Potentielle infraction aux Rivers and Canal Act et Central Water Authority (Dry Season) Regulations en puisant l’eau de la rivière à d’autres fins que pour des besoins personnels et utilisant un tuyau
Dans un communiqué en date du 29 décembre, la People’s Turf PLC (PTP) tente de réfuter les informations publiées par Le Mauricien dans son édition du mardi 27 à l’effet qu’elle utiliserait de l’eau potable — et non « portable » comme elle semble le comprendre —pour l’arrosage de la piste du Champ-de-Mars.
Ainsi, la PTP s’évertue à rassurer le public en général que l’eau utilisée pour l’entretien de la piste provenait de la rivière Lataniers à Sainte-Croix. « L’eau est extraite de la rivière à travers des pompes à eau, avant d’être propulsée dans le camion-citerne, qui effectue par la suite le trajet vers le Champ-de-Mars », indique le communiqué.
La PTP avance qu’elle est une entité responsable qui n’a aucun intérêt à enfreindre les Central Water Authority (Dry Season) Regulations 2022, en vigueur depuis le 17 décembre en cette période de grande sécheresse.
Ainsi, PTP dans sa mise au point explique : « avoir puisé l’eau de la rivière à travers des pompes à eau, avant d’être propulsée dans le camion-citerne, qui effectue par la suite le trajet vers le Champ-de-Mars ». Des premiers aveux d’avoir pris de l’eau d’une rivière, qui est un public property. Les règlements, soit les dispositions de la clause 4 (1), stipulent que « cela ne peut être effectué que pour « himself, his family and animals possessed by him .»
Pas pour des besoins personnels
Or, l’arrosage de la piste du Champ-de-Mars constitue une infraction potentielle à l’article 4(1) de la Rivers and Canal Act puisque l’eau a été utilisée pour l’arrosage d’une piste et pas pour des besoins personnels.
Par ailleurs, l’article 4(2) de la Rivers and Canal Act affirme que « without the authority of the Supreme Court, no person shall under subsection (1) draw water by means of machinery, any portion of the river or stream. » PTP confirme avoir utilisé des pompes à eau pour les besoins de cette opération. Ce qui constitue une autre infraction à la Rivers and Canal Act.
Par ailleurs, l’article 3 de la Central Water Authority (Dry Season) Regulations préconise que « no person shall, without reasonable excuse, use any water for domestic purpose or water supply for non-domestic purpose through a hosepipe, sprinkler or any similar apparatus in any wasteful manner. »
Or, les photos de l’arrosage du Champ-de-Mars publiées par Le Mauricien indiquent clairement que les préposés recrutés par la PTP ont bien utilisé un Hosepipe pour l’arrosage de la piste pour un « non-domestic purpose in any wasteful manner ». Cela constituerait donc une autre offense à la Central Water Authority (Dry Season) Regulations.
Trois infractions potentielles
Eu égard des détails incriminants susmentionnés, il semblerait, mais cela devra être confirmé par une Cour de justice ou la police, que PTP qui s’est auto dénoncée pour deux infractions à la Rivers and Canal Act et une à la Central Water Authority (Dry Season) Regulations.
Si pour les trois cas il y a délit, les deux premiers sont modestement sanctionnées de Rs 500 d’amende, cependant, le troisième peut se transformer en une amende ne dépassant pas Rs 200 000 et un emprisonnement n’excédant pas deux ans.
La balle est dans le camp des autorités, en particulier dans les pieds du commissaire de police, Anil Kumar Dip, qui a déjà émis un OPS Order 66/2022 ,qui est en quelque sort un ordre du CP d’agir et de sanctionner toute entrave à la loi.