Appréhension des opérateurs, petits et grands, quant aux conséquences de la mise en application des nouvelles dispositions
Un nouveau Food Bill abrogera l’actuelle loi sur la nourriture commercialisée, prenant en compte la modernisation et la consolidation des lois relatives à la sécurité et aux paramètres de la qualité nutritionnelle. Le projet de loi sera présenté ce mercredi à l’Assemblée nationale par le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal. Mais déjà dans les milieux concernés, surtout celui de la restauration, des petits marchands de nourriture ou encore parmi les grossistes de produits alimentaires, les nouvelles dispositions permettant les vérifications des produits ou autres articles liés à la consommation font tiquer.
La nouvelle version de laa loi cadre sur l’alimentation vient élargir l’espace réglementaire de la restauration et de l’alimentation. Ce projet de loi suscite l’intérêt, surtout chez les petits marchands, notamment de “roti”, de “dholl-puri” ou encore de “mines frits” et aussi des restaurateurs et des Fast-Foods. Tout opérateur du secteur ne doit ainsi fabriquer, importer, stocker, vendre ou distribuer de la nourriture qui n’est pas sans danger pour la santé humaine, est de qualité inférieure et n’est pas marquée ou étiquetée correctement. L’on ne doit pas, non plus, employer une personne souffrant de maladies infectieuses. Tout produit impropre à la consommation doit être immédiatement retiré du circuit de vente.
Un officier autorisé peut, à tout moment, ayant produit un certificat d’autorisation délivré, pénétrer dans des locaux où il y a des articles préparés, emballés, stockés, transportés, distribués ou vendus. Il pourra examiner les articles, les accessoires, les documents ou autres choses trouvés sur place et saisir tout article qui, selon lui, pourrait être susceptible d’enfreindre la loi.
Les pouvoirs conférés à cet officier sanitaire lui permettent, entre autres, de prélever des échantillons de toutes choses ou matières pour des analyses. Il peut aussi arrêter, détenir et fouiller tout véhicule utilisé pour le transport ou la vente de nourriture. L’officier public peut être accompagné d’un policier lors de ses descentes sur le terrain et a la possibilité de demander toutes les informations qu’il jugera nécessaires dans le cadre de ses fonctions de vérification de conformité aux règlements de la nouvelle loi à être adoptée par l’Assemblée nationale.
L’officier est aussi autorisé à conserver un article ou à apposer un scellé sur tout local où sont conservés les produits sous le coup de vérifications poussées avec notamment la possibilité que le local restera fermé pendant une durée déterminée. Il pourra mener son enquête et produire le dossier pour des poursuites devant un District Magistrate. Ce dernier pourra ordonner la destruction de tous les produits saisis après avoir obtenu un certificat d’analyse officiellement émis ou signé par un Food Microbiologist.
En ce qui concerne les produits ou autres items liés à la consommation mis sous scellés à la Mauritius Revenue Authority, l’on accorde la possibilité que les analyses soient faites dans le privé aux frais de l’importateur. Tout article saisi peut être sujet à une récupération après sept jours en passant par le tribunal où le magistrat détermine son sort à la lumière des informations officielles fournies. Faute de requête en ce sens après ces sept jours prescrits, l’article devient la propriété du ministère de la Santé.
Aussi, tout article pourri, détérioré ou putréfié, sera détruit. En cas d’absence de demande pour libérer la cargaison saisie, le propriétaire sera tenu de payer les frais et dépenses encourus en relation avec le stockage, la destruction ou autre élimination. L’on couvre aussi le rappel des produits du marché en informant les autorités et aussi le public en donnant la raison pour laquelle ceux-ci sont considérés comme dangereux, entre autres. L’opérateur doit retirer immédiatement les produits du marché et en confirmer la procédure après deux jours aux autorités concernées.
Si le rappel ne s’est pas fait de manière satisfaisante dans le délai prescrit par l’ordre, l’agent de supervision peut prendre des mesures pour mettre en œuvre l’ordre de rappel. Et la personne ou l’entité doit accepter les frais encourus par le superviseur de la Santé agent dans l’exécution de la tâche.
Une Improvement Notice sera servie à tout contrevenant pour que ce dernier puisse trouver la solution appropriée au problème identifié et ce, dans un délai de 14 jours. Un tel avis peut être prolongé pour une période totale de 72 jours. Dans le cas de non-conformité aux exigences légales, un Prohibition Order sera émis et obligera l’opérateur à cesser son activité de manière immédiate.
Par ailleurs, un officier sanitaire peut, à tout moment sur production du certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 6 (2), pénétrer dans des locaux dans le but de vérifier si la présente loi ou les règlements en vertu de ces dispositions ont été enfreints. Personne n’est toutefois autorisé à pénétrer dans des locaux qui sont également utilisés comme maison d’habitation privée sans mandat signé par un magistrat à moins que l’occupant ne consente à l’entrée. Tous ceux trouvés coupables d’avoir enfreint les dispositions de la loi seront passibles d’une amende allant jusqu’à Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement jusqu’à deux ans, et s’il s’agit d’un corporate body, d’une amende à partir de Rs 100 000.