Andersen Mauritius a organisé une session d’information sur les modifications fiscales de la Finance Act 2024 et leurs implications. Deux représentants de la firme ont expliqué en détail comment le Corporate Climate Responsibility Levy (CCR), annoncé de manière inopinée dans le budget, impacte désormais toutes les entreprises domestiques, les entités du global business ainsi que les entreprises d’exportation.
Animée par Fazeel Soyfoo, Partner International Tax, et Zaynab Hisaund, Associate Director, Tax, Andersen Mauritius, la session a permis de mieux comprendre les changements à la Corporate Income Tax, à la comptabilisation du CSR Levy, à l’Income Tax, à la TVA et à l’administration fiscale en général. Zaynab Hisaund et Fazeel Soyfoo ont ainsi expliqué que « the CSR came as a shock to the industry and tax practitioners ». Comme cette taxe s’applique également aux entités du global business, Fazeel Soyfoo note que ces dernières années, le régime fiscal du global business « has evolved significantly » et que cela a créé « a lot of animosity », rendant la juridiction moins attractive qu’auparavant. « It is an additional tax and it increases the tax burden on companies and we have to face it. »
Le CCR Levy s’applique aux compagnies domestiques, aux GBCs, aux Authorized Companies dérivant des revenus localement, aux Resident Societes, aux Non-resident Societies, ainsi qu’aux trusts et fondations. Les entités éligibles au CCR Levy sont celles ayant un chiffre d’affaires (Turnover) annuel supérieur à Rs 50 millions.
Si ces entreprises ont un revenu imposable, le CCR Levy s’applique à hauteur de 2% de celui-ci. Cependant, « companies subject to the CCR levy may apply Foreign Tax Credits (FTC) to offset against the CCR Liability », expliquent les deux représentants d’Andersen Mauritius. Il faut préciser que selon l’Income Tax Act, le Turnover est défini comme les recettes brutes dérivant de diverses sources : recettes, loyer, royalties, primes, dividendes, intérêts, charges, vente d’actifs, profit sur la cession d’actifs, profit sur la vente de titres, etc.
Les deux spécialistes fiscaux ont analysé l’impact du CCR Levy sur différents types d’entités éligibles, à commencer par les Domestic Companies, dont l’ETR (Effective Tax Rate) passe désormais à 19%, incluant le CSR Levy de 2% et le CCR Levy de 2%. Autre exemple, les entreprises exportatrices, qui ne payaient que 3% de taxe, voient leur ETR passer maintenant à 5%.
Pour les GBCs ne réclamant pas les 80% de Partial Exemption, leur ETR passe de 15% à 17%, alors que pour les entités GBC réclamant les 80% de Partial Exemption, leur ETR passe de 3% à 3,4%. Enfin, comme susmentionné, les entreprises engagées dans l’exportation voient leur ETR passer de 3% à 5%, ce qui rend la juridiction mauricienne un peu moins attrayante, comparée à d’autres.
Enfin, les deux fiscalistes conseillent aux entreprises impactées par le CCR Levy de réaliser un Impact assessment to reflect on how CCR Levy will interact with other provisions of the Income Tax Act, surtout pour les entreprises faisant partie d’un groupe. « CCR Levy will have a link with existing provisions, that is why an impact assessment is really important », conseille Fazeel Soyfoo. Par contre, le seul point positif du CCR Levy, c’est que s’il arrive qu’une entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à Rs 50 millions pendant une année précise, elle ne sera pas éligible au CCR Levy.