DROITS D’AUTEUR : Dix-huit « anomalies » au Copyright Bill relevées

Le collectif des artistes, avec la collaboration de Me Sanjeev Ghurburrun, a réalisé une liste de 18 points litigieux relatifs au Copyright Bill, voté à l’Assemblée nationale. Un document a été soumis au ministre des Arts et de la Culture ce matin en vue d’une médiation sur ces points, considérés comme des « anomalies ». En cas d’échec, le collectif optera pour une action légale.
C’est Me Sanjeev Ghurburrun, avocat spécialisé en propriété intellectuelle, qui encadre les artistes dans leur démarche. Lors d’un rassemblement au centre social Marie Reine de la Paix ce matin, l’homme de loi a expliqué les principaux points de cette contestation. « D’après la Constitution, quelque chose qui appartient à quelqu’un relève de ses droits privés. Chacun a ainsi le droit de décider de ce qu’il veut faire avec ce qui lui appartient. Or, avec cette nouvelle loi, c’est le gouvernement qui va gérer ce qui appartient aux artistes, c’est-à-dire leur création. »
Me Sanjeev Ghurburrun fait référence au fait que la Mauritius Society of Authors (MASA) sera remplacée par la Rights Management Society (RMS), laquelle sera sous contrôle du gouvernement. Avec trois membres sur 11 au conseil d’administration, ils seront en minorité et n’auront aucun poids dans les prises de décision. « Qui plus est, cette loi accorde l’immunité au gérant de la nouvelle société. Ce qui veut dire que si, demain, les artistes ne sont pas satisfaits de la manière dont leurs droits sont gérés, ils ne pourront rien faire. »
Autre point litigieux, souligne Me Sanjeev Ghurburrun : « C’est le gouvernement qui fixera le tarif pour l’utilisation de la musique créée par les artistes. C’est-à-dire que c’est lui qui décidera combien les radios, par exemple, doivent payer pour passer un morceau. Ce n’est pas logique. Dans tous les pays, les artistes sont parties prenantes de cette décision. La loi doit être équitable. »
Le conseiller légal regrette également que la RMS n’aura aucun pouvoir de contrôler le piratage, qui demeure « le plus gros problème des artistes ». De même, si mention est faite d’un “levy” sur les équipements de technologie utilisant la musique, « la loi ne mentionne pas qui sera chargée de le collecter », poursuivant : « On risque de se retrouver dans la même situation qu’avec la loi de 1997, où provision avait été faite pour un “levy”, mais cela n’a jamais été appliqué. »
Dans le document soumis au ministre, les artistes suggèrent que c’est la Mauritius Revenue Authority (MRA), à travers la douane, qui se charge de cette tâche. L’argent sera par la suite distribué aux artistes selon les normes établies par les instances internationales. Me Sanjeev Ghurburrun fait ressortir que la non application de cette provision de la loi représente un gros manque à gagner pour les artistes.
Par ailleurs, le conseiller légal note qu’aucune provision n’a été faite pour que la nouvelle société soit gérée par un expert en la matière. Par exemple, un expert étranger. « C’est pour cette raison que la MASA n’a jamais marché. Qu’est-ce qui nous garantit que la nouvelle société ne sera pas dans la même situation que la MASA ? »
Concernant le bâtiment de la MASA, l’avocat se demande comment le ministre Choonee peut venir affirmer ce qui appartient aux artistes mauriciens et ce qui est aux artistes internationaux en l’absence d’un logiciel approprié à la MASA. « Le plus aberrant, c’est qu’on vient dire qu’on a utilisé l’argent des artistes internationaux. En d’autres mots, qu’on ne les a pas payé et qu’on a pris leur argent pour acheter un bâtiment ! »
Tous ces points ont été soumis au ministre des Arts et de la Culture aujourd’hui, dans l’attente de l’ouverture d’un dialogue. La première option sera donc la médiation. Parallèlement, les instances internationales de droits d’auteur ont été alertées. « Les avocats de la CISAC étudient aussi la nouvelle loi et nous communiquerons leur point de vue », précise Jean-Jacques Arjoon. En l’absence d’un consensus, les artistes opteront pour une action légale.