Le député Reza Uteem (MMM) a tout d’abord fait ressortir que chaque année, le directeur de l’Audit émet de vives critiques sur le processus de medical Procurement. Qui plus est, les gaspillages qu’il y a eu ces dernières années sont « sans précédent », selon le député. Il maintient que la nouvelle Central Medical Procurement Authority (CMPA) prévue sous ce projet de loi aggravera considérablement les choses.
Il est revenu sur l’épisode d’Emergency Procurement durant la pandémie de Covid-19, où il y avait eu des unsolicited bids de fournisseurs qui n’avaient aucune expertise dans le domaine de l’approvisionnement médical. Il s’est aussi appesanti sur la saga Pack & Blister, où plusieurs ventilateurs défectueux avaient été acquis. Des fonctionnaires avaient aussi fait état qu’ils avaient dû suivre à la lettre les instructions du ministre.
Tout cela pour illustrer, dit-il, les risques qui en découlent lorsque les procédures en matière de Procurement ne sont pas suivies. « La pandémie a été une leçon prouvant pourquoi les ministres ne doivent pas intervenir dans le processus de Procurement », a assené le député. « Or, le ministre Jagutpal n’a pipé mot sur toutes ces défaillances » dans son intervention sur ce projet de loi.
Il a fait ressortir que le Public Accounts Committee (PAC), dont il assure la présidence, passe beaucoup de temps à revoir le processus de medical Procurement. Le PAC essaie d’identifier la source du problème et a fait beaucoup de recommandations. Toutefois, le PAC ne pourra avoir aucun droit de regard sur ce que fait cet organisme en matière de Procurement, souligne le député. En outre, il rappelle que le directeur de l’Audit avait lui-même fait ressortir dans son dernier rapport que près d’un tiers des organismes étatiques ne soumettaient pas leurs comptes, « et il n’y a ainsi aucune garantie que la CMPA soumettra bien ses comptes ».
Un vif accrochage s’en est suivi entre le député mauve et le Speaker, qui lui a demandé de s’en tenir au projet de loi. Toutefois, sans se laisser intimider pour autant, Reza Uteem a insisté sur le fait que c’était ce qu’il faisait. Il a ainsi fait ressortir que les membres du conseil administration de la future CMPA seront « handpicked » par le Premier ministre, en d’autres mots que « ce seront des nominés politiques, dont les salaires seront déterminés par lui ».
Autre sujet d’inquiétude : le critère pour renvoyer un membre du conseil d’administration de la CMPA ou un cadre de cet organisme. Ces derniers pourront ainsi être démis de leurs fonctions sur simple présentation d’un rapport défavorable par le ministre de tutelle, outrepassant de fait la Public Service Commission (PSC), dit-il. Et de rappeler que durant la pandémie, des fonctionnaires avaient été obligés de suivre les directives du ministre.
« Quand des fonctionnaires de la CMPA refuseront de se plier aux instructions du ministre par rapport à un contrat, ils courront le danger d’être démis de leurs fonctions » par ce dernier, insiste-t-il. Les fonctionnaires seront de fait « à la merci de l’exécutif ». Il s’est aussi demandé ce qu’il adviendra des actuels Procurement Officers, qui seront remplacés par la CMPA.
Il a résumé la situation en expliquant que « jamais une autorité gérée par des nominés politiques, à la merci de l’exécutif, ne pourra être indépendante et appliquer les lois et les règlements en matière de Procurement ». Le PAC, dit-il, avait identifié une des sources majeures du problème, soit le manque de sanctions quand il y a infraction à la loi. Or, la section 54 du projet de loi prévoit qu’aucune action ne sera prise contre un officier de la CMPA, sauf s’il a agi de mauvaise foi, dit-il. « Ce qui laisse la porte ouverte aux abus par les officiers de cet organisme. »
Ainsi, par exemple, si ceux-ci suivent les instructions d’un ministre dans l’octroi d’un contrat, personne ne pourra venir dire que ces derniers ont agi de mauvaise foi. « S’il devait y avoir des prix artificiellement gonflés, comme cela avait été le cas durant la saga de Molnupiravir, il ne leur arrivera rien. »
Il a aussi fait état que le système existant pour prévenir le surstockage ou les ruptures de stock n’est pas utilisé. « Avec la CMPA, ce qui s’était passé durant la pandémie en matière de “Procurement” deviendra maintenant la norme », a conclu Reza Uteem.