The Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) Bill a été présenté, vendredi, par l’Attorney General, Gavin Glover, à l’Assemblée nationale. Il vise à consolider la démocratie et le rule of law et à restaurer les pouvoirs du DPP,.
Gavin Glover maintient que le projet de loi n’est nullement un amendement technique, mais il s’agit du vœu de la population qui a voté pour ce gouvernement afin de restaurer les droits fondamentaux de la nation et la démocratie. « Il vise surtout à renverser cette Legislature Vandalism. Lorsque la Financial Crimes Commission Act de 2023 a été adoptée, beaucoup de critiques avaient été émises sur les pouvoirs de cette commission qui violent la Constitution, surtout en ce qui concerne les pouvoirs du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) », a-t-il dit.
« It was a deliberate and calculated attack on the prosecutorial independence enshrined in our legal system. It was a move to open our criminal justice system to insidious political interference. The version of that bill that was enacted in 2023 was not the version that had been submitted to the Director of Public Prosecutions for his initial views. It was a version that was further tweaked and twisted to which the learned DPP raised serious constitutional objections. The DPP had no choice but to seek constitutional redress before the Supreme Court challenging the encroachment on its rights. In undermining the DPP, the previous Government did not merely violate the Constitution, they committed a graver offence. They undermine the very foundation of justice », s’est-il appesanti.
« Beaucoup de gens disent pourquoi telle ou telle personne n’est pas poursuivie par la justice. Ce n’est pas ainsi que cela se passe. Si tel était le cas, la nation mauricienne ferait face alors à deux gros risques. D’abord, des individus pourraient être poursuivis en raison des motifs politiques. We have all witnessed in the recent years how opposition figures have been subjected to a barrage of provisional charges. Et qui ont été rejetées par la cour faute de preuves. Ensuite, nous avons tous vu comment des enquêtes sous l’ancien régime ont piétiné. »
Pour éviter ces deux dangers, a déclaré l’Attorney General, la FCC et le DPP doivent opérer de façon indépendante. C’est à ce moment-là qu’on pourrait voir s’instaurer the Rule of Law au lieu des agissements des hommes. « Madame the Speaker, the explanatory memorandum of this FCC bill in 2023 explicitly declares that the FCC must be the apex agency in Mauritius to detect, to investigate and to prosecute. En sus de cela, le directeur général de la FCC est recruté par le Premier ministre, et donc la connotation politique est de mise. À ce jour, la FCC n’a pas de compte à rendre au DPP sur les enquêtes. The FCC allows the Commission to compound any offence of the Act or under the Declarations- of Assets Act », a-t-il souligné.
Avec ce projet de loi, les pouvoirs du DPP sont restaurés « as the apex prosecution authority in our land ». L’Attorney General a ainsi indiqué : « The FCC will have no discretion in instituting or discontinuing criminal proceedings. Maintenant, si la FCC veut mettre fin à une enquête, elle doit nécessairement informer le DPP et donner ses raisons. »
Le leader de l’opposition, Joe Lesjongard, a déclaré que l’ancien gouvernement avait eu raison de mettre en place la FCC afin de créer une autorité de régulation indépendante pour la mise en œuvre des mesures strictes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. « Le présent gouvernement propose des amendements pour redonner les pouvoirs au DPP pour entamer des poursuites après des enquêtes de la FCC. La question qu’on est en droit de se poser est : est-ce que ces amendements apporteront de meilleures retombées dans des enquêtes contre des crimes financiers ou est-ce que cela va retarder les poursuites ? Ces amendements visent uniquement à restaurer le droit de poursuite du DPP. Alors, je suis en droit de présumer que le reste de la FCC Act est correct et représente une amélioration de la POCA qui a été introduite par le gouvernement MSM-MMM en 2002 », dit-il.