Les juges Maghooa et Dabee donnent raison au DPP contre l’acquittement du leader du PTr dans l’affaire des coffres-forts en novembre 2019
Le procès au pénal reprendra à zéro devant un nouveau Bench car les deux magistrats, ayant écouté l’affaire, assument désormais d’autres fonctions
Me Gavin Glover SC, Lead Counsel de Navin Ramgoolam : « Pas d’accord avec les conclusions de la Cour suprême »
Rebondissements sur l’échiquier politique alors qu’au congrès du parti Travailliste de dimanche dernier, les jalons menant aux prochaines élections générales avaient été posés. Ainsi, l’ancien Premier ministre et leader du Parti travailliste (PTr), Navin Ramgoolam, a essuyé un revers tant sur le plan personnel que politique hier en Cour suprême dans la Navin Coffers’ Saga, qui avait dominé l’actualité au lendemain des élections générales de décembre 2014. Les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee, siégeant en Cour d’Appel, ont tranché en faveur du Directeur des Poursuites Publiques et a référé l’affaire de nouveau à la Cour intermédiaire en vue d’un nouveau procès au pénal. La Cour suprême a retenu les 18 points ayant motivé l’appel du DPP contre la radiation des 23 chefs d’accusation de Limitation of Payment in Cash en Cour intermédiaire. Le 15 novembre 2019, les magistrats Panray Sewpal et Navina Parsuramen avaient rayé ces accusations et le DPP avait fait appel.
Retour à la case départ dans l’affaire des coffres-forts de Navin Ramgoolam, saisis lors d’une perquisition du Central CID le vendredi 13 février 2015. L’appel du DPP – contestant le ruling des magistrats Sewpal et Parsuramen de la Cour intermédiaire acquittant le leader du Parti travailliste (PTR) des 23 chefs d’accusation pesant sur lui pour avoir enfreint les dispositions de la Financial Intelligence and Anti–Money Laundering Act 2002 (FIAMLA) – a été retenu hier par les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee. « We accordingly allow the appeal, quash the Ruling of the learned Magistrates and remit the matter to the Intermediate Court for the case to be heard on the merits before a differently constituted Bench as both Magistrates who delivered the Ruling in the present matter are now posted at the Attorney General’s Office », soulignent les deux juges hier, retenant les 18 points de l’appel du DPP. L’affaire des Navin Coffers’ Saga devra être reprise de nouveau devant de nouveaux magistrats dans pas longtemps, ramenant au-devant de la scène politique cette High Profile Political Probe.
En effet, ces 23 chefs d’accusation avaient été logés contre le leader du PTr en octobre 2017. Navin Ramgoolam était accusé d’avoir volontairement et illégalement accepté des paiements en espèces dépassant un montant équivalant à Rs 500 000 en violation des sections 5, 7 et 8 de la FIAMLA à 23 reprises. Ces sommes d’argent, il les aurait acceptées sur diverses périodes notamment entre le 31 janvier 2009 et 2015. Le leader des rouges avait toutefois plaidé non coupable et sa défense s’était appuyée sur le fait que la poursuite n’avait pu fournir les détails de la date des infractions alléguées et l’identité des personnes qui auraient effectué ces paiements et qui ont été impliquées dans les transactions en vertu des 23 chefs d’accusation.
Les hommes de loi, assurant la défense de l’ancien Premier ministre, notamment les Mes Gavin Glover SC, Robin Ramburn SC, Showkut Oozeer et Yanila Moonshiram, avaient réclamé que les accusations soient rejetées dans la mesure où elles ne satisfaisaient pas le test de certitude requis par la Constitution afin de permettre à la défense de connaître la preuve qu’elle doit réfuter et d’être adéquatement préparée à résister.
« We note that the learned Magistrates did not consider the nature of the offence created under section 5(1)of the FIAMLA, which is limitation of payment in cash, when addressing the issue as to whether it was material to provide particulars of the identity of the payer », relevant les juges Maghooa et Dabee dans leur jugement. Ils soulignent que l’article 5(1) de la FIAMLA ne fait pas expressément référence au mot « transaction », mais l’article suppose l’existence d’une transaction, plus particulièrement compte tenu de la définition de « transaction exemptée » à l’article 2 de la FIAMLA.
« Nous sommes d’accord avec les observations du Directeur adjoint des Poursuites publiques selon lesquelles l’accent mis par les magistrats sur la transaction en tant qu’élément clé de l’article 5 de la FIAMLA l’avait rendue équivalente à un élément de l’infraction. Les mots créant l’infraction à savoir l’acceptation d’un paiement en espèces d’un montant supérieur à Rs 500 000 ou son équivalent ne peuvent être substitués à une transaction », soulignent-ils.
« The identity of the payer does not relate to the conduct constituting the commission of the offence », font ressortir les deux juges. Ces derniers approuvent aussi l’argumentaire du DPP selon lequel les deux magistrats n’ont procédé que selon des suppositions sans connaître, à ce stade, la nature du dossier à charge. Selon eux, le risque de préjudice n’était pas fondé sur des preuves concrètes et n’a pu être tranché à ce stade préliminaire de l’affaire.
« Limitation of payment in cash is an effective strategy for countering financial abuse and the policy of the legislator was clearly designed to achieve the objective of safeguarding the national and international financial system against money laundering which may adversely affect the social, economic and democratic set up », relèvent-ils. Les juges Maghooa et Dabee sont parvenus à la conclusion que les points d’appel du DPP sont « well taken » et ont ordonné que l’affaire des coffres-forts soit reprise de nouveau devant un nouveau Bench de magistrats en Cour intermédiaire.
Les parties devront être assignées en Cour intermédiaire une fois le dossier d’Appel retourné à cette dernière instance en vue de fixer le calendrier des auditions.
Me Gavin Glover SC : « Pas d’accord avec les conclusions des juges de la Cour suprême »
« Ma première réaction à ce jugement est que je ne suis pas d’accord avec les conclusions légales de la Cour suprême. Nous respectons la décision de la Cour suprême évidemment. Nous allons très probablement faire appel de ce jugement sur les points de droit qui ont été avancés par le DPP. »