La clause 66 du projet de loi faisant état d’« Intrusive Surveillance » et d’« Equipment Interception » relève du Big Brother is Watching You
Le Bar Council dans l’attente d’un rendez-vous avec l’Attorney General Gobin en vue de soumettre ses recommandations
À la veille des débats consacrés au Financial Crimes Commission Bill au Parlement, les membres de la profession légale, les représentants de la société civile aussi bien que l’opposition parlementaire et extra-parlementaire se mobilisent. Ils expriment de sérieuses craintes et réserves en ce qui concerne les pouvoirs octroyés à ce nouvel Apex Body qui mènera le combat contre la fraude, la corruption, l’enrichissement illicite ou encore le blanchiment. L’article 66 du texte de loi, portant sur les Special Investigative Techniques, botte secrète de la Financial Crimes Commission, intriguent outre mesure. À cette démarche viennent se greffer des moyens et des techniques, relevant du Big Brither is Watching You, dont d’Intrusive Surveillance et aussi d’Equipment Interception. D’ailleurs, dans la conjoncture, après avoir reçu jusqu’à vendredi, les commentaires et avis des membres de la Mauritius Bar Association, le Bar Council fait comprendre, qu’au vu du peu de temps qu’il reste avant la deuxième lecture du FCC Bill à l’Assemblée nationale, des consultations se tiennent avec le gouvernement à travers l’Attorney General, Maneesh Gobin.
Trois principaux points sont mis de l’avant pour étayer les réserves sur cette nouvelle FCC, notamment les pouvoirs étendus accordés au directeur général pour mener les enquêtes, les arrestations ou encore l’engagement des poursuites devant la justice, d’autant plus que sa nomination serait politique et le fait qu’il n’occupe pas de poste constitutionnel et ne dispose donc pas des garanties requises associées à de tels postes.
Un autre contentieux porte sur les pouvoirs en matière d’enquête qui ne nécessitent pas d’ordonnance d’un juge. Visiblement l’aspect des Special Investigative Techniques ferait tiquer plus d’un. Le texte de loi prévoit ainsi que « for the purpose of preventing, detecting or an offence under this Act or the Declaration of Assets Act, the Director of the Investigation Division shall, with the approval of the Director-General, use the following investigative techniques as may be required for the purpose of gathering intelligence or evidence – (a) controlled remittance; and (b) surveillance ».
Mais la FCC pourra aller encore plus loin avec des capacités d’Intrusive Surveillance, consistant à observer ou écouter une personne, surveiller ses mouvements, conversations ou autres activités et ses communications, à partir d’un lieu autre qu’un lieu public. Cela équivaudrait à une surveillance de la maison de quelqu’un depuis un lieu, véhicule ou propriété privés par le truchement de tout type d’appareil de surveillance, de drones ou autre appareil électronique pour entrer dans un endroit autre qu’un lieu public. Des appréhensions sont notées quant l’Equipment Interception, soit physiquement avec les ordinateurs ou les appareils de type informatique tels que tablettes, smartphones, câbles, fils et dispositifs de stockage statiques dans le but d’obtenir des communications, des données et autres informations sur les équipements.
La FCC aura aussi à sa disposition des agents secrets pour obtenir sur le terrain des renseignements recueillis par contact interpersonnel dans le cadre des enquêtes. Ces agents pourront établir ou entretenir des relations personnelles ou autre avec une personne dans le but secret de faciliter la surveillance ou la surveillance intrusive, entre autres.
Ces méthodes provoquent des appréhensions d’autant plus que le DG de la FCC serait à la base un nominé politique avec notamment des pouvoirs semblables, voire même plus que le Directeur des Poursuites Publiques, Me Rashid Ahmine. Les divers points de vue exprimés, notamment au sein de la Mauritius Bar Association, font état de Concerns à plusieurs niveaux notamment en ce qui concerne les Far Reaching Implications au sein du système de justice, entre autres.
Les commentaires de plusieurs professionnels du barreau jusqu’ici visent les différentes dispositions de la nouvelle loi notamment celles voulant Mirror Image le rôle du Directeur des Poursuites Publiques en termes de pouvoirs et prérogatives constitutionnels.
Le Bar Council fait aussi état de réserves sur les implications pour la profession juridique et le caractère sacro-saint de la profession au vu des Privacy Laws ou encore de Data Protection. L’on aurait exprimé des inquiétudes au sujet des dispositions qui peuvent mettre à risque les hommes de loi en termes de Priviledged Information, entre autres. Le Bar Council s’attend désormais au rendez-vous sollicité avec l’Attorney General, Maneesh Gobin, aujourd’hui, pour jauger des intentions du gouvernement avec la Financial Crimes Commission.