L’agenda de l’Assemblée nationale avant les prochaines vacances s’annonce des plus chargés. C’est ce qui découle des décisions entérinées lors des délibérations du conseil des ministres.
Même si dans la soirée, l’Order Paper pour la séance parlementaire d’hier n’était pas encore disponible, tout semble indiquer que le très volumineux texte de loi, instituant la Financial Crimes Commission, et enterrant l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) ou autre Financial Intelligence Unit (FIU), sera présenté au moins en première lecture, mardi. Un autre signal, susceptible d’alimenter la chronique politique est la décision du gouvernement de présenter une résolution au Parlement au sujet des recommandations de l’Electoral Boundaries Commission pour le réaménagement des circonscriptions à Maurice en vue des prochaines élections générales.
Ainsi, hier, le Cabinet a accepté l’introduction du Financial Crimes Commission Bill à l’Assemblée nationale. L’objet du projet de loi serait, entre autres, de prévoir la création de la Financial Crimes Commission, qui serait l’Apex Agency à Maurice, chargée de détecter, d’enquêter et de poursuivre les crimes financiers, tels que les délits de corruption, de blanchiment d’argent, de fraude, le financement des infractions liées au trafic de stupéfiants et à toute autre infraction accessoire qui y est liée.
Dans les rangs de l’opposition, l’on appréhende que l’adoption de ce projet de loi pourrait constituer un obstacle à la participation de Navin Ramgoolam aux prochaines élections. Le leader du parti Travailliste en a fait état à plusieurs reprises. En l’absence du texte de loi, toute confirmation de cette démarche se révèle être difficile.
D’autre part, le gouvernement a donné son aval à l’introduction d’un projet de loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées à l’Assemblée nationale. Le but est d’assurer la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.
Ce projet de loi donnerait effet à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à d’autres instruments internationaux dont Maurice est partie prenante, en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées. En outre, le projet de loi prévoirait la création de la National Disability Authority, qui reprendrait les fonctions et pouvoirs du Fonds fiduciaire du Loïs Lagesse Trust Fund, du National Council for the Rehabilitation of Disabled Persons et du Training and Employment of Disabled Persons Board. Les textes de loi relatifs seront abrogés.
D’autre part, afin d’encourager l’emploi des personnes handicapées, le projet de loi prévoit des incitations fiscales aux employeurs, recrutant des personnes handicapées.
Le gouvernement prévoit aussi des amendements à la Local Government Act en vue de « provide that the Office of a Municipal City Councillor, Municipal Town Councillor and Village Councillor shall become vacant on the date of publication of such vacancy in the Gazette, and to provide for matters connected and related thereto ».
D’autre part, à la veille des prochaines élections, le Report of the Electoral Boundaries Commission de 2020 revient aux devants de l’actualité. Une copie du rapport avait été soumise au Speaker en date du 16 octobre. Ce rapport ayant été déposé sur la table de l’Assemblée nationale le 20 novembre, le gouvernement a signifié son intention de venir de l’avant avec une résolution pour l’adoption des recommandations portant sur la délimitation des circonscriptions. Ce rapport doit être adopté In Toto ou rejeté tel quel.
Pour clore la série, le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, présentera le Supplementary Appropriation (2021-2022) (No. 2) Bill. Le communiqué du conseil des ministres note que « the object of the Bill would be to provide for supplementary appropriation, by votes of expenditure, both recurrent and capital, in respect of services of Government for financial year 2021-2022, in excess of the expenditure appropriated by the Appropriation (2021-2022) Act 2021, and the Supplementary Appropriation (2021-2022) Act 2022. »