La magistrate Shavina Jugnauth, qui préside le procès d’extradition de Jean-Hubert Célérine, alias Franklin, en Cour de district de Port-Louis, a rejeté la demande de remise en liberté de ce dernier. Cette demande était formulée sous l’article 10 du traité d’extradition entre Maurice et la France, stipulant que tout suspect, qui est détenu dans le cadre d’un procès d’extradition ne peut être détenue au-delà de deux mois, sauf s’il y a des circonstances graves justifiant la détention au-delà de cette échéance.
La magistrate a expliqué dans son Ruling, rendu hier, que l’échéance de deux mois sous l’article 10 avait commencé à s’égrener dès le 31 mars 2023, quand Franklin avait été arrêté dans le cadre de la présente procédure d’extradition. Elle a ensuite énuméré la chronologie de cette affaire, se focalisant sur les diverses motions présentées par les hommes de loi de Franklin, dont parmi sa contestation comme magistrate présidant cette affaire ou encore celle visant à faire convoquer l’Attorney General en Cour et les multiples demandes de renvoi devant la Cour suprême et autres assurances requises des autorités françaises, entre autres.
Ainsi, la magistrate a donné gain de cause à Me Yvan Jean-Louis, le représentant de l’Attorney-General. Ce dernier avait maintenu durant les débats sur la remise en liberté provisoire de Franklin sous l’article 10 du traité d’extradition entre Maurice et la France, que toute cette affaire avait été retardée par les multiples motions que les conseils légaux du prévenu avaient mises en avant.
Dans une déclaration à Le Mauricien après la levée de l’audience, Me Alexandre Leblanc, l’un des avocats de Franklin, a indiqué qu’il était peu probable qu’ils allaient interjeter appel contre ce Ruling en Cour suprême, vu que la magistrate Jugnauth rendra son jugement final en ce qui concerne l’extradition de Franklin le 12 janvier avant de décider de la marche à suivre.
Par ailleurs, les représentants légaux de Franklin ont déposé leur affidavit en Cour suprême, faisant état de leurs objections quant à la demande de Leave to Appeal to the Privy Council par le bureau de l’Attorney-General.
Cette demande d’aller fait suite au jugement de la Cour suprême en date du 16 novembre 2023, enjoignant la magistrate Jugnauth de tenir une Bail Hearing concernant Franklin. Les représentants de l’Attorney General ont demandé un délai afin d’étudier les arguments des représentants légaux de Franklin et de venir de l’avant avec un contre-affidavit.
La magistrate Jugnauth avait refusé de tenir une Bail Hearing en avril dernier, dans le cadre de son procès d’extradition, retenant que le Bail Act de 1999, qui crée une présomption en faveur de la liberté sous caution, n’était pas applicable, vu que Franklin avait été déjà été condamné par contumace. Mais les juges de la Cour suprême ont été catégoriques : le Bail Act s’appliquait bel et bien dans cette affaire.