FCC (Miscellaneous Provisions) Bill — Adrien Duval : « Le PMSD a toujours défendu l’indépendance des institutions »

Le PMSD a marqué le destin du pays de par ses différentes prises de position. C’est ce qu’a avancé Adrien Duval, en s’exprimant, vendredi, sur le Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) Bill. Il a fait ressortir que le parti a toujours défendu l’indépendance des institutions. Il a toutefois estimé que le gouvernement a raté l’occasion de revoir les procédures de recrutement du directeur de la FCC.
Adrien Duval a d’emblée souligné que le PMSD, ancien partenaire de Pravind Jugnauth au sein de l’Alliance Lepep, accueille favorablement les amendements proposés à la FCC Act. Le parti, a-t-il ajouté, a toujours été en faveur de l’indépendance des institutions et l’a défendu dans tous les gouvernements où il était impliqué : « Le PMSD a laissé son empreinte dans le destin de ce pays. Nous avons pris position pour renforcer la Constitution, pour renforcer l’indépendance des institutions et pour permettre aux institutions de fonctionner », fait-il comprendre.
Cependant, Adrien Duval a fait ressortir qu’il y a une différence de taille entre la FCC Act et la Prosecution Commission. « Dans la première ébauche, il était question que le Premier ministre nomme le président de la Prosecution Commission, et ce dernier avait le pouvoir de donner des instructions au DPP pour prendre des actions ou pas. Tout refus de suivre les instructions pouvait mener au renvoi du DPP. C’était cela la Prosecution Commission. C’était cela le danger : appointment and termination of appointment », dit-il.
Adrien Duval a également attiré l’attention sur le fait que le poste du directeur de la FCC est actuellement vacant. Il estime ainsi que le gouvernement aurait pu profiter de ce projet de loi pour changer le processus de nomination. « Nous sommes en train de rater l’occasion de changer le mode de recrutement. Au PMSD, nous avons toujours été en faveur d’une procédure similaire à la nomination du DPP ou du chef juge, pour la FCC et l’ICAC avant elle, soit à travers la Judicial and Legal Service Commission. Je pense que l’Attorney General y pensera à l’avenir », devait-il mettre en avant.
La raison, a-t-il ajouté, est que par le passé, comme l’a fait ressortir Reza Uteem, l’ICAC n’avait pas le pouvoir de compound ou d’initier des actions pour des poursuites. C’est le DPP qui décidait s’il fallait aller de l’avant ou pas. « L’ICAC avait le même pouvoir que la FCC, mais cela ne l’a pas empêchée de mettre les enquêtes qui n’étaient pas favorables au gouvernement au fond du tiroir. Il en a été ainsi depuis la création de l’ICAC », a fait comprendre Adrien Duval.
Il s’est ainsi demandé en quoi les choses allaient changer maintenant, si le mode de nomination reste le même : « Quelle est la différence entre la nomination du directeur de l’ICAC et celui de la FCC ? Dans le dernier cas, c’est le président qui nomme, après recommandation du Premier ministre et consultation avec le leader de l’opposition. Alors que pour l’ICAC, c’est le Premier ministre qui nommait, après consultation avec le leader de l’opposition », s’insurge-t-il.
Toutefois, a fait ressortir Adrien Duval, les consultations avec le leader de l’opposition se résument à lui envoyer une correspondance l’informant des nominations et par la suite, ses points de vue sont ignorés. « Il ne s’agit que d’un Rubber Stamp Exercise. Cela ne changera pas. Va-t-on remplir le poste vacant et ensuite changer la procédure de nomination, comme cela a été le cas pour le Président de la République ? It will be too late, too little… », dénonce-t-il.
D’après Adrien Duval, il faut saisir l’opportunité de changer la procédure avant la nomination du nouveau directeur. « J’espère que l’Attorney General nous donnera les éléments de réponse. » Il a ajouté que le pouvoir de Cover Up est toujours présent, dépendant des nominations qui seront faites. « Une Wrong Person à la tête de l’institution serait du déjà vu. Je repose donc la question : va-t-on nommer le directeur après avoir revu le mode de recrutement ou va-t-on le faire maintenant ? J’espère en avoir les réponses », estime-t-il.
Adrien Duval a conclu en indiquant que la prise de position du PMSD en 2016 sur la Prosecution Commission a indéniablement sauvé le pays. Il a aussi déclaré qu’un gouvernement avec trop de pouvoirs peut influencer les institutions. Pour cette raison, a insisté le parlementaire de l’opposition, le changement proposé commence par la security of tenure. Cela s’applique pour la FCC et toutes les institutions utilisées par le passé pour exercer l’oppression.