L’assureur Swan General Ltd a perdu une première manche en Cour suprême contre l’État, divers ministères et le service météorologique concernant le procès intenté contre ces derniers après les inondations meurtrières du 30 mars 2013, notamment à Port-Louis, et plus particulièrement dans la région du Caudan et des environs. Ainsi en a décidé la juge Karuna-Gunesh Balaghee dans un jugement interlocutoire rendu ce jeudi 19 septembre 2024 dans cette dramatique séquence climatique, marquant encore les esprits.
Les inondations meurtrières du 30 mars 2013 ont choqué plus d’un de par le lourd bilan, soit 11 personnes avaient perdu la vie, dont cinq dans le tunnel du Caudan et cinq autres dans divers autres points de Port-Louis. Un Flash Flood avait inondé des drains obstrués par des constructions illégales, causant pertes de vies humaines et des dégâts importants dans la capitale.
Une enquête judiciaire avait été instituée dans le sillage de ces inondations. Le rapport de cette enquête judiciaire, mentionnée dans la plainte de Swan, avait été accablant. Des « Institutional Failures » avaient été pointés du doigt, dont le manque de coordination entre le ministère des Infrastructures nationales et le conseil municipal de Port-Louis. Cette dernière instance avait aussi été critiquée pour avoir autorisé des constructions illégales, sans aucune planification, obstruant des drains, notamment le Ruisseau du Pouce et le Canal du Pouce. L’absence d’entretien des drains par la municipalité avait aussi été dénoncée et la station Météo n’avait pas été épargnée.
La Swan avait dû indemniser plusieurs personnes et autres entités qui étaient assurées par elle, d’un montant de Rs 70 333 095. Elle avait alors entré une action contre l’État et d’autres organismes étatiques pour récupérer la totalité de cette somme, sous l’article 1384 du Code civil, dont l’État, le ministère de l’Environnement, le Mauritius Meteorological Services, le ministère des Infrastructures nationales, la Road Development Authority (RDA), le conseil municipal de Port-Louis, et la compagnie General Construction.
Pour Swan, l’État et d’autres autorités avaient une responsabilité plénière sur les drains, les routes et les constructions, et ce serait par leur négligence que les inondations du 30 mars 2013 avaient été aggravées.
Selon la plainte de Swan, l’État et d’autres autorités sont accusés de n’avoir pas mis sur pied un Disaster Management Plan pour parer aux Flash Floods. Ils auraient autorisé des constructions illégales sur le Ruisseau du Pouce et le Canal du Pouce, et n’avaient pas entretenu les drains. Par exemple, une troisième voie sur l’autoroute N1 avait été construite par General Construction suite à un contrat alloué par le gouvernement. Le Ruisseau du Pouce avait été obstrué par ces travaux, causant la montée des eaux et l’inondation de la zone du Caudan.
Toutefois, plusieurs des défendeurs avaient contesté le bien-fondé de cette plainte sur des points de droit connus comme limine in litis.
La juge a retenu d’emblée dans son jugement interlocutoire que le ministère de l’Environnement et le service météorologique ne sont pas responsables des drains, des routes et des constructions, et ont été mis hors de cause. En ce qui concerne le service météorologique, la juge a aussi retenu que celle-ci n’est pas un Authorised Departement de l’État contre qui des procès en réclamations peuvent être instruits.
L’État et le ministère des Infrastructures nationales ont aussi été mis hors de cause en raison d’une simple défectuosité dans la plainte. Car selon la loi, on ne peut poursuive directement l’État et les autorités gouvernementales pour négligence sous le Code Civil, et il faut faire état dans la plainte de ce que l’on appelle en jargon légal « un lien de préposition » entre des entités gouvernementales et les agissements de leurs préposés ou agents. Selon la juge, « A perusal of the plaint indeed shows that the plaintiff has failed to aver any ‘lien de préposition […]. ».
Des sept défendeurs initiaux, il ne reste que la RDA, le conseil municipal de Port-Louis et la compagnie General Construction. Toutes les parties engagées dans cette affaire devront préciser leur stand devant la juge le mardi 8 octobre à la lumière de ce jugement interlocutoire.