre part, le mariage de complaisance est caractérisé par cette absence d’intentions précitées, souligne-t-il encore. Selon lui, il demeure un fait que plusieurs personnes utilisent cette union sacrée pour ne pas respecter la loi et ainsi rester dans le pays. Ainsi, durant ces dernières années, le Premier ministre dit noter un nombre grandissant de ressortissants étrangers qui se marient avec des Mauricien(ne)s et, de ce fait, ils obtiennent le statut de résident à la suite d’un mariage civil, voir même obtiennent la nationalité mauricienne.
Même si les statistiques sur le mariage de complaisance ne sont pas disponibles, le bureau du Premier ministre continue cependant de recevoir de nombreuses plaintes et allégations relatives à ce sujet. Dans un certain nombre de cas, des Mauriciens se sont fait tromper par des ressortissants étrangers sans scrupule, dont le motif principal est d’obtenir le statut de résident, bénéficiant ainsi des avantages de l’État providence, pouvant devenir propriétaire et ayant accès au marché du travail.
Les statistiques démontrent aussi que les cas de divorces entre des Mauriciens et des ressortissants étrangers sont en hausse. Dès qu’un divorce est prononcé entre un Mauricien et un ressortissant étranger, la loi indique que le ressortissant étranger dispose d’un délai de six mois pour quitter le pays. Cependant, durant cette période, le ressortissant étranger cherche à se marier une nouvelle fois avec un Mauricien pour éviter l’expulsion.
« De nos jours, les rencontres se font à travers les réseaux sociaux, tels que Facebook, Whatsapp, Messenger, etc. », poursuit-il. Des étudiants étrangers qui viennent au pays pour poursuivre leurs études finissent aussi par se marier . « Le problème ne se trouve pas au niveau du mariage, mais l’intention des ressortissants est de continuer à rester au pays en utilisant le Residence Permit comme couverture », affirme-t-il.
Lorsqu’un mariage est refusé à Maurice, le mariage civil se fait à l’extérieur du pays pour pouvoir rester à Maurice. « Nous ne sommes pas contre les droits des ressortissants étrangers à se marier avec une citoyenne mauricienne. Mais il est de notre devoir de protéger les Mauriciens contre le danger de se faire exploiter », a souligné le Premier ministre.
Actuellement, tout ressortissant étranger ayant été à Maurice pendant une période de sept jours peut faire une publication pour le mariage. Le mariage peut ainsi être célébré après une période de dix jours. Quelques ressortissants étrangers présents dans le pays ont abusé de cette provision. Désormais, pour être éligible à un Residence Permit, il faudra que le mariage soit célébré à l’État Civil. Et pour obtenir un Residence Permit, il faut que l’étranger réside sous le même toit pendant deux ans avec son conjoint.
« No application for a temporary Residence Permit will be entertained unless the non citizen submit the following documents. Firstly his marriage certificate certifying he is civilly married to his citizen’s spouse and secondly an affidavit or any other document duly sworn or affirmed by him before a court of law in his country of residence attesting that on the date of his marriage to the mauritian citizen, he is not married to any other person », ajoute le Premier ministre.
Par ailleurs, la Civil Status Act est amendée pour qu’un mariage ne soit pas célébré durant une période de dix jours après la publication de mariage. Cette période est désormais étendue à 30 jours. Il faudra aussi que le ressortissant étranger soumette un affidavit juré devant le Master and Registrar de la Cour suprême attestant qu’il ne s’agit pas d’un mariage de complaisance. Il faut aussi qu’il produise un document légal indiquant son statut marital. La loi sera aussi amendée pour éviter le problème de Statelessness.