Les Public Sector Borrowing Requirements fixés à Rs 19,2 milliards pour 2019/20
Pouvoirs et prérogatives accrues à la GRA pour mettre hors course l’Offcourse Betting
Des amendements à la Local Government Act pour récupérer six lopins de State Land au Square Guy Rozemont
Le Budget, c’est également les chiffres, alors que le Budget Speech ne révèle nullement des volets cachés de cet exercice annuel. Ainsi, en parcourant, même sommairement, les pages des trois documents rendus publics hier après-midi, et accessibles sur le site Web du ministère des Finances, on obtient confirmation officielle que pour la première fois, les recettes fiscales crèveront le plafond des Rs 100 milliards en 2019/20, que les Public Sector Borrowing Requirements sont estimés à Rs 19,2 milliards, et ce en dépit de la décision du gouvernement de réduire le montant de la Public Sector Debt pour respecter l’engagement de 60% du Produit intérieur brut (PIB) au 30 juin 2021.
La gamme des textes de loi devant être amendés pour concrétiser les mesures annoncées dans le Budget inclut la mise hors course d’un trait de plume l’Off-Course Betting au profit des Limited Payout Machines, installées à travers l’île, ou encore l’amendement à la Local Government Act pour récupérer du contrôle de la municipalité de Port-Louis six lopins de State Land au Square Guy Rozemont.
Sur des revenus courants de Rs 114,8 milliards en 2019/20, soit Rs 9 milliards de plus que pour le précédent exercice financier, les recettes générées sous forme fiscale sont estimées pour la première fois à plus de Rs 100 milliards, soit Rs 104,7 milliards. Toutefois, la plus grosse partie proviendra des taxes indirectes, représentant Rs 65,5 milliards, soit un peu moins de 65 sous sur chaque roupie.
Dans cette perspective, le poids de la TVA est incontournable, soit Rs 38 milliards pour le prochain exercice financier. Pour 2018/19, les recettes sous la TVA ont été “below expectations” car le chiffre a été révisé à la baisse, soit Rs 35,6 milliards contre des Estimated Initials de Rs 36,1 milliards.
Avec la réduction des “Excise Duties” en vue de permettre la baisse des prix des produits à la pompe dès ce matin, les revenus font du surplace, voire même accusent une baisse. En 2019/20, les droits d’accise ne rapporteront que Rs 20,5 milliards, contre Rs 29,9 milliards au 30 juin prochain. Un peu plus de Rs 10 milliards seront perçus pour la vente et la consommation de la cigarette et des boissons alcoolisées. Les deux autres items porteurs sous forme de taxes indirectes sont les produits pétroliers, avec Rs 4,6 milliards, soit Rs 1 milliard de moins, et sur les voitures et autres véhicules avec Rs 3,9 milliards.
Le gouvernement s’apprête à encaisser Rs 29 milliards, soit Rs 2,5 milliards de plus que pour le précédent exercice financier, sous forme de taxes directes, dont Rs 15,6 milliards de Corporate Tax, de Rs 11,8 milliards d’impôts sur les revenus et de Rs 1,7 milliard de Tax Deduction at Source (TDS).
La taxe sur le Gambling reste toujours sous la barre des Rs 5 milliards (Rs 4,1 milliards) alors que le Budget fait état de quatre tirages spéciaux du Loto en vue d’assurer le financement de projets spécifiques. Les détails de ces tirages devront être mis au point avant d’être annoncés. Toutefois, l’on notera que l’annexe au discours du Budget, avec des compléments d’information sur les mesures budgétaires, est laborieuse quant aux amendements envisagés à la Gambling Act.
De par cette démarche, la Gambling Regulatory Authority se voit être dotée de nouveaux pouvoirs et prérogatives pour la mise au pas, à tort ou à raison, du Mauritius Turf Club dans l’organisation des courses hippiques à Maurice. « A horse racing organiser should seek the approval of the GRA prior to the implementation of its Rules of Racing and for any proposed amendment to these rules. The directions issued by the GRA under section 100 of the GRA Act will be given statutory force so that the Mauritius Turf Club, in managing the organisation of horse racing, has to abide by the directions », souligne ce document, qui prévoit de « repeal sections related to licensing of bookmakers conducting fixed odds betting on local races outside the racecourse ».
D’autre part, le litige sur les Off-Course Betting Licences en Cour suprême est sur le point de devenir caduc. L’intention déclarée du gouvernement dans le Budget est « to amend the third schedule to the GRA Act to remove licenses for (a) fixed odds betting on local races outside the racecourse and (b) pool collector license and also to provide for payment facilities to Limited Payout Machine licenses as provided to licenses of Gaming House B ». Les concernés ont déjà compris le signal lancé en faveur des opérations de Limited Payout Machines à travers le pays.
Un autre détail annoncé, qui devra retenir l’attention, est que tout “punter” avec des gains de plus de Rs 100 000 devra révéler son nom et son Identity Card Number avant de récupérer le montant de ses gains alors qu’un amendement proposé imposera que des « winning tickets should display a bar code which will allow online recording of actual payment of winnings on the Central Electronic Monitoring System ».
Des changements sont aussi à prévoir dans le paysage audiovisuel. D’abord, l’Independent Broadcasting Authority Act sera amendé pour permettre à la MBC de détenir plus d’une licence pour des “public radio and television broadcasting services” aussi bien que revoir la participation des partenaires étrangers dans ce domaine, notamment les radios privées. « The IBA Act will be amended to increase the percentage of shares owned by a foreign national to 50% less one share with a view to attracting more foreign investment in telecommunication and medi sector while providing better services and choices to the Mauritian customers », dit-on.
Enfin, dans la dernière partie de cette annexe au Budget, la Local Government Act sera modifiée, avec le ministère des Terres reprenant six lopins de State Land au Square Guy Rozemont, jusqu’ici sous le contrôle de la municipalité de Port-Louis.