Joanna Bérenger répondant aux allégations du ministre : « Je n’ai strictement aucun intérêt avec Omnicane »
Le Central Electricity Board (CEB) impose des dommages et intérêts pour chaque jour de retard, puisés des Development Securities de Corexsolar à compter du 15 novembre. C’est ce qu’a confirmé le ministre de l’Énergie et des Services publics, Joe Lesjongard, hier, en réponse à l’interpellation parlementaire de Joanna Bérenger.
Le ministre a fait comprendre que le Power Purchase Agreement (PPA) entre la société française et le CEB prévoit qu’un montant de Rs 360 000 par jour est appliqué à titre de dommages pour tout retard accusé dans la mise à exécution de projet avec un Price Tag de Rs 5 milliards. Il a fait ressortir que la déduction sera effectuée progressivement sur une base mensuelle, soit le premier jour de chaque mois.
Joe Lesjongard a souligné que Corexsolar avait signé deux accords d’achat d’électricité avec le CEB le 15 février dernier pour l’installation des deux projets hybrides d’énergie renouvelable de 30 mégawatts chacun. « Conformément aux dispositions des Power Purchase Agreements (PPA), Corexsolar International (Mauritius) Ltd disposait d’un délai de neuf mois à compter du 15 février 2023, soit jusqu’au 14 novembre 2023, pour réaliser les conditions suspensives spécifiées à la clause 3.1.2 du Contrat d’Achat d’Électricité », a expliqué Joe Lesjongard.
Il affirme que le 15 mars dernier, Corexsolar avait soumis deux Development Securities, dans le cadre de conditions suspensives, pour un montant total de Rs180 millions pour ces deux projets d’installations hybrides d’énergies renouvelables. Au 14 novembre dernier, Corexsolar avait remis au CEB une lettre d’engagement concernant la location de deux lots de terrain à Baie-du-Tombeau pour les besoins de ces projets ainsi que le titre de propriété du terrain mais que conformément aux conditions suspensives de la clause 3.1.2, aucune preuve documentaire d’un titre clair et de la possession du site n’avait été soumise.
Toutefois, les autorisations et la clause financière nécessaires n’ont pas été exécutées.
Le CEB a écrit à Corexsolar pour demander des mises à jour sur l’état d’avancement des deux projets, indiquant à l’entreprise que conformément à la section 3.2.1 du PPA, des dommages-intérêts de retard seraient applicables si l’une des conditions suspensives n’est pas respectée à la date Longstop du 14 novembre. À cette dernière date, Corexsolar a demandé une prolongation pour une période de 6 mois en tenant compte de facteurs qui, selon elle, ont directement impacté l’avancement et la viabilité de ses projets.
« Je suis informé que le CEB a, dans sa réponse à Corexsolar du 16 novembre 2023, affirmé que la demande n’a pas été prise en compte car les clauses du PPA prévalent et doivent être strictement respectées », avance Joe Lesjongard
Joanna Bérenger (JB) : L’honorable ministre peut-il déposer sur la table une copie du PPA ?
Lesjongard (JL) : Monsieur le Président, avec votre permission, je voudrais informer la Chambre qu’il a été porté à ma connaissance que l’honorable membre, qui pose cette question, a été dans un passé récent une employée d’un des soumissionnaires de cet appel d’offres et de surcroît the second lowest bidder, Omnicane. Les règles de l’Assemblée nationale sont claires. Declaration of relevant interest is required when giving notice of the question for oral and written answer. I’ll reply to your question. Mais elle doit déclarer son intérêt.
Speaker : L’honorable doit déclarer son intérêt avant de poser une question. C’est sa responsabilité de déclarer son intérêt quand c’est requis. La Clerk et le Speaker ne sauront les liens entre un membre et les Corporate Activities, professionnels ou autres. Any member should refrain from lobbying for a particular group. You shout, you don’t shout. You have to abide by my ruling.
JB : Je n’ai strictement aucun intérêt avec Omnicane. Je ne suis ni employée, ni rémunérée ni actionnaire dans aucune des compagnies qui ont répondu à cet appel d’offres. Puis-je avoir une réponse à ma question maintenant ?
JL : Elle devra assumer ses responsabilités. Je n’ai aucun problème à déposer le PPA
JB : Puis-je avoir une copie ?
JL : C’est pour cela que quelque temps de cela j’avais dit que l’honorable membre doit apprendre comment poser les questions. Elle vient de réclamer l’accord et elle veut que je dépose le document immédiatement. Je le ferai ultérieurement.
JB : J’aimerai rappeler à l’honorable membre que les Standing Orders l’empêchent de commenter la façon dont un membre pose ses questions. Lui aussi doit bien connaître les Standing Orders avant de faire la leçon aux autres.
Speaker : Put your question.
JB : Le ministre peut-il enfin venir confirmer que si la décision avait été prise de résilier le contrat avec Corexsolar dès la première irrégularité, nous ne serions pas où nous en sommes aujourd’hui avec encore un retard dans l’implémentation d’un projet d’énergie renouvelable et avec l’ICAC qui doit enquêter sur l’attribution de ce contrat. L’honorable ministre peut-il confirmer que cette décision aurait dû avoir été prise depuis longtemps ou confirmer que cette décision sera prise ou qu’un Tender en bonne et due forme sera fait dans l’intérêt des contribuables et non pas dans son intérêt ?
JL : Encore une fois, je vais référer l’honorable membre à nos règles. Dans sa question elle dit si. Si est hypothétique. Nous ne pouvons pas répondre à une question hypothétique. Oui l’ICAC enquête, nous allons attendre les retombées.
JB : Ce n’est pas cela ma question.
Speaker : Next question !