LETTRE OUVERTE À L’ATTORNEY GENERAL: Le droit au silence se meurt

“Birnie was not asked why he did not want to speak to a lawyer, notwithstanding that he had nominated a firm of solicitors something over an hour before. He was not told that he could speak to a solicitor by telephone. No inquiry was made as to whether the decision to make a statement at that time was related to the intention of police to detain him over the weekend. That this was, at the very least, a distinct possibility must have been obvious to the police officers who interviewed him. Quite apart from the fact that the unsolicited statement was made shortly after he had been interviewed without having been informed of his right to legal assistance and leaving aside the possible impact that this might have on the admissibility of his later statement, the circumstances in which his unsolicited statement was made raise substantial and inevitable doubts that his waiver of the fundamental right to legal assistance was effective. For these reasons I would hold that it is unnecessary to remit Birnie’s case to the Appeal Court. I am of the view that, on the available evidence, the only possible conclusion is that it has not been established that Birnie’s decision not to consult a solicitor was an effective waiver of his right to legal consultation.” Lord Kerr : Jude c Her Majesty’s Advocate 2011 UKSC 55
23 Novembre 2011.
Cher Yatin,
Vous ayant lu, ce dimanche, dans vos habits de Garde des Sceaux, je vous adresse cette humble requête.
Vous voulez, semble-t-il, détruire la prudence des Judges’Rules car elles datent de plus de 75 ans. C’est vrai qu’elles ont été énoncées en 1912, voyez R c Voisin 1918 1KB 531. Vous proposez un texte de loi qui se nommerait : « Police and Criminal Evidence Bill » provenant de la Police and Criminal Evidence Act et de la Criminal Investigation Act des Anglais. Lors d’une causerie commémorant le 15e anniversaire de la mort de mon ami et maître en droit, Sir Gaëtan Duval Q.C., au grand salon de la mairie de Port-Louis, je m’élevai déjà contre cette esquisse de texte. Permettez-moi, en toute amitié, d’y revenir dans le but de critiques constructives.
 Votre texte, dans sa note liminaire, tout en disant qu’il ne faut plus se référer au droit anglais, au contraire, s’y accroche ! Car vous réaménagez ces mêmes Judges’Rules en les mettant sous vos différentes sections. Ainsi sous les règles anglaises, règles 6, 7 il est dit :
6. « De l’obligation de fournir aux accusés les charges en écrit :
Dès qu’une charge a été acceptée par un officier de police l’accusé sera pourvu d’une notice écrite contenant l’entrée inscrite dans le livre des charges. Les détails de la charge seront mis en langage simple afin que la personne en comprenne la teneur, mais ils montreront aussi clairement le délit exact pour lequel il est poursuivi selon la loi.
7. Facilités pour la défense :
La personne détenue aura accès par téléphone à son avocat ou son ami.
Les personnes détenues ne seront pas seulement informées oralement de leurs droits et des facilités auxquelles elles ont droit, mais en sus de cela des notices décrivant ces droits seront affichés dans des lieux proéminents et convenables à chaque poste de police et l’attention des personnes détenues y sera attirée »
Ces notions sont reprises dans votre projet de loi. C’est bien. Je vous demande légèrement plus, vous qui, avec raison, combattez les confessions, source de si grandes difficultés. Cela vous est facile. « Suivez la plume et piquez ! » comme disait feu Nagamootoo excellent magistrat.
Dans ce contexte, je vous prie d’insérer dans votre texte de loi une clause qui rendrait tout dire fait, en l’absence de son avocat, par une personne détenue irrecevable. Dans une récente décision de la Chambre des lords notamment Cadder c Her Majesty’s Advocate 2010 UKSC 43 la Cour, par Lord Hope, dit que sans un avocat au moment où le détenu parle aux policiers, les dires sont exclus, sinon le procès devient inéquitable. Cela est renforcé par la décision de la même Chambre des Lords : Jude c Her Majesty’s Advocate 2011UKSC 55 jugement rendu le 23 novembre 2011 où la cour dit que si quelqu’un refuse les services d’un avocat au moment de parler, une enquête doit être faite pour savoir pourquoi elle ne veut pas être assistée par un homme de loi.
Alors, cher Attorney General, pour suivre le cours mondial qui est celui des droits de l’Homme, ajoutez, je vous prie humblement, ces clauses et la lumière jaillira sur le droit. Les autres clauses de votre texte existent déjà dans nos lois. Vous voulez les codifier, vous en avez le pouvoir. Bis repetita placent.
En revanche, n’est-il pas temps, une fois pour toutes, que nous adoptions la Cour Européenne des Droits de l’Homme comme notre instance finale après le Conseil Privé de la Reine car notre Constitution est fondée sur la Convention des Droits de l’Homme ! Dans notre juridiction, comme vous le savez, il faut qu’une convention soit insérée dans nos lois avant qu’elle n’ait sa force. Il va de soi que vous soyez à l’aise chez les travaillistes, donc, vous qui êtes le Conseil Légal du Gouvernement, murmurez-le lui à la bonne oreille ! Je suis sûr que votre souffle sera leur inspiration.

