- Le State Law Office, représentée par Me Reddi, compte avancer des arguments en droits sur les pouvoirs de la ministre des Administrations régionales et des Îles éparses après les nouvelles législations de 2018
La présidente du conseil de district de Goodlands, Soomeshwaree Ellapen, ainsi que le conseiller Louis André Lafrance sollicitent une injonction contre la ministre des Administrations régionales et des Îles éparses, Fazila Daureeawoo. Le conseil de district a en effet adopté une motion de blâme contre la Chairperson et son adjoint vendredi, demandant à la ministre d’intervenir pour les révoquer de leurs fonctions.
Les deux parties se sont présentées devant la juge en référé Aruna Devi Narain hier. Me Reddi, du State law Office, qui représentait la ministre Daureeawoo – laquelle avait fait part de sa décision de résister à la demande –, a fait savoir qu’il ne logera aucun affidavit mais qu’il ira « argue in law » directement. L’affaire a été renvoyée à mai. Les autres conseillers co-défendeurs dans cette affaire ont pour leur part fait jurer un affidavit pour dire qu’ils vont « abide by the decision of the court ».
La présidente du conseil de Goodlands devra patienter encore avant d’être fixée sur sa demande. La ministre Daureeawoo, qui devait soumettre un affidavit hier pour faire part de ses objections face à la demande de la présidente du conseil, a finalement décidé de débattre directement sur des points de droits qui seront abordés par le représentant du State Law Office, Me Reddi. À la lumière des arguments, la juge en référé tranchera alors sur l’injonction.
Rappelons que Soomeshwaree Ellapen ainsi que le conseiller Louis André Lafrance ont retenu les services de Me Jean-Claude Bibi et de l’avoué Jean-Marie Leclezio. Dans leur demande d’injonction, dirigée contre la ministre Daureeawoo, sept autres conseillers et le Chief Executive du conseil de district de Rivière-du-Rempart, la présidente et son adjoint expliquent qu’après les nouvelles législations de 2018, la ministre des Administrations régionales et des Îles éparses « n’a plus le pouvoir de révoquer le conseil » en place.
Les élections villageoises initialement prévues en décembre de cette année sont reportées à 2020. Les amendements prévoient que tous les membres du conseil de village, dont le conseiller de district, restent en poste jusqu’à 2020. Les mandats des présidents et vice-présidents des conseils de district sont étendus jusqu’à 2020. La loi prévoit que s’il y a une vacance au conseil de village, « the minister may appoint any person who is qualified to be a village councillor to fill the vacancy ». Ainsi, la présidente et son adjoint estiment que la motion de blâme des autres conseillers pour leur révocation est « unlawful ».
« The respondent will consequently be called upon to revoke us and would be acting on unlawful grounds », écrivent-ils dans l’affidavit juré en cour vendredi dernier. Ils demandent donc à la Cour suprême d’intervenir « de toute urgence » dans cette affaire afin d’empêcher la ministre de procéder à une éventuelle révocation.