JUSTICE: La Cour invite l’AG à enquêter sur l’affaire d’un avocat

Après 15 ans, la propriétaire d’une maisonnette de l’ex-CHA, héritée de sa mère après son décès en 1991, a obtenu gain de cause. Elle avait demandé qu’un ordre d’éviction soit émis contre les occupants de sa maison, qui se trouve à Cité EDC, Quatre-Cocos. Le 19 mars 2012, l’appel a été pris devant le chef juge et le juge Booshan Domah. Ils décident « from the bench » de rejeter l’appel, précisant qu’ils rendraient un jugement à une date ultérieure. Et c’est ce qu’ils ont fait il y a quelques jours. Dans leur arrêt, ils invitent l’Attorney General enquêter sur l’affaire d’un avocat, tout en égratignant au passage des Brother Judges.
Dès le début de leur jugement, les deux juges laissent voir clairement à quel point ils sont outrés. « History tells us of a war that lasted 100 years. A simple legal claim by an uncontested owner of a Central Housing Authority (CHA) house, as it then was, against an illegal occupier and, following latter’s demise, against his heirs, has now lasted over 15 years. This frivolous and vexatious appeal was dismissed from the Bench when it was heard on 19 March 2012 and athe appelant was ordered to quit, leave and vacate within 48 hours. »
MM. Sik Yuen et Domah relatent les multiples étapes vécues par la propriétaire légale, Rajputteea Chayttoo. Des événements qui ont, disent-ils, dû s’avérer frustrants pour elle. En 1996, alors que la maisonnette et le terrain (appartenant à l’État) étaient à son nom, la propriétaire loge devant la cour de district de Flacq un ordre d’éviction contre un dénommé Noël Lionnette, qui occupe illégalement sa demeure. Mais ce dernier ne se présente pas au tribunal le jour où l’affaire est appelée. La cour ordonne alors au défendeur de quitter la maison fin janvier 1997 au plus tard. Mais Lionnette demande un nouveau procès, qui n’aura jamais lieu car l’homme décédera avant de l’obtenir.
En janvier 1999, ses représentants légaux entreprennent une substitution de noms dans le dossier. Ainsi, les noms de trois enfants naturels de Lionnette sont ajoutés, dont celui de l’appelant No 2 du présent appel, un certain Vijayen Narayanen.
Le nouveau procès est rejeté et les défendeurs sont obligés de quitter la maison fin avril 2000. Mais le 10 mai 2000, une certaine Kamcel Narayanen, l’appelante No 1, fait une demande d’injonction devant le juge en chambre afin d’empêcher que la propriétaire de la maison ne vienne en prendre possession. Après avoir émis un ordre en faveur de la plaignante dans un premier temps, le juge tranche finalement en faveur de la propriétaire.
Celle-ci réclame alors le 7 mai 2002 un writ habere facias posessionem (HFP) contre la femme. « It is a matter of regret that the Judge in Chambers took almost two years to decide in favour of the respondent (Ndlr : la propriétaire). On the 4 May 2004, he ordered the appelant No 1 to quit, leave and vacate the premises by 30 June 2004 », rappellent les juges.
La femme demande ensuite l’arrêt de la procédure concernant l’exécution de la décision du juge, mais le juge rejette cette motion. Le 9 décembre 2004, accompagnée d’un huissier, la propriétaire se rend donc sur place pour exécuter l’ordre de la cour. Sauf que, entre-temps, les Narayanen ont construit une structure en béton à l’arrière. L’ordre de la cour ne peut donc être appliquée que dans la partie de la maison construite par la CHA.
En février 2005, la propriétaire loge une nouvelle demande d’ordre HFP, qu’elle obtient en septembre de la même année. Mais ses problèmes ne s’arrêtent pas là : elle doit faire face à de nouvelles dépenses, comme payer un agent de sécurité et un gardien. Personnel dont elle devra rapidement se séparer par manque de moyens.
Le 7 mars 2006, la propriétaire apprend que les Narayanen occupent la partie en béton de la maison. L’appelante No 1 explique alors au fils de la propriétaire qu’aucun ordre n’a été émis contre son fils Vijayen, avec qui elle a simplement décidé d’habiter. La bataille légale reprend alors de plus belle.
Les années passent. Et ce n’est finalement que le 19 mars dernier que tout fini par rentrer dans l’ordre. Face à la manière d’opérer de l’avocat des Narayanen, les juges diront : « We consider that Counsel who appeared on appeal had on the face of the record acted in breach of a number of the provisions of the Code of Ethics. For too long we have been complacent to such sub-standard conduct. To prevent further rot to set in, we refer the matter to the Attorney General to inquire into the matter and to follow up with such action as befits. »