La juge Karuna Gunesh-Balaghee a rejeté la demande d’un dénommé Rajindersingh Borthosow et de sa compagnie Aiglemont Ltée, dont il est l’unique directeur, de lever le Restriction Order, imposé précédemment sur ses comptes bancaires. Rajindersingh Borthosow et Aiglemont Ltee, dont le premier nommé est l’unique directeur et Ultimate Beneficial Owner, sont représentés dans cette affaire par Me Shamilla Sonah-Ori (avouée) et Me Ravind Chetty, Senior Counsel. Ils avaient fait une demande pour la levée du Restriction Order imposé par la juge Karuna Gunesh-Balaghee, siégeant en référé, sous la section 168 de la Financial Crimes Commission Act, le 29 mars 2023
Selon la Financial Crimes Commission, tout porterait à croire que Borthosow et sa compagnie sont impliqués dans une fraude massive, avec le nom de Sherry Singh cité, et cela au détriment de la firme chinoise Huawei. Cette fraude aurait été commise en 2017, alors que Sherry Singh occupait le fauteuil de CEO de Mauritius Telecom.
En 2017, MT voulait investir dans la prochaine génération d’Internet Protocol Television (IPTV). Un contrat avait été entériné entre MT et Huawei Technologies (Mauritius) Ltd pour l’approvisionnement de Set Top Boxes, à l’usage des abonnés.
Mais la commande de MT avait été pour le modèle Skyworth, et non celui de Huawei, en violation des termes du contrat entre MT et Huawei. Danesh Ellayah, cadre de Huaweil (Mauritus) aurait dit à un préposé de MT de canaliser la demande de devis vers Anglomobility, une entreprise basée aux Emirats arabes Unis, et dont le Managing Director n’était autre que Rajindersingh Borthosow, distributeur de la marque Skyworth, marque qui n’avait rien à faire avec Huawei.
En juin 2018, Anglomobility avait offert de fournir à Mauritius Telecom 40 000 Set Top Boxes de modèle Skyworth, au prix de USD 85 l’unité. Du 23 août 2017 au 21 octobre 2022, plus de 66 millions USD avaient été transfères par MT à Anglomobility, qui avait reversé à son tour de grosses sommes d’argent à Rajindersingh Borthosow, en guise de salaires.
Une autre compagnie connue comme Mobimea Ltd. dont Rajindersingh Borthosow était également le directeur, avait reçu Rs 567 millions de MT durant le temps que Sherry Singh avait occupé le fauteuil de CEO de MT, soit des transferts sous plusieurs contrats frauduleux octroyés par la MT à cette compagnie. Rajindersingh Borthosow avait, entre autres, reçu un « emprunt » de plus de Rs 8 millions de Mobimea Ltd.
Cette affaire n’était que la partie émergée de l’iceberg, et cachait en fait une gigantesque toile d’araignée impliquant des transferts d’argent de plusieurs millions de roupies entre diverses compagnies, dont Mobimea, Anglomobility, DNS Consult Ltd, et Richmont Capital.
La Financial Crimes Commission avait demandé un Restriction Order contre une somme de Rs 100 000 reçue par Rajindersingh Borthosow d’Anglomobility, et l’emprunt de Rs 8 millions de Mobimea Ltd. Mais son avocat avait maintenu que ces sommes ne se trouvaient plus dans le deuxième compte bancaire de Borthosow à la MCB. Il avait ouvert de multiples comptes bancaires auprès de diverses banques. Mais, ce compte était particulièrement dans le giron de la Financial Crimes Commission, vu que divers paiements avaient été effectués par lui.
La juge a toutefois fait remarquer que « it is useful to reiterate that the case for the respondent is that the money in Anglomobility’s account is derived from the massive fraud referred to and which is being investigated by the police ». Elle a ainsi retenu que « given the nature of money, it is difficult to trace it in the same manner as other chattels. Money is of a generic or non-specific nature and when transferred from an account to another it becomes commingled with existing funds in the latter account. […] In the circumstances, if the money in Anglomobility’s account is tainted, then the money in the applicant No 2’s account would also be tainted. »
Elle a ainsi refusé de lever le Restriction Order imposé précédemment concernant plusieurs comptes en banque du demandeur et de sa compagnie, sous la section 168 de la Financial Crimes Commission Act. Toutefois, la FCC n’a pas objecté à une modification de cet ordre pour permettre au demandeur d’effectuer des retraits pour ses besoins personnels ou pour que sa compagnie puisse assurer les salaires des employés.