Il n’y aura pas d’identification des électeurs, à travers la Mobile Identity Card aux prochaines élections générales. C’est ce qu’a répondu le Premier ministre, Pravind Jugnauth, au député du Parti travailliste, Fabrice David, lors de la Prime Minister’s Question Time. Il a expliqué que le projet de Mobile ID est en cours de finalisation et que son utilisation pour le scrutin nécessite des mesures appropriées, comme l’achat d’équipements et la formation du personnel.
Le projet de carte d’identité électronique est une initiative du gouvernement pour moderniser l’actuelle ID Card. Sa mise à contribution aux prochaines élections générales avait déjà été évoquée lors de la séance du 14 novembre dernier, a précisé Pravind Jugnauth. Toutefois, ce ne sera pas pour les législatives à venir.
Le recours de la carte électronique pour confirmer l’identité de l’électeur implique l’acquisition d’équipements nécessaires, la formation du personnel, ainsi que le protocole relatif. Ce qui nécessite du temps, d’où l’impossibilité d’introduire ce nouveau système dans le cadre des prochaines élections générales. Toujours est-il, a précisé le Premier ministre, qu’un électeur peut être en possession de son téléphone portable dans la salle de vote, selon la Regulation 30(6), mais il ne peut en faire usage.
Pravind Jugnauth est revenue sur la précédente révision de la carte d’identité nationale de 2013 à travers un accord entre les gouvernements de Maurice et de Singapour. Il a cité une PNQ du leader de l’opposition d’alors, Paul Bérenger, le 30 octobre 2012. L’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, avait révélé qu’un appel d’offres avait été lancé en 2009 et trois des sept soumissionnaires avaient été sélectionnés. C’est la société SAGEM qui avait été retenue, pour un montant de Rs 317 millions.
Toutefois, suivant une visite du Premier ministre singapourien à Maurice en septembre 2010, l’exercice a été annulé trois mois plus tard. Par la suite, un accord entre les deux gouvernements a été conclu et c’est Singapore Cooperation Enterprise, en partenariat avec Crimson Logic Private Limited, qui a été retenu comme consultant pour ce projet, avec un montant de Rs 10 919 204. Le 17 octobre 2012, un accord a été signé pour la nouvelle carte d’identité nationale biométrique, pour un montant de Rs 1,1 milliard. Le contrat signé entre les deux parties dispose d’une Non-Disclosure Clause.
En mars 2020, le ministère de la Technologie informatique et de l’Innovation a attiré l’attention sur le fait que le système informatique était parvenu à la fin du cycle de vie. Le gouvernement a pris la décision de revoir le système. En avril 2022, suivant un appel d’offres, le contrat pour le National Smart Card Based Identity System et le Smart App Based Mobile ID Solution a été octroyé au Consortium Thales/Harel Mallac Technologies. La signature du contrat a eu lieu le 15 février 2023, pour un montant de Rs 374 millions.
Le nouveau Mauritius National Identity Card System a été lancé le 23 février de cette année et correspond aux normes internationales. À ce jour, la nouvelle carte physique a déjà été introduite. La version numérique entrera bientôt en vigueur. Une fois les vérifications techniques complétées, les procédures pour son utilisation à travers Google Playstore et Appstore seront enclenchées.
Il a fait ressortir que la National ID Card Unit de son bureau travaille en collaboration avec Thales/Harel Mallac Technologies, ainsi que le Central Informatics System et le ministère des TIC, pour que les données soient sécurisées dans un Digital Wallet, au moment de son introduction.
Ce qui permettra d’utiliser la carte d’identité électronique en toute sécurité, et Maurice sera le premier pays africain à utiliser ce Digital Wallet – qui est aux normes internationales ISO. Ce système est déjà utilisé dans des pays comme l’Australie et les États-Unis et ne sera introduit en Europe qu’en 2026. Maurice sera donc en avance, trouve-t-il.
