ÉTABLISSEMENT SUCRIER: Un ordre d’éviction émis par MTMD annulé

Les juges Rehanna Mungly-Gulbul et Nirmala Devat, siégeant en appel, ont annulé le jugement de la Cour intermédiaire ordonnant à Parmessur Narain d’évacuer la cressonnière dont il s’occupe à Ruisseau les Mares du Tabac. Les juges en appel ont estimé que la Cour intermédiaire n’était pas habilitée à entendre cette affaire vu que la réclamation de l’établissement sucrier n’est pas de la juridiction de cette Cour.
L’établissement sucrier Mon Trésor Mon Désert (MTMD) Ltd avait obtenu gain de cause en Cour intermédiaire pour l’éviction d’un planteur de cresson qui aurait cultivé ce légume sur un lopin de terre qui ne lui appartenait pas. Le planteur, Parmessur Narain, avait été sommé d’évacuer ce lopin de terre et de le laisser libre car l’établissement sucrier détenait un titre de propriété en bonne et due forme pour ces terres. Le plaignant avait, en 1990, loué ce lopin de terre à Ranjan Pultoo pour la plantation de cressons. Cependant, en 1999, Parmessur Narain aurait utilisé ce terrain sans autorisation en y plantant des cressons. Le plaignant avait demandé lors du procès l’éviction du planteur et que ce dernier n’interfère pas sur les droits de propriété du plaignant et paye des dommages allant jusqu’à Rs 500 000. Le défendeur, Parmessur Narain, avait affirmé que ce lopin de terre était utilisé par son grand-père et son père et que désormais c’était lui le responsable de cette plantation de cresson et que c’était comme ça qu’il gagnait sa vie. Le planteur avait affirmé que ce lopin de terre était bien la propriété de son père et qu’il avait acquis le terrain par prescription. La Cour intermédiaire avait conclu que le défendeur n’avait pas prouvé l’affidavit de prescription et que ce planteur occupait ce terrain sans titre de propriétaire. Le plaignant avait prouvé par un titre de propriété au nom de Desmarais que ce lopin lui appartenait bel et bien et avait affirmé que la valeur du lopin était estimée à Rs 825 000.
La Cour avait donné gain de cause au plaignant mais Parmessur Narain a tout de suite fait appel. En effet, la valeur estimée du lopin de terre ne tombait pas sous la juridiction de la Cour intermédiaire car elle excède Rs 500 000. Les juges siégeant en appel ont aussi déclaré que la Cour intermédiaire n’avait pas la juridiction de traiter une « action possessoire » et que cette affaire devrait être plutôt portée en Cour de district. Les juges Rehana Mungly-Gulbul et Nirmala Devat estiment donc que l’ordre d’éviction n’a pas lieu d’être et annulent la décision finale de la Cour intermédiaire.