Institute of Judicial and Legal Studies Act
J’ai dit plus haut que vous vous rattachiez au droit anglo-saxon car vous imitez chez eux ce qu’il y a de compliqué. Vous savez bien que l’Anglais, s’avouant vaincu devant l’Irlandais qu’il torturait afin d’en extraire un aveu, abolit le droit au silence, car l’Irlandais, issu du Celte, préférait mourir sous la torture plutôt que de parler. Je dis « abolit » car, bien que présent, ce droit ne sert à rien, sauf à des commentaires désobligeants et négatifs de la part de la poursuite ou du juge ! C’est ce que vous faites en demandant dans votre texte à l’accusé de dire quelle est sa défense, son alibi, les points de droit sur lesquels il va s’appuyer, en somme vous lui demandez des mots qui sont des maux ! Pourquoi ? Parce que la Constitution garantit le droit au silence, car il y a la présomption d’innocence. Je vous demande humblement d’adhérer, si possible, à notre Constitution, car n’est-ce pas vous-même qui voulez que tous les avocats, avoués, aspirants juges repassent à l’école pour des cours continus comme le prévoit cette loi qui se nomme Institute of Judicial and Legal Studies Act ? Et j’y viens.
Vous voulez nous faire retourner tous à l’école, avocats, avoués, magistrats, aspirants juges, vous-même plus tard, sous peine de sanctions terribles. Et moi qui croyais que l’école buissonnière fait partie de mes souvenirs d’adolescent, des huissiers de collège, des cours de trigonométrie où régnaient le terrible sinus et son cousin le cosinus, enfin les chinoiseries ! Cela provient assurément de votre lecture de certains jugements cassés ça et là, ou bien de l’Anglais. Car en Angleterre il y a un Judicial Studies Board qui dit de lui-même ceci : Governance of the Judicial Studies Board.
The Lord Chief Justice (LCJ) is responsible for the provision and sponsorship of judicial training, within the resources provided by the Lord Chancellor. The Lord Chief Justice exercises his executive responsibilities for oversight of the Judicial Studies Board (JSB) through the Judicial Executive Board (a permanent body with responsibility for the leadership, organisation and management of the judiciary of England and Wales) and it is through that body that the Chairman of the JSB advises the LCJ on training issues, and raises particular issues for consideration, as appropriate.
The JSB is an independent judicial body and part of The Directorate of Judicial Offices for England and Wales. It draws its funds, staff and much of its corporate support directly from the Ministry of Justice.
« Governance of the Judicial Studies Board » – Judicial Training Committee
The work of the Judicial Training Committee is to plan and deliver the training programmes of induction and continuation training for the Circuit and District Bench and set and maintain standards for training. The Committee ensures consistency, shares experience and determines priorities across judicial training.
The Judicial Training Committee’s remit is to oversee training in the civil, family and criminal jurisdictions (the latter including District Judges in the magistrates’ courts). Jurisdictional planning groups have been established to enable Directors of Training to oversee training in their respective jurisdictions.
Le sergent de police de garde
Ce Board donne des exemples de savoir-faire en droit, telle la manière dont un juge fait son discours aux jurés, ou comment écrire un jugement, en somme comment s’adresser aux affaires quotidiennes dont le juge traite. Cet aréopage, puisqu’il se veut ainsi, donne des réponses-types, comme des copies conformes aux juges anglo-saxons, à l’instar des élèves se préparant à quelque concours ! Je vous cite leur exemple issu de leurs cours destiné au juge du siège qui prend sa leçon quotidienne :
“You are trying a child of [12]. The law is that a child of that age cannot be guilty of a criminal offence unless at the time of the alleged offence he knew that what he was doing was seriously wrong.
Even if you are sure that he did the acts alleged and that he did them with the intention of [state mens rea of the offence, e. g. the intention of killing or causing serious bodily harm] you must not convict him unless you are also sure that he knew that what he was doing was seriously wrong.” Crown Court Bench Book specimen direction April 2003.
Quand j’étudiais à Lincoln’s Inn ceux qui le voulaient bien allaient à Cumberland Lodge, pour faire cet exercice et j’y passai de merveilleux moments. J’espère que vos donneurs de cours, mis à part leur registre de présence, me donneront autant de plaisir que j’eus en Angleterre.
Un dernier mot avant de vous quitter, cher ami, cette Police and Criminal Evidence Act mauricienne doit-elle contenir ces dispositions qui font de ce gentilhomme que l’on nomme le sergent de police, la personne devant laquelle je devrai plaider toutes les six heures afin de faire relâcher mon éventuel client, comme indiqué dans votre texte ? Car vous avez inscrit, dans votre sagesse, des clauses qui donnent le droit au policier d’arrêter n’importe qui, n’importe quand, et de détenir la personne sans que personne ne sache si elle est détenue, sans prévenir qui que ce soit pendant 24 et puis 36 heures et que seul le sergent de police de garde en décidera toutes les six heures.
Vous avez dit que ce projet de loi vous tient à coeur. J’ai fait comme le Petit Prince, je vous ai parlé avec le mien, celui de l’avocat de la défense.                                                                                                                       Ecoutez avec le vôtre.
Je vous souhaite la paix.