MARCHÉS PUBLICS: Accord de coopération signé demain

Le Procurement Policy Office et la Competition Commission signeront demain un protocole d’accord en vue d’une coopération et d’une coordination accrues pour harmoniser leurs activités dans la lutte contre le truquage des offres dans les marchés publics.
L’objectif de ce protocole d’accord est d’assurer une meilleure coordination entre les deux institutions en cas de soumissions concertées dans les marchés publics et de simplifier le traitement des cas de truquage d’offres dans le secteur public. Il permettra de réduire au minimum la duplication d’activités et de mieux projeter les rôles respectifs de la Compotition Commission et du Procurement Policy Office (PPO).
L’accord fait état des rôles de la Competition Commission et du PPO, des engagements pris aux niveau du traitement des cas de concurrence concernant les marchés publics au quotidien, des dispositions pour traiter des cas de soumissions concertées dans les marchés publics et la mise en oeuvre du protocole.
Le PPO a, entre autres, le pouvoir sous la Public Procurement Act d’interdire à un soumissionnaire et à un fournisseur potentiel de participer aux exercices de marchés publics sur la base de connivence ou autre. La Competition Commission, quant à elle, a l’autorité d’enquêter et de prendre des sanctions contre la transgression présumée de l’interdiction d’accords restrictifs.
Une autre attribution du PPO est de recommander et faciliter l’exécution des mesures pour améliorer le fonctionnement du système d’acquisition. De plus, il a le pouvoir d’écarter, d’interdire ou de suspendre un fournisseur pour des raisons spécifiques.
Créée en 2009 sous la Competition Act, la Competition Commission a pour mission de fournir à des membres et à la communauté des affaires la possibilité de mieux comprendre l’environnement complexe de l’économie et d’aider les spécialistes à obtenir les informations essentielles pour améliorer la conduite de leurs affaires. Elle a aussi le pouvoir d’examiner les accords collusoires, le monopole et les fusions, et peut prendre des mesures contre les pratiques anticoncurrentielles.