L’ancien ministre du Commerce, poursuivi formellement pour « forgery in a private writing » et « making use of a forged private writing »
Une dizaine de témoins, dont l’ancienne Clerk de l’Assemblée nationale, assignés par le Ministère public
L’ex-ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, plaide non coupable face aux deux charges retenues par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) à son encontre dans le sillage de l’enquête sur l’emploi fictif de Constituency Clerk à Simla Kistnen, veuve de Soopramanien Kistnen. Le colistier du Premier ministre à Quartier-Militaire/Moka (No 8), Pravind Jugnauth, a été formellement mis par la poursuite devant les deux délits qui lui sont reprochés d’avoir été commis hier lors de sa comparution en Cour intermédiaire devant le magistrat Pranay Sewpal. Appelé dans le box des accusés, il a catégoriquement rejeté ces deux accusations, soit de forgery in a private writing et de making use of a forged private writing, en infraction avec les articles 108(b), 111, 112 et 121 du Criminal Code.
Dans un premier temps hier, Me Raouf Gulbul, épaulé de Me Mahmad Bocus, a indiqué à la Cour que la défense de Yogida Sawmynaden s’était vue communiquer un Full Brief de l’affaire du bureau du DPP. Toutefois, le Leading Counsel du membre de l’Assemblée nationale a voulu s’enquérir davantage sur les Full Particulars de l’acte d’accusation de forgery in a private writing by fabricating an obligation.
En effet, selon le Count 1 retenu contre Yogida Sawmynaden, il est mis devant des circonstances datant du 28 janvier 2020 dans le district de Plaine-Wilhems au siège du ministère du Commerce, à la SICOM Tower, Ebène, d’avoir « wilfully and unlawfully commit a forgery in a private writing to wit declaration form dated 28.01.2020 » et que « the said forgery was committed by fabricating an obligation and such act was of a nature to cause prejudice ».
Concernant le Count 2, Yogida Sawmynaden aurait « make use of a forged private writing knowing it to be forged… ». Me Gulbul a voulu savoir ce que la poursuite voulait insinuer à propos de cette « obligation » qui était « prejudiced » dans cette affaire, et si « ce mal était d’ordre financier ».
Le Senior Assistant DPP, assurant la poursuite, Me Azam Neerooa, a expliqué que le préjudice causé est contre l’Etat et qu’il s’agissait bien d’un aspect financier, étant donné que l’on parle de la totalité des allocations que l’ancien ministre aurait perçues au nom de Simla Kistnen pour le poste de Constituency Clerk, et ce, entre janvier et juillet 2020.
Me Neerooa fait ressortir que cette « obligation » découle du fait que Yogida Sawmynaden aurait « engaged the State to pay the complainant a clerk allowance fee on a monthly basis by way of crediting the accused’s salary or remuneration with a constituency clerk allowance ». Après avoir réclamé un répit d’une dizaine de minutes du magistrat Pranay Sewpal pour pouvoir se concerter avec son client, Me Gulbul a finalement demandé que les charges soient lues à son client, et ce dernier a plaidé non-coupable.
Les deux parties ont convenu que l’affaire serait fixée « for trial » les 16 et 17 janvier 2024 et que les Summons pour les dix témoins assignés soient émis. Outre Simla Kistnen, l’ancienne clerck de l’Assemblée nationale Safeena Lotun, des cadres au niveau du département des finances du ministère du Commerce, du ministère de la Technologie informatique, du Parlement, de la Sécurité sociale, de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et un proche des Kistnen seront convoqués en Cour intermédiaire.
Simla Kistnen, veuve de Soopramanien Kistnen, alias Kaya, l’agent politique orange du No 8 et dont le corps calciné avait été retrouvé en octobre 2020 dans un champ de cannes à Telfair – meurtre par ailleurs jusqu’à présent non élucidé –, avait dénoncé Yogida Sawmynaden au sujet de ce poste d’emploi fictif contre un salaire de Rs 15 000, et pour lequel son nom avait été utilisé.
Elle avait accusé le député MSM d’avoir fait une fausse déclaration à la MRA à l’effet qu’elle avait été employée comme son Constituency Clerk. Elle avait soutenu qu’elle s’était aperçue de ce « statut » en entamant des procédures afin de percevoir le Self-Employed Assistance Scheme durant la période de la pandémie de Covid-19.
Simla Kistnen s’appesantit sur le fait qu’elle n’a « jamais » été la Constituency Clerk de Yogida Sawmynaden et qu’elle n’a jamais touché le moindre sou du salaire mensuel de Rs 15 000 pour ce poste. Les relevés officiels de la MRA auraient démontré que Simla Kistnen était bel et bien enregistrée, et que le salaire de Yogida Sawmynaden était crédité de Rs 15 000 additionnelles.
Dans le camp de Sawmynaden, on a jusqu’ici plaidé non coupable dans cette affaire, mettant en avant qu’il est pratique courante que des ministres et députés payent leurs Constituency Clerks par chèque ou transfert bancaire. Le député de la majorité affirme que ces sommes d’argent ont été remises à feu Kaya Kistnen.