Le Guide - Législatives 2024

En cas d’absence de charge formelle d’ici janvier : Ritesh Gurroby serait remis en liberté conditionnelle

Dans un Ruling rendu, hier, la magistrate Zeenat Bibi Cassamally, siégeant à la Bail & Remand Court (BRC), a fixé une échéance à la poursuite : Ritesh Gurroby sera remis en liberté conditionnelle si la poursuite ne loge pas de charge formelle contre lui à la fin janvier 2024. L’affaire sera ainsi appelée en Cour le 2 février 2024.

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Ritesh Gurroby, son frère Niresh et d’autres suspects avaient été arrêtés après la saisie record de 243 kilos d’héroïne et 27 kilos de haschisch le 2 mai 2021 à Pointe-aux-Canonniers. La valeur marchande de la totalité de la drogue saisie s’élève à près de Rs 3,7 milliards. Une charge provisoire de trafic de drogue avec circonstances aggravantes avait été retenue contre Ritesh Gurroby, sous divers articles de la Dangerous Drugs Act.

Dans un Ruling rendu le 25 août 2023, la magistrate Cassamally avait rejeté la demande de caution au nom de Ritesh Gurroby, vu la gravité de cette affaire. Toutefois, prenant en compte le fait que le prévenu avait passé plus de deux ans en détention préventive et les retards parfois injustifiables dans l’enquête policière, elle avait stipulé que si une charge formelle n’était pas déposée contre le prévenu avant le 14 décembre 2023, ce dernier serait remis en liberté conditionnelle.

Le 14 décembre, les avocats de Ritesh Gurroby, soit Mes Rama Valayden et Sanjeev Teeluckdharry, avaient effectivement présenté une motion réclamant la remise en liberté conditionnelle de leur client, vu qu’aucune charge formelle n’a été apportée contre ce dernier.

L’inspecteur Jaufurally avait toutefois expliqué en Cour les progrès faits dans cette affaire par la police et pourquoi celle-ci n’a pas été en mesure de déposer le Main Case avant le 14 décembre. Me Veerapatren, la représentante du Directeur des Poursuites publiques (DPP), avait ensuite pris l’engagement en Cour d’engager le main case fin janvier 2024.

Dans son Ruling, hier, la magistrate Cassamally s’est dit satisfaite des raisons fournies par la police pourquoi le Main Case n’avait pu être envisagé le prévenu avant le 14 décembre. Elle a aussi pris note de l’engagement pris par la représentante du DPP de mettre la charge formelle fin janvier 2024.

La Cour a toutefois rappelé à l’intention de la poursuite l’article 5 (3) de la Constitution qui stipule qu’une personne qui est soupçonnée d’avoir commis un délit et qui a été arrêtée doit être remise en liberté si elle n’est pas jugée dans un délai raisonnable.
La Cour a ainsi décidé que si aucune charge formelle n’est retenue contre Ritesh Gurroby à fin janvier 2024, il sera remis en liberté conditionnelle.

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