ICAC V/S MCB: La Cour opte pour le gel des travaux dans l’intérêt de la justice

Rendant son ruling sur la motion présentée par la MCB, défenderesse dans le procès que lui intente l’ICAC, le magistrat Raj Seebaluck, n’a pas accédé à la demande. La Cour opte pour le gel des travaux dans l’intérêt de la justice. Toutefois, le magistrat a consenti à reporter les travaux au 14 novembre.
La raison de ce renvoi : une motion de stay of proceedings déposée en Cour suprême sera appelée lundi. Cette motion a été présentée mardi, en même temps qu’une Plaint with Summons, dans laquelle la banque réclame une révision du ruling rendu la veille, lundi, sur la question de l’ordre dans lequel les témoins de la poursuite devraient être appelés dans le box.
On se rappellera que ce lundi 17 octobre, le magistrat de la Cour intermédiaire a rendu un ruling en faveur de l’ICAC, suite à une motion présentée par la MCB. Selon cette décision, la cour a autorisé la banque à appeler les témoins dans l’ordre qu’elle veut. Par la suite, la défense, assurée par Mes Eric Ribot SC et Maxime Sauzier SC, a annoncé sa décision de contester ce ruling et a ainsi demandé à la Cour intermédiaire d’ajourner les travaux jusqu’à ce que la Cour suprême soit saisie de cette motion d’appel.
Le senior assistant DPP Me Rashid Ahmine, avocat de la poursuite, a contesté cette motion. Il a fait ressortir qu’il n’y a aucun ordre de gel des travaux émis par la Cour suprême pour prévenir la Cour intermédiaire d’entendre le procès. Il a ajouté qu’il a été agréé que la défense a le droit de présenter une motion devant l’instance appropriée, qui est la Cour suprême. Me Ahmine a ajouté qu’un renvoi allait retarder les travaux du présent procès.
Dans sa réplique, Me Ribot a fait ressortir que la défense a simplement demandé l’ajournement des travaux du jour pour lui donner l’occasion de présenter la motion requise en Cour suprême lui permettant de contester le ruling rendu quelques minutes plus tôt. « La défense ne demande pas que le procès soit gelé de façon permanente. Le but de l’ajournement recherché est uniquement de lui permettre d’exercer son droit de contester le ruling », a précisé l’avocat. Il a informé la Cour que des instructions ont déjà été données à l’instructing Attorney, qui est, en l’occurrence Me Thierry Koenig SA, de présenter deux motions devant la Cour suprême, la première pour contester le ruling et la seconde pour qu’un ordre de stay of proceedings soit émis.
Après avoir considéré ce qui précède, le magistrat a noté en premier lieu que le but de la motion de la défense est de réclamer un ajournement des travaux du procès pour qu’elle puisse déposer les deux motions précitées devant la Cour suprême. Il est également exact de dire qu’au moment où les deux parties débattaient sur la question de renvoi ou non des travaux du procès, il n’existait aucun ordre émis jusque-là empêchant la Cour intermédiaire de continuer avec l’audition des témoins. « It is on record that the defence is asking that the proceedings not be heard so as to give them the opportunity to contest the ruling before proceeding further. In addition, the defence is not saying that the proceedings be stayed permanently », souligne le magistrat Raj Seebaluck.
Se référant à des autorités locales, il a conclu que les travaux ne peuvent être ajournés au stade actuel, sauf si un ordre est émis par la Cour suprême. Toutefois, il a fait remarquer que la défense a logé une Plaint with Summons et qu’elle sera appelée le 17 novembre, et qu’une deuxième, celle réclamant le stay, sera appelée lundi. Et ce, étant donné que le procès a été programmé pour reprendre le 14 novembre, selon le calendrier arrêté des travaux.