DTAA MAURICE/INDE: Nous voulons enlever les incertitudes autour du traité, a déclaré XLD

À 24 heures du début du deuxième round de négociations autour du traité de non-double imposition entre Maurice et l’Inde (DTAA) qui se tiendra au siège du ministère des Finances, à Port-Louis, demain matin, la partie mauricienne garde confiance que les deux délégations parviendront au cours de leurs délibérations à enlever les incertitudes autour de ce traité. « Nous pensons qu’il est dans l’intérêt des deux pays d’arriver à un consensus sur la voie à suivre mais considérant le contexte autour des General Anti-Avoidance Rules (GAAR) en Inde, nous souhaitons enlever toutes les incertitudes autour du traité qui, faut-il le souligner, pénalisent à la fois l’économie indienne et le secteur du Global Business mauricien », a déclaré ce matin le vice-Premier ministre et ministre des Finances Xavier-Luc Duval au Mauricien.
La délégation indienne à la table des négociations sera dirigée par Sudhir Vyas, Secretary Economic Relations au ministère des Affaires étrangères de la Grande Péninsule alors que la délégation mauricienne sera menée par Anand Neewoor, secrétaire aux affaires étrangères au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale. Les deux chefs de délégation seront entourés de hauts responsables des ministères des Finances et experts en fiscalité de leurs pays respectifs. Ce deuxième round de négociations qui, indique-t-on, pourrait s’étaler jusqu’à vendredi, va donner l’opportunité à chacune des deux parties de s’entendre d’abord sur l’ordre du jour de la réunion, de présenter ensuite ses propositions et contre-propositions. Dans le camp mauricien, on reconnaît que la situation n’est pas tout à fait claire vu qu’en Inde actuellement il y a un comité qui siège sur le contenu et la justesse des GAAR. On attend de voir quelle direction ce comité va recommander concernant les GAAR. « On ne sait pas quelle sera la marge de manoeuvre des négociateurs indiens du Joint Working Group lors des travaux à Maurice », a déclaré un officiel du gouvernement.
Cependant, la partie mauricienne prépare activement ses batteries. Les milieux mauriciens vont, selon certaines sources, réaffirmer que le traité de non-double imposition a grandement bénéficié aux deux économies. Environ 40 % des investissements directs étrangers reçus par l’Inde reposent sur le traité fiscal avec Maurice. « Ce traité a rendu la destination indienne attrayante aux yeux des investisseurs. Il a permis de créer des dizaines de milliers d’emplois dans la Grande Péninsule. Pour Maurice également, le traité a été d’un apport considérable. L’offshore mauricien représente aujourd’hui environ 5 % de notre produit intérieur brut (PIB). Bien que des efforts de diversification soient déployés vers d’autres pays, notamment vers l’Afrique, l’Inde demeure au centre des destinations visées par notre réseau de traités de non-double imposition. Un grand nombre de fonds d’investissement et de investment holdings sont tournés vers le marché indien. Il faut aussi signaler que le traité a contribué à la multiplication de white-collar jobs et a permis aux professionnels locaux de démontrer leur savoir-faire », affirme Xavier-Luc Duval.
Restaurer la confiance
Dans les milieux mauriciens, on est conscient que le « remue-ménage » autour du traité et son avenir a eu pour effet de créer un climat d’incertitude qui a pénalisé à la fois les économies indienne et mauricienne. « C’est pour cette raison qu’il faut rétablir la certitude du traité », ajoute le VPM et ministre des Finances. Ce dernier laisse entendre qu’en ce qui concerne les transactions illégales, Maurice apporte son plein soutien aux autorités indiennes, fiscales en particulier. « S’il y a des améliorations à apporter à ce niveau, nous sommes disposés à le faire », soutient Xavier-Luc Duval en se référant à l’échange d’informations entre les deux pays.
Par ailleurs, en Inde, après le Confederation of Indian Industries (CII), c’est au tour de l’Association des Chambres de commerce et d’industrie (ASSOCHAM), autre instance défendant les intérêts du secteur privé, à se prononcer pour un renvoi des GAAR à 2018. « We should not give room to uncertainty and if we do not wish to honour the stipulations in the treaties entered with Mauritius and Singapore we should clearly come out of the policy », affirme Rajkumar Dhoot, président de l’Assocham. Sa déclaration a été rapportée dans une récente édition de l’Economic Times of India. Pour l’ASSOCHAM, il est temps de restaurer la confiance dans les milieux industriels indiens et d’encourager de gros investissements par des entrepreneurs étrangers et des conglomérats indiens. « Our plans to open up FDI in several sectors will face fire wall if the present form and intent is not fully addressed for a clearer and positive intent », ajoute-t-il.