La nouvelle carte d’identité nationale électronique sera facile à utiliser et comprendra plusieurs facilités, comme signaler des changements d’adresse ou la perte de la carte d’identité physique. Il y aura également une option pour signer des documents électroniques, entre autres. Pour cela, la National Identity Card Act a été amendée dans le Finance Bill 2023. L’une des dispositions étant qu’il faut être détenteur d’une carte d’identité physique pour faire la demande pour la version électronique.
Un Mobile App Verifier sera mis gratuitement à la disposition des citoyens et des organisations, pour vérifier l’authenticité des cartes d’identité électroniques. Dans un deuxième temps, le Digital Wallet pourra également contenir d’autres documents électroniques tels que les extraits de naissance et de mariage.
En ce qui concerne les élections, le PM a précisé qu’il y a un système d’identification rodé déjà en place. Outre la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le Bus Pass sont aussi acceptés dans les centres de vote.
David : J’ai écouté avec attention les 22 minutes de la réponse du PM. Il a dit que les citoyens pourront utiliser leurs cartes d’identité électroniques pour authentification, à la place de la carte physique. Il y a également le New Mobile ID Regulations 2024, qui, à la section 5 (e), stipule que la carte électronique, pourra être utilisée pour identification. Le PM peut-il prendre l’engagement que le téléphone mobile ne sera pas utilisé pour l’authentification dans aucune salle de vote lors des prochaines élections générales?
PM : Je pense que j’aurai besoin de plus de 22 minutes. Si en 22 minutes – ce que j’ai dit et qui est tellement clair –, l’honorable membre n’a pas compris et me repose la question, peut-être qu’il me faudra une demi-journée pour expliquer. J’ai bien dit, laissez-moi répéter : le commissaire électoral m’a informé – ce n’est pas moi qui décide – que l’utilisation de la carte d’identité électronique pour l’identification des électeurs a des implications et ce ne sera pas possible d’en faire usage aux prochaines élections. Ce ne sera pas possible d’utiliser le mobile ID pour aller voter. Qu’est-ce qui est si difficile à comprendre ? Qu’est-ce que je peux dire de plus que ça ? Si vous me donnez la permission, je peux répéter cela en kreol morisien.
Doolub : Y a-t-il des implications techniques et légales concernant l’utilisation du Mobile ID pour les élections ? »
PM : Le Regulation 27(1) des National Assembly Election Regulations de 2014, fait mention : « Every elector desiring to record his vote shall present himself to the presiding officer in the appropriate voting room at the polling station at which he is entitled to vote, state his name and produce his National Identity Card or any other acceptable proof of his identity.» Alors, si le Mobile ID compte parmi les autres preuves acceptables, ce sera donc légal. Toutefois, il y a des contraintes. Pour pouvoir procéder à l’authentification électroniquement, toutes les salles, dans tous les centres de vote, soit 2 300 au total, devront être équipées du matériel nécessaire pour cela. Il y a également des implications financières. C’est pour cela que le commissaire électoral a dit que ce ne sera pas possible pour les prochaines élections.
David : Le PM a parlé, dans sa réponse, d’une Mobile ID Verifier App. Est-ce que la MNIC Unit, qui est sous la responsabilité de son bureau, a déjà fait acquisition de cette Mobile ID Verifier App ?
Le PM : L’honorable membre doit savoir que selon les Standing Orders, que lorsqu’il pose une question axée sur l’exercice de vote aux prochaines élections, il doit se limiter à ce domaine.
(Commentaires d’Arvin Boolell)
Le PM : Le leader de l’opposition est la dernière personne à venir faire des commentaires. Il ne sait même pas comment poser une question.
(Brouhaha)
Il vient maintenant faire des commentaires.
Speaker : Order ! Que se passe-t-il, Honorable Uteem. D’où êtes-vous concerné par cette affaire ? Can you show me your locus standi ? (Rires)