ENQUÊTE DE L’ICAC SUR LE DPP : Retrait du State Law Office comme avocat des Terres

Nouvelle péripétie dans la Sun Tan Saga, appelée ce matin devant la juge Ah Foon Chui Yew Cheong, siégeant en référé. Six mois après la décision de l’Independent Commission against Corruption (ICAC) d’initier une enquête sous la Prevention of Corruption Act contre le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, au sujet de l’affaire de Sun Tan Hotels Pty Ltd de Palmar, un nouveau développement majeur est intervenu ce matin. En effet, le State Law Office, qui assurait jusqu’à ce jour les intérêts du ministre du Logement et des Terres dans ces “proceedings” en Cour suprême, a pris la décision formelle de se retirer en tant que tel. Cette démarche a été entérinée avec la demande d’injonction réclamée par le DPP contre toute enquête de l’ICAC sur le bail des Pas Géométriques de Palmar reportée au mercredi 27. Le ministère des Terres n’aura d’autre choix que de retenir les services de conseils légaux du privé, comme c’est le cas pour le commissaire de police dans cette même affaire et également pour l’ICAC.
Le coup de théâtre est survenu à l’appel de cette affaire devant la juge Ah Foon Chui Yew Cheong. Me Reddy, Principal State Counsel, a sollicité l’autorisation de la juge pour une déclaration. Il est intervenu également au nom de Me Nurismooloo, State Attorney, pour révéler qu’ils se retiraient en tant que Counsels pour le ministère du Logement et des Terres. Pressé par la juge pour en connaître les raisons, le Principal State Counsel a fait état de « professionnal embarrassment » en s’appuyant sur l’affidavit juré par Me Rajesh Ramloll, Deputy Solicitor General, afformant qu’il n’y a « no case to answer » en substance dans cette enquête initiée par l’ICAC depuis juillet de l’année dernière à la demande du ministère des Terres.
Poursuivant ses explications, le Principal State Counsel laisse comprendre que, dans la conjoncture, il semble être pris entre deux feux, soit d’un côté le Deputy Solicitor General, le No 2 de l’Attorney General’s Office, affirmant qu’il n’y a pas lieu d’enquêter dans ce dossier du bail des Pas Géométriques de Palmar, et, de l’autre côte, le ministère des Terres, qui a saisi l’ICAC avec un “referral” pour une enquête sous les dispositions de la Prevention of Corruption Act. De ce fait, il ajoute que le retrait est « la solution », donnant le choix au ministère de rechercher les services d’homme de loi du privé pour poursuivre cette affaire.
Ainsi, dans son affidavit, le Deputy Solicitor General, qui a retenu les services de Me André Robert, avoué, est catégorique à l’effet qu’il n’y a aucune maldonne dans les procédures au sujet des « requests for advice at the Attorney General’s Office » en date du 21 février 2012 au sujet de Sun Tan Hotels Pty Ltd – « representation against indemnity fee ». Dans la chronologie des événements, il avance que ce dossier lui a été transmis pour avis légal en date du 22 février 2012 au nom du Solicitor General’s Office. « The request for advice was seen by the Solicitor General personally who then referred same to me for legal advice in the normal course of work administration at the Solicitor General’s Office », fait-il comprendre dans l’affidavit qui a été déposé dans la juge siégeant en référé.
Me Ramloll confirme que la société Sun Tan Hotels Pty Ltd avait opté pour un nouveau bail de 60 ans en conformité avec la section 6 (1) (c ) de la State Lands Act en vigueur depuis le 19 juillet 2008. « I strongly (…) affirm that no pressure was brought to bear on me in providing  this legal advice, and hat legal advice was tendered according to lawn and not to procure more advantageous terms to Sun Tan Hotels Pte Ltd and to that extent there is no warrant for further investigation by ICAC (against the DPP) under section 9 of POCA », devait-il s’appesantir.
Poursuivant, le Deputy Solicitor General ajoute : « I reject any possibility of criminal act of conspiracy between the DPP and myself; I have tendered advice which is sound according to the law of the land. »
En conclusion, Me Ramloll dénonce les allégations de l’ICAC en soulignant : « Such advice was on more advantageous terms to Sun Tan Hotels Pty Ltd is a gross over simplification of issues involved and is inaccurate in law, as it disregards the previous advice (a material part of which was a mere suggestion) tendered by the DPP focused on the policy issue relating to indemnity payable and not on the application of the legal principle of tacite reconduction arising out of the particular facts of the case. »
Le ministère des Terres dispose d’une douzaine de jours pour se faire représenter par des hommes de loi du privé pour la contestation de cette injonction. Entre-temps, la juge a attiré l’attention des parties engagées dans cette affaire sur le fait que déjà six mois se sont écoulés, tout en demandant si le « main case is already in shape ». Elle a exprimé le souhait que, lors de la séance du 27, les hommes de loi puissent proposer des dates communes pour procéder à la prochaine étape.