• Les conseils légaux de l’entraîneur de courses de chevaux intensifient le combat juridique contre la décision de la Cour suprême, la GRA, la PTP et K. K. Ubheeram et Jean-Michel Lee-Shim
Bernard Jean Vincent Allet, entraîneur de chevaux de courses, a franchi une nouvelle étape dans son combat pour recouvrer sa Personal Management Licence (PML) et le droit de poursuivre son métier d’entraîneur en déposant un appel devant le Privy Council. Cette décision fait suite au rejet, le mois dernier, de sa demande par la Cour suprême pour renverser la suspension de sa PML et par conséquent sa licence d’entraîneur par la Gambling Regulatory Authority (GRA). Le litige implique également People’s Turf PLC Ltd, Khulwant Kumar Ubheeram, Chief Executive Officer (CEO) et Jean-Michel Lee-Shim, actionnaire en vue, agissant en tant que co-défendeurs dans cette affaire.
Le Privy Council a été saisi par voie électronique de la demande d’autorisation d’appel le 12 décembre, accompagnée d’une liste exhaustive de pièces justificatives, dont le jugement de la Cour suprême daté du 24 novembre 2023 et une transcription des délibérations de la Cour en date du 10 novembre, et des correspondances qui ont motivé la décision de la GRA qui est aussi inclue dans le dossier.
Cette affaire suscite des interrogations au sein de l’industrie hippique sur son impact potentiel sur les actes disciplinaires de la GRA et sur la manière dont elle pourrait influencer la jurisprudence à l’avenir. Les motifs d’appel proposés par Allet sont divers et soulèvent des questions d’ordre constitutionnel (voir texte plus loin). Il conteste notamment l’erreur présumée de la Cour suprême en refusant l’autorisation pour une Judicial Review, avançant une erreur de droit dans le choix de la section, un parti-pris évident dans la prise de décision, et une violation de la justice naturelle.
La Legal Team, représentant Vincent Allet, comprend Mes Antoine Domingue, Senior Counsel, Angélique Desvaux de Marigny, et du Britannique Robert Strang de Hare Court, assistés des avoués Dya Ghose-Radhakeesoon et Theo Solle de Sheridans. Si le Conseil privé accepte d’écouter l’affaire (Grant Leave), Vincent Allet demande que l’affaire soit entendue dans les plus brefs délais et que sa suspension soit levée le temps que les Law Lords déterminent l’appel.
Mesure intérimaire
La Cour suprême de Maurice a récemment rejeté la demande de levée de la suspension de sa licence d‘entraîneur et de sa Personal Management Licence déposée par Vincent Allet. La Cour a souligné que la suspension n’était qu’une mesure intérimaire dans le processus disciplinaire en cours et a encouragé Vincent Allet à suivre les recours prévus par la loi avant de recourir à la justice.
La saga juridique, qui retient l’attention du public, continue d’évoluer et la communauté juridique hippique reste attentive à l’issue de cette affaire complexe qui touche au cœur l’industrie hippique mauricienne, faisant l’objet de critiques publiques depuis que la GRA et le gouvernement ont favorisé l’arrivée d’un nouvel organisateur de courses, la People’s Turf de Jean Michel Lee Shim, un bookmaker propriétaire de compagnies de courses, soutien financier auto-déclaré du parti au pouvoir, au détriment du Mauritius Turf Club, organisateur historique des courses depuis plus de deux siècles.
Cette affaire, qui a pris une tournure juridique internationale et politique sur le plan local, trouve son origine dans une conversation téléphonique houleuse entre l’entraîneur Vincent Allet et le CEO de PTP, K.K. Ubheeram, et Jean-Michel Lee Shim, l’incontournable sur le turf politique et hippique local. L’entraîneur Allet reprochait à la PTP d’avoir déduit unilatéralement de ses allocations remportées par ses chevaux, des sommes d’argent qui n’auraient pas été agréées jusque-là, en tout cas sans discussion préalable.
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Hors texte
Les principaux points des motifs d’appel de Vincent Allet
Erreur présumée. Erreur de droit dans le choix de la section : La Cour suprême est contestée d’avoir commis une erreur en droit en ne reconnaissant pas une erreur Arguable de la part du Respondent. Vincent Allet soutient que la décision de suspendre sa licence en vertu de l’article 99(4) au lieu de l’article 99(3), qui lui aurait permis de répondre avant la suspension, manque de justification et ne prend pas en compte les facteurs pertinents.
Parti-pris évident dans la prise de décision : Vincent Allet affirme que la Cour a une interprétation erronée en écartant la possibilité de parti-pris sous la forme de pré-détermination. Malgré le stade intérimaire des procédures, le langage utilisé par le Respondent suggérait une décision conclue, soulevant des préoccupations quant à l’absence d’un esprit ouvert dans l’examen des représentations.
Violation du principe de justice naturelle : Vincent Allet avance que la Cour a commis une erreur en rejetant l’allégation de violation de la justice naturelle. La suspension de la licence de Vincent Allet sans lui offrir l’opportunité d’être entendu serait équitable uniquement s’il existait des raisons impérieuses d’intérêt public, qui n’ont pas été adéquatement exposées par le répondant.
Erreur en refusant l’autorisation en se fondant sur un recours alternatif
Inadéquation du recours alternatif : Vincent Allet conteste l’affirmation de la Cour selon laquelle des recours alternatifs étaient disponibles, arguant que l’option de faire des représentations en vertu de l’article 99(4) ne pouvait pas servir de recours pour le parti-pris ou l’illégalité de la décision initiale de procéder en vertu de l’article 99(4).
Erreur en refusant l’autorisation en se fondant sur des motifs de prématurité
Inapplicabilité de l’argument de prématurité : Vincent Allet conteste la décision de la Cour de rejeter la demande de réexamen judiciaire comme prématurée. Il affirme que cela ne pourrait constituer une réponse valable aux plaintes de parti-pris, de pré-détermination ou d’illégalité initiale de la décision de procéder en vertu de l’article 99(4).