EN APPEL: Les juges Caunhye et Teelockcassent deux jugements

Les juges Asraf Caunhye et Rita Teelock ont renversé deux jugements rendus l’un par la Cour intermédiaire et l’autre par la Cour de district de Souillac. Ils sont arrivés à la conclusion que les magistrats respectifs ont commis des irrégularités procédurales. Ils ordonnent que chaque procès soit entendu une nouvelle fois.
Dans le premier procès, l’inculpé a été poursuivi sous le premier chef d’accusation pour le délit de « forgery in a private writing » et sous le second, pour celui de « making use of a forged private writing ». L’accusé a plaidé non coupable. Son avocat a argué que le document sur lequel un faux aurait été commis ne constituait pas « a private writing ». Le magistrat a alors amendé l’acte d’accusation en enlevant le mot « private » pour le remplacer par les termes « public and authenticated ». Il a alors rendu son jugement, trouvant ainsi l’accusé coupable sous les deux chefs d’accusation amendés.
Les juges Asraf Caunhye et Rita Teelock estiment qu’en modifiant un acte d’accusation un magistrat agit en conformité aux dispositions de l’article 129 de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act (DICA). Cependant, poursuivent-ils, « what is disturbing is the manner in which the learned Magistrate chose to proceed after he had already convicted the appelant in his judgment ».
Le jugement a été fixé au 26 février 2009. Voici la présentation du jugement par le magistrat : « Accused present. Insp Vivien present. For the reasons given in the judgment, the information is amended in Count 1 and Count 11 to delete the words private writing wherever the appear and substitute therefore the words “public and authenticated writing”. Information as amended is read over to accused, and explained. Accused pleads not guilty to both counts amended. Judgment is read out and filed. »
Pour les juges, il y a eu une violation claire des règles fondamentales d’un procès équitable, vu que 1) lorsqu’il a été demandé à l’accusé de présenter à nouveau son plea, cela a été fait en l’absence de son avocat et 2) lorsqu’il a été confronté aux nouvelles charges non seulement il n’avait pas d’assistance légale, mais la cour ne lui avait pas donné l’occasion de présenter de nouveaux témoignages, ni d’exercer son droit d’interroger et de contre-interroger des témoins, ni encore d’être autorisé de présenter des arguments par rapport aux nouvelles accusations.
Les juges disent ne pas comprendre la procédure adoptée par le magistrat. Le représentant légal des défendeurs dans l’appel (The State & Anor) a concédé que le verdict et la sentence ne peuvent tenir en raison de l’irrégularité grave. Il a toutefois suggéré que l’affaire soit renvoyée devant la Cour intermédiaire pour être entendue de nouveau. Me Said Toorbuth, avocat de l’appelant, a tout simplement réclamé que le jugement soit cassé. Après un échange d’arguments, les juges ont opté pour un nouveau procès.
Dans le second procès, l’accusé a été poursuivi pour avoir enfreint la Regulation 53 (c) du GN 173 de 1999, couplée des articles 15 (2) (g) et 17 de la Food Act 1998, en vendant du pain dans un endroit insalubre (« offering bread for sale in an insanitary environment »). Il a plaidé coupable et a été condamné à six semaines de prison et à payer Rs 100 pour les frais de l’affaire.
Le jugement a été contesté sur un unique point : la sentence. Aussitôt que l’appel a été pris, l’avocat du défendeur (l’État) a annoncé qu’il ne le contesterait pas. En fait, il y a eu une demande commune des deux parties pour que la sentence soit cassée et qu’il y ait un nouveau procès.
Dans ce cas précis, il a été établi qu’à aucun moment –  après que la poursuite a clos son dossier – l’appelant, qui n’avait pas retenu les services d’un avocat, a été informé de ses droits et de ses options. Ce qui pour les juges constitue une irrégularité grave,  l’appelant n’ayant pas d’avocat pour assurer sa défense n’a pu utiliser des facteurs qui, s’il y en avait, auraient pu plaider en sa faveur. Ils citent l’article 96 (5) de la DICA qui stipule qu’en cas de grave irrégularité au cours d’un procès, celui-ci peut être déclaré nul. La Cour d’appel ordonne ainsi un nouveau procès.