Le procès intenté à Navin Ramgoolam pour paiement excédentaire a été appelé jeudi devant la Financial Crimes Division de la New Court House. Il est accusé d’avoir accepté des paiements totalisant Rs 63,8 M de 2009 à 2015.
Assisté de Me Gavin Glover, il a une nouvelle fois indiqué qu’il conteste les articles 5 et 8(2) de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), comme stipulé dans l’acte d’accusation. Et ce, avant d’ajouter que ces deux articles seraient « anticonstitutionnels ». Son avocat estime qu’on viole l’article 5 de la Constitution et porte préjudice à son client.
Me Gavin Glover a expliqué que l’article 8(2) de la FIAMLA a été enlevé à la suite à l’avènement de la Financial Crimes Commission Act. Il a fait ressortir que le principal intéressé n’est pas poursuivi sous la nouvelle loi. Il demande que la Cour suprême se penche sur la constitutionnalité de ces aspects avant que le procès soit pris sur le fond. Les magistrats Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen feront connaître leur décision sur la question le 14 novembre.