Phoenix Insurance (Mauritius) Ltd a perdu son appel en Cour suprême et elle devra contribuer aux Rs 217 millions de dommages et intérêts obtenu par Me Iqbal Moollan (55 ans). Ce dernier a été victime d’un grave accident de la route à Ebene en 2004. Il réclamait ces dommages à la compagnie d’assurance et deux autres personnes.
La justice lui avait donné gain de cause en février 2023 et la compagnie a fait appel de ce jugement. Le Full Bench de la Cour suprême, comprenant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et le juge Iqbal Maghooa, ont rejeté les 14 points d’appel.
Vers 11h30, le 29 avril 2004 Me Iqbal Moollan était au volant de sa voiture. L’accident s’est produit lorsqu’une voiture venant en sens inverse est entrée sur sa voie. En tentant de l’éviter, l’avocat a terminé sa course dans un fossé. Il a subi de graves blessures et il est même resté dans le coma pendant trois jours.
Après cet accident, le fils de sir Hamid Moollan, King’s Counsel, a dû subir une série de traitements médicaux à l’étranger. La Cour suprême avait condamné Phoenix Insurance, la propriétaire, et le conducteur de l’autre voiture, à des dommages totalisant environ de Rs 217 millions.
La compagnie d’assurance a fait appel de ce jugement en évoquant en autres que « the judge was wrong to accept Mr Moollan’s version » par rapport aux circonstances de cet accident. Elle a aussi évoqué des points techniques comme l’assurance de la voiture avant et après l’accident.
Le Bench de la Cour suprême (Court of Appeal) a rejeté tous les points. La cheffe juge et le juge ont aussi fait ressortir que « it is beyond dispute that judgments should be delivered within a reasonably short period of time after the completion of the hearing and this even in long and complicated cases. Long delays in delivering judgments are not conducive to good judicial administration and may undermine public confidence in the judicial process.”
Me Iqbal Moollan devra recevoir des dommages comme suit: Rs 9 569 261+197 568 euros, et 20 824 dollars américains, représentant les frais médicaux encourus après l’accident, Rs 60,5 millions comme Loss of Earnings pour la période de mai 2004 à décembre 2008 + intérêts, Rs 134,5 millions comme Future Loss of Earnings’, Rs 2,5 millions de dommage moral et autres intérêts.