Les plaidoiries des hommes de loi dans la procédure d’extradition de Jean-Hubert Célérine, alias Franklin, se sont déroulées, hier, devant la Cour de district de Port-Louis, présidée par la magistrate Shavina Jugnauth. Me Yatin Varma, l’avocat de Franklin, a remis en cause l’assurance des autorités réunionnaises à l’effet que Franklin pourra être rejugé ou faire appel du jugement par contumace rendu par le tribunal correctionnel de St-Denis. Il maintient que son client n’aura pas droit à un procès équitable à l’île sœur.
Le début de la séance a été marqué par un vif échange entre Me Varma et Me Yvan Jean-Louis, du bureau de l’Attorney–General. La magistrate avait refusé d’accorder un renvoi dans cette affaire à la demande de Me Varma, qui souffrait du virus du Covid-19.
Me Jean-Louis est d’avis que Me Varma devait assumer ses responsabilités en étant présent en Cour, et que son attitude, indigne d’un ancien Attorney–General et président du Bar Council, frisait l’outrage à la Cour. La magistrate devait suspendre la séance vu la tension qui régnait et les risques d’outrage.
À la reprise de la séance, la magistrate a confirmé le maintien de la séance, et allait entendre les soumissions des hommes de loi. Me Jean-Louis avait déjà déposé des soumissions écrites et n’a pas fait de plaidoirie. Ainsi, Me Varma a soulevé des points de droit pour démontrer que Franklin ne devait pas être extradé vers La Réunion. Il est d’avis qu’avec l’assurance fournie par les autorités réunionnaises le 23 mars 2023, tout porte à croire que Franklin n’y bénéficiera pas d’un procès équitable.
Il a remis en question cette assurance des autorités réunionnaises à la lumière du Code de procédure pénale français. Ce Code fait état qu’en ce qui concerne un jugement rendu par contumace, un prévenu a dix jours à partir de l’énoncé du jugement pour réclamer un nouveau procès. Or, le jugement du tribunal correctionnel de St-Denis concernant Franklin et son acolyte présumé Jérémy Décidé (alias Nono) a été rendu le 2 juillet 2021.
Ce ne fut qu’en février 2023 que Franklin a appris qu’un jugement par contumace avait été rendu contre lui, ce qui fait qu’il a a priori déjà perdu tout droit de réclamer un nouveau procès. Il ne lui reste plus qu’un simple droit d’appel. Mais sous l’article 562 du Code de procédure pénale, durant un tel appel, les juges ne peuvent admettre de nouveaux éléments. Il a cité le cas de Jérémy Décidé, alias Nono, déjà extradé à la Réunion.
Me Varma a souligné que le dossier à charge contre Franklin et Nono est en grande partie constitué du témoignage du Réunionnais Laurent Mariaye. Ce dernier avait, en effet, identifié les deux Mauriciens comme leurs contacts mauriciens dans le trafic de zamal entre Maurice et la Réunion à partir de photos.
L’homme de loi a aussi soulevé la question de réciprocité et a fait ressortir que la France refuse toujours d’extrader ses citoyens vers d’autres pays. Pour conclure, il a fait ressortir que cette affaire n’a pas satisfait les exigences sous l’Extradition Act, notamment en ce qui concerne la question si le prévenu pourra bénéficier d’un procès équitable, et que par conséquent, son client n’est pas éligible à l’extradition.
La magistrate Shavina a réservé son jugement dans cette affaire, qu’elle rendra le 12 janvier. Auparavant, elle rendra son Ruling le 18 décembre en ce qui concerne la demande de remise en liberté formulée par Franklin sous l’article 10 du Traité d’extradition entre Maurice et la France, qui stipule qu’un prévenu dans une procédure d’extradition ne peut être détenu au-delà de deux mois, sauf pour des exceptions graves.
Par ailleurs, dans une déclaration à la presse, Me Varma a confirmé qu’il compte s’opposer à la démarche du bureau de l’Attorney–General, qui veut faire appel au Judicial Committee du Privy Council après que le jugement du 16 novembre 2023 enjoignant la Cour de Port-Louis de tenir un Bail Hearing dans le cadre de la procédure d’extradition entamée contre Franklin.