- Clifford Vivien évoque devant les Law Lords le délai de la justice pour trancher dans une affaire de plus de dix ans
Clifford Vivien, un maçon condamné à 6 mois de prison pour possession de cannabis, ne baisse pas les bras après avoir essuyé un refus de la Cour suprême. L’actuelle cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul, alors qu’elle assumait les fonctions de Senior Puisne Judge, et la juge Aruna Devi Narain avaient rejeté la demande d’appel au Conseil privé de Clifford Cursley Vivien. Mais ce dernier refuse de purger sa sentence et a fait une demande directement auprès des Law Lords en vue d’obtenir un Special Leave pour présenter son cas.
Il s’appuie sur le délai de la justice accumulé dans cette affaire, qui remonte à 2012. À l’appel de celle-ci devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul lundi, le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a fait part de son objection à cette démarche alors que les Law Lords n’ont toujours pas fait part de leur décision jusqu’ici.
Clifford Cursley Vivien avait été arrêté en 2012 pour possession de graines de cannabis, soit 17,18 g. Il devait alors faire face à trois accusations, notamment de possession de drogue, de possession de cannabis pour la culture et de possession d’attirail utilisé pour la consommation de cette drogue. En Cour intermédiaire, il avait écopé de six mois de prison et d’une amende de Rs 20 000.
Clifford Vivien avait fait appel de la sentence, la jugeant sévère et excessive. La Cour d’appel devait rejeter son appel, trouvant au contraire que la sentence imposée était justifiée compte tenu notamment des antécédents de l’accusé pour des délits liés à la drogue depuis 1995. Il ne devait cependant pas abdiquer, faisant alors une demande en Cour suprême pour avoir l’autorisation de faire appel de la sentence devant le Privy Council.
La Senior Puisne Judge d’alors, Rehana Mungly-Gulbul, et la juge Aruna Devi Narain avaient rejeté la demande d’appel au Conseil privé de Clifford Cursley Vivien. Ce dernier s’est tourné vers le Privy Council. Dans cette requête, il estime que ses droits constitutionnels ont été bafoués, notamment en raison du délai encouru avant de le condamner à la prison, soit pour un délit commis en 2012.
Il reproche aussi à la Cour de première instance de n’avoir pas pris en considération la possibilité d’une lourde amende ou d’une Conditional Discharge au lieu de la prison, qu’il trouve être une atteinte à ses droits et un traitement dégradant et inhumain. Il avait avancé huit raisons de faire appel devant le Privy Council. Il évoquait ainsi des violations des articles 3, 6, 7 et 10 de la Constitution. Il avait aussi fait mention d’une décision de la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud concernant la consommation de petite quantité de gandia.
Dans leur arrêt, la SPJ Rehana Mungly-Gulbul et la juge Aruna Devi Narain avaient néanmoins estimé qu’il n’y avait aucune raison valable avancée par l’accusé afin d’obtenir l’autorisation de faire appel au Privy Council.