Le ministre Assirvaden dit attendre un avis légal sur les infractions au Power Purchase Agreement avant d’agir
Deux députés du MMM, en l’occurrence Ram Etwareea et Tony Apollon, se sont intéressés à l’affaire Corexsolar. Ils ont interpellé le ministre des Utilités publiques, Patrick Assirvaden, sur le respect du Power Purchase Agreement (PPA) entre cette compagnie et le Central Electricity Board. Le ministre a indiqué que ce dossier a été soumis au State Law Office pour avis légal et que le gouvernement agira en fonction vu que « des doutes légitimes subsistent quant aux conditions dans lesquelles le contrat a été alloué à Ciorexsolar. »
Patrick Assirvaden a précisé que le CEB a attribué le contrat pour deux centrales hybrides, à énergie renouvelable de 30 MW SPV en 2022, à Corexsolar International Mauritius Ltd, à l’issue d’un appel d’offres international. Le 15 février 2023, cette compagnie a signé deux contrats d’achat d’électricité avec le CEB, comprenant les deux projets, impliquant les sociétés Belle Vue 2 et Belle Vue 3. D’après le ministre, ces deux sociétés n’ont pas rempli les conditions spécifiées dans leur PPA respectif. C’est-à-dire, l’obtention de tous les permis applicables, la sécurisation des accords fonciers et de servitude de passage, ainsi que la finalisation des accords de financement.
Belle Vue 2 a obtenu son EDB Certificate le 23 décembre 2024. La demande pour le permis EIA a été faite le 23 août 2024. Concernant Belle Vue 3, la Road Development Authority avait prévu une déviation qui traverserait le site du projet. Le 10 mars 2025, Belle Vue 3 a soumis son plan d’implémentation à la RDA pour approbation. Toutefois, Belle Vue 3 n’a pas encore son EDB Certificate.
Par ailleurs, un montant total de Rs 58,68 millions a été payé par le promoteur au CEB, à titre de dommages et intérêts pour retards, à la fois pour Belle Vue 2 et Belle Vue 3. Le ministre a souligné que ces deux projets ont récemment suscité de vives controverses, en raison de plusieurs changements d’emplacement : « À ce jour, ils n’ont toujours pas été concrétisés qu’un autre problème foncier est apparu pour Belle Vue 3, comme je l’ai mentionné. »
Patrick Assirvaden a précisé que des doutes légitimes subsistent quant aux conditions dans lesquelles le contrat a été alloué à Corexsolar, notamment, en raison de changements successifs des sites, après l’allocation du projet. Il a indiqué qu’à l’origine, c’est un terrain du groupe Terra qui avait été choisi pour accueillir le projet. Par la suite, l’entreprise a proposé un site à Baie-du-Tombeau et finalement, à Mare d’Australia. « Ces changements soulèvent des interrogations légitimes concernant le respect du contrat. De plus, deux avis légaux successifs émanant du même cabinet juridique sont venus semer le doute. Le premier avis concluait que le changement de site n’était pas conforme aux exigences du PPA, tandis que le second affirmait le contraire », affirme-t-il.
Cette contradiction, a-t-il ajouté, n’a fait que renforcer la nécessité d’un examen approfondi de l’attribution de ce projet : « Ma lecture de ce projet est claire. Le site initialement proposé faisait partie des conditions essentielles du contrat. Toute modification ultérieure aurait dû être réglementée par un cadre légal sans ambiguïté. »
Un autre élément préoccupant, s’est appesanti Patrick Assirvaden, concerne les permis nécessaires au projet que Corexsolar n’a pas obtenu dans les délais prescrits. Ce qui fait que l’entreprise a mis du retard dans la réalisation du projet. Ce qui a impacté la planification énergétique du projet. « Le CEB comptait sur une production de 60 MW de ce projet pour son mix énergétique. Le CEB ne peut pas attendre indéfiniment. Il est donc contraint d’examiner d’autres alternatives pour garantir un approvisionnement énergétique stable », fait-il ressortir.
Face aux nombreuses irrégularités démontrées, a poursuivi Patrick Assirvaden, il a décidé de solliciter l’avis légal du State Law Office afin de déterminer si les implications juridiques entourant l’attribution de ce contrat à Corexsolar ont été respectées. Cette démarche vise à clarifier plusieurs points essentiels. D’abord, de savoir si tous les compétiteurs ont bénéficié du même traitement lors de l’appel d’offres. Ensuite, si les clauses du PPA ont été scrupuleusement respectées. Les avis légaux contradictoires peuvent-ils être justifiés ? En dernier lieu, savoir pour quelles raisons et dans quel cadre, le CEB a-t-il sollicité deux avis légaux.
Le député Etwareea a alors demandé au ministre, pourquoi le CEB est en train de « s’obstiner » à aller de l’avant avec ce projet, s’il y a autant de controverses. Le ministre a répondu que ce cas a été référé au State Law Office : « Le gouvernement prendra une décision très rapidement, à la lumière des avis du SLO. »
Ram Etwareea a également demandé si le ministre est au courant des négociations en cours en vue de la reprise de Corexsolar par des investisseurs étrangers. Ce dernier a répondu qu’il ne l’était pas.