À l’appel de l’affaire hier, Me Désiré Basset, Senior Counsel, qui paraît pour le leader du MSM et candidat élu au No 8, a expliqué qu’un service sera désormais effectué au nom du DPP. Les parties concernées devront de nouveau se présenter en Cour le 9 mai prochain.
Répliquant à la motion logée en Cour suprême par le chef du gouvernement lors d’une précédente audience – dans laquelle ce dernier a réclamé le rejet de la Private Prosecution intentée contre lui pour faux affidavit au sujet des dépenses électorales au No 8 –, l’équipe légale du candidat battu du Parti travailliste, Suren Dayal affirme que la démarche de Pravind Jugnauth se situe hors de la Supervisory Jurisdiction de la plus haute instance du judiciaire.
Intervenant, Me Antoine Domingue, Senior Counsel, s’est en effet appuyé sur la section 72 de la Constitution qui évoque le pouvoir du DPP en matière de poursuites.
« The DPP has been purposely and deliberately not joined as party in the present matter. The DPP controls prosecution at every stage and this will enable the DPP to exercise his constitutional powers. The Constitution is superior to any law »,avait mis en exergue Me Domingue.
Pour sa part, Me Basset avait estimé que le DPP n’avait pas besoin d’une invitation spéciale pour se joindre à cette affaire car dans une lettre en octobre 2021, il avait déjà soumis une requête pour obtenir les détails inhérents à celle-ci.
« The DPP does not, like Cinderella, have to be invited to the ball for him to exercice his powers », avait-il dit. Il avait affirmé que le Premier ministre s’est tourné vers la Cour suprême pour demander que cette Private Prosecution soit rejetée afin d’éviter un abus de procédures à son égard. « Why should a defendant not be allowed to come to the Supreme Court to put a stop to such an abuse of process engendered by a private prosecution ? », a argué Me Basset. Il a aussi fait ressortir que la charge contre le PM était mal conçue et ne pouvait faire l’objet d’une Private Prosecution.
Les avocats de Pravind Jugnauth ont ainsi amendé leur demande en vue d’inclure le DPP. L’affaire a été appelée pro forma hier. Suren Dayal a en effet porté plainte contre Pravind Jugnauth pour fausse déclaration de ses dépenses électorales. Dans sa plainte, il a avancé que Pravind Jugnauth aurait « volontairement et criminellement » fait une fausse déclaration sur ses dépenses électorales.
Pravind Jugnauth avait déclaré dans son affidavit qu’il avait dépensé Rs 124 333 au cours de sa campagne de 2019 alors que la teneur des Kistnen Papers indiquait des dépenses nettement supérieures à celles déclarées officiellement par les trois candidats du MSM au No 8.