Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, soutenant le Public Accounts Committe (PAC) AC joue pleinement son rôle de chien de garde et son efficacité, a rejeté une demande pour des débats parlementaires sur le rapport. Il répondait à une interpellation de Reza Uteem, président de cette instance. Cela ne veut pas dire, a-t-il précisé, que le gouvernement tolère le gaspillage des fonds publics.
Il a élaboré sur les mesures prises par son gouvernement en vue de mettre fin au gaspillage. Le ministère des Finances a donné les lignes directrices aux ministères et départements pour un Annual Report on Performance. Des mesures quant aux ministères ont aussi été appliquées. Il ajoute que les recommandations du dernier rapport du PAC sont à l’étude au niveau des différents ministères.
Uteem : En deux occasions, en 2016 et 2018, l’ancien Premier ministre, Sir Anerood Jugnauth, avait déclaré que de hauts officiers allaient examiner les recommandations du Public Accounts Committee et qu’il y aurait des consultations avant de proposer des amendements aux Standing Orders. Pourquoi donc cette volte-face, aujourd’hui, alors que Sir Anerood avait donné l’impression qu’il était en faveur de plus de pouvoirs au PAC ?
PM : Il n’y a pas de volte-face. Il a cité ce que Sir Anerood avait dit : qu’il y avait des recommandations qui étaient à l’étude. Les conclusions sont donc, qu’il y a suffisamment d’opportunités pour les membres de l’Assemblée pour étudier et poser des questions sur le rapport du PAC et du directeur de l’Audit. Je viens d’expliquer pourquoi on est arrivé à de telles conclusions.
Abbas Mamode : Y a-t-il un mécanisme en place pour faire le suivi et s’assurer que les recommandations du PAC et du directeur de l’Audit soient mises en pratique ?
PM : Une équipe au ministère des Finances étudie les recommandations du PAC. Quand le rapport du directeur de l’Audit est soumis à l’Assemblée, il y a aussi des instructions spécifiques au niveau de chaque ministère. Le bureau du Public Sector Governance, qui opère sous le ministère des Services financiers et de Bonne gouvernance, passe en revue et évalue la performance des Audit Committees qui sont mis en place au sein des différents ministères. Ces comités doivent soumettre un rapport trimestriel au bureau du Public Sector Governance.
Joomun : Comme mentionné dans le dernier rapport du PAC, l’ancien ministre du Commerce a donné des instructions verbales à des fonctionnaires concernant des appels d’offres pour des équipements médicaux. Y a-t-il eu une enquête au niveau de l’ICAC ou au niveau du comité qu’il vient de mentionner car c’est une affaire très sérieuse.
PM : Je demanderai à l’honorable membre de commencer par apprendre ses Standing Orders, afin d’apprendre ce qui est relié à la question principale. Ne venez pas au Parlement pour dire n’importe quoi comme bla bla bla…
(Protestations de l’opposition)
Speaker (debout) : Order, order. Attendez, honorable Joomun, votre question est hors sujet. Je vous ai laissé parler afin que le Premier ministre puisse répondre. Le Premier ministre a raison, votre question est hors sujet. Vous devez rester tranquille et agir dans les paramètres des Standing Orders.
Meea : Chaque année le PAC et le directeur de l’Audit mettent en avant les faiblesses dans la gestion des fonds publics et cela s’applique aux gouvernements successifs. Même si le Premier ministre n’est pas en faveur des débats sur ces rapports à l’Assemblée, pourrait-il au moins amender la législation afin que ceux trouvés coupables de mauvaise gestion des fonds publics aient des comptes à rendre. ?
PM : Je suis vraiment surpris de constater que l’honorable membre ait oublié comment le PAC fonctionne. Quand il y a des fautes graves qui sont commises, on peut référer l’affaire aux autorités appropriées pour enquête. Les dispositions existent. Il n’y a pas de législation à changer. C’est au comité de référer l’affaire aux autorités compétentes pour enquête.
Doolub : Les Rules and Regulations seront-ils amendés afin de permettre des actions appropriées contre les officiers responsables de non-respect des procédures ou gaspillage de fonds publics ?
PM : Je viens de répondre à cette question. S’il y a des preuves concernant un officier ou n’importe qui trouvé coupable d’un délit, il faut référer l’affaire aux autorités appropriées pour enquête. Les actions, si nécessaires, seront prises à ce niveau.
Nagalingum : La recommandation du PAC pour que le gouvernement adopte le SADC Model Law pour la gestion des fonds publics sera-t-elle prise en considération ?
PM : Autant que je me souvienne, le SADC Model Law on Public Finance Management n’est encore qu’une ébauche. Elle n’a pas été approuvée. Les discussions sont toujours en cours… Mais permettez-moi de préciser que même s’il est adopté par le SADC Parliamentary Forum, il s’agira d’une référence pour tous les pays, qui devront voir, à leur niveau, s’il s’applique à leurs systèmes respectifs.
Au sein de la SADC, il y a différents modèles parlementaires et différentes pratiques également. Le PAC est habilité à étudier le rapport du directeur de l’Audit et faire des recommandations. Si on va encore débattre sur ces mêmes sujets, on ne va jamais en finir. Comme l’a dit l’honorable Meea, c’est une situation qui perdure sous différents gouvernements. Voyons plutôt, comment on peut arrêter ce gaspillage des fonds publics.
Luchmun-Roy : Nous avons ici, le Westminster System. Est-ce une pratique courante, dans d’autres pays, par exemple en Grande-Bretagne, de débattre sur de tels rapports au parlement?
PM : En fait, j’ai dû chercher les informations et j’ai appris de la UK House of Commons que le Westminster System ne fait aucune provision pour débattre sur les rapports d’un Select Committee, incluant le PAC. Les rapports peuvent toutefois être débattus s’il y a une motion en ce sens.
Uteem : Le Premier ministre a mentionné une série de mesures prises par son gouvernement pour réduire la mauvaise gestion des fonds. Il a aussi dit que des actions sont prises contre les officiers trouvés responsables. Peut-il nous dire comment se fait-il que jusqu’ici, aucune action n’a été entreprise contre aucun officier, ni aucun ministre mis en cause, incluant ce qui s’est passé pendant la pandémie de Covid-19, en dépit des critiquesde l’Audit et du PAC ?
PM : Vous étes président du PAC, avez-vous été en mesure de trouver un Prima Facie case contre quelqu’un… Oui ? Alors si tel est le cas, vous avez failli à votre tâche de référer l’affaire aux autorités compétentes pour investigation. Vous êtes en train d’approuver, oui, vous êtes en train de fermer les yeux…
Dhunoo : Y a-t-il eu une motion pour des débats sur le rapport du PAC ?
PM : De 1969 à ce jour, il n’y a eu aucune motion en ce sens. Cependant, il y a eu une question parlementaire le 11 décembre 1979 concernant des discussions sur le rapport du PAC. Le rapport du Premier ministre d’alors était comme suit : « As far as I am aware, the report of the PAC has never been discussed in the House. The practice has always been, for the ministry of Finance to submit its comments on the report of the chairperson of the PAC and this practice will continue. »
Assirvaden : Nous parlons ici du PAC. Nous voyons la réticence du Premier ministre à débattre du rapport à l’Assemblée nationale…
(Brouhaha)
Speaker : Order.
Assirvaden : Est-ce que le Premier ministre confirme à la Chambre le fait que les membres du gouvernement siègent sur le PAC, dont l’honorable Mme Ramyead, Chief Whip du gouvernement, qu’il encourage tous les membres du PAC à faire une déposition à la police quand il y a des membres du gouvernement accusés de gaspillage des fonds publics ?
PM : What nonsense are you talking about ? Real nonsense. Cet honourable membre ne comprend pas le fonctionnement du PAC. Quand il y a un président du comité, c’est lui qui doit prendre des actions et référer le cas aux autorités compétentes. Je ne sais s’il fait partie du comité, mais peut-être qu’il faudra le nommer la prochaine fois. Ainsi, il apprendra comment fonctionne le PAC.
Assirvaden : M. le Président, j’ai un Point of Order. Le Premier ministre est acculé, il devient agressif.
(Brouhaha)
Assirvaden : Je demande au Premier ministre de retirer le mot « nonsense » par rapport à maon interpellation.
Speaker : Order, order. Vous avez dit « accusations contre des membres du gouvernement ». Vous devez le retirer et je demanderai alors au Premier ministre de retirer son mot aussi.
Assirvaden : Vous voulez dire que les membres du gouvernement ne sont pas accusés ? Mais c’est dans le rapport.
Speaker : Ce n’est pas le point. Vous avez parlé de ministres du gouvernement…
Assirvaden : Ok, je retire.
Speaker : M. le Premier ministre, vous retirez aussi le mot nonsense.
Jugnauth : Je retire.
Bhagwan : Combien d’Accounting Officers ont été rappelés à l’ordre, suspendus ou renvoyés par le gouvernement suivant les critiques sévères de plusieurs rapports du PAC et leurs recommandations ? N’est-il pas temps de venir avec un Fiscal Responsibility Act pour en finir avec cette situation?
PM : Chaque année, le directeur de l’Audit a fait certaines critiques concernant l’utilisation des fonds publics sous différents gouvernements. Combien d’Accounting Officers ont été rappelés à l’ordre ?
Je vais certainement me renseigner concernant la période 2000 à 2005, puis 2005 à 2014 et de 2014, jusqu’à ce jour. Il me faut être prévenu d’une telle question afin de me permettre de chercher les informations nécessaires.