DÉPORTATIONS DE GRANDE-BRETAGNE : Trois Mauriciens expulsés par semaine en 2013

L’affaire de l’expulsion de l’étudiante mauricienne Yashuka Bhageerathi de Grande-Bretagne en fin de semaine est venue révéler l’étendue de ce phénomène. Les chiffres évoqués par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, en réponse à la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Paul Bérenger, indique en effet que trois Mauriciens sont en moyenne déportés sur ordre du Home Office britannique chaque semaine, soit 172 en une année. Ce chiffre est en hausse comparativement aux deux précédentes années, où le nombre était respectivement de 136 et 132, alors que, depuis janvier 2014, quelque 38 expulsions de Mauriciens ont été exécutées.
Le leader de l’opposition a soulevé le caractère quelque peu « délicat » de la déportation de Yashika Bhageerathi par les autorités britanniques à la veille de ses examens de A Level. S’appuyant sur des articles de la presse britannique, il s’est interrogé sur les pressions exercées sur la compagnie aérienne nationale, Air Mauritius, pour ramener la jeune fille à Maurice alors que la British Airways refuse de le faire jusqu’à maintenant. Il s’est demandé pourquoi, après une nuit et une matinée de voyage, cette étudiante a dû subir une séance d’interrogatoire par la police pendant au moins deux heures au Sir Seewoosagur Ramgoolam International Airport.
Le leader de l’opposition a été rejoint par le Premier ministre au sujet du fait que Yashika Bhageerathi « has been badly advised on her claim to stay » en Grande-Bretagne. Il s’est enquis sur la possibilité d’un nouvel appel initié par le gouvernement en faveur de la jeune fille pour qu’elle puisse rejoindre les membres de sa famille en Grande-Bretagne.
De son côté, Navin Ramgoolam a fait ressortir que, depuis son retour à Maurice, jeudi dernier, la jeune Mauricienne a refusé de se confier à la police au sujet de ses problèmes. Il a ajouté que les autorités n’ont aucune information sur les “Whereabouts” de la jeune fille, qui avait passé sa première nuit à l’hôtel Hennessy, à Ébène.
Rappelant que cette affaire de déportation a déjà fait l’objet de cinq appels devant les instances judiciaires à Londres, au coût de £ 22 000 aux frais des contribuables britanniques, le Premier ministre a soutenu, de manière systématique, que « her claim for asylum was bogus ». Et d’ajouter que, de par sa réputation en termes de respect des Droits de l’Homme et de Law and Order, Maurice fait partie de la “White List” avec aucune demande d’asile entretenue par les autorités brutanniques.
Tout en dressant un parallèle entre cette affaire et le scandale Medagama, où une ressortissante étrangère avait été déportée en 1993 sur ordre du Premier ministre d’alors, sir Anerood Jugnauth – et ce contrairement à un avis émis par l’ancien juge Robert Ahnee –, Navin Ramgoolam a fait état d’une correspondance de la haute commission britannique à Maurice à l’effet que la jeune Yashika Bhageerathi peut terminer ses études et prendre part à ses prochains examens de A Level par le truchement du British Council.
Bérenger : Le Premier ministre peut-il révéler le nombre de Mauriciens déportés de la Grande-Bretagne de 2011 à ce jour. Et, par rapport au récent cas de Yashika Bhageerathi, peut-il savoir, du commissaire de police, si des enquêtes ont été diligentées au sujet des allégations portées par cette dernière au sujet de sa sécurité à Maurice et des mesures prises depuis son retour à Maurice, de même que si la compagnie aérienne nationale a été forcée à la prendre sur un de ses avions en partance de Londres, si la haute commission mauricienne à Londres a été en contact avec elle et si le gouvernement prévoit de lui accorder des facilités pour poursuivre ses études académiques ?
Ramgoolam : Maurice est internationalement réputée pour la situation de “Law and Order” et le respect des Droits de l’Homme. De ce fait, nous faisons partie d’une petite catégorie de pays ayant des ressortissants n’ayant pas à se soumettre aux contraintes du Visa Requirements pour se rendre en voyage en Grande-Bretagne. Ce privilège est également étendu aux pays Shenghen. Mauritius is on the White List of countries. Mais il est également important pour les citoyens mauriciens de respecter les conditions de séjour dans ces pays. Ils doivent s’assurer d’être en conformité avec les réglements en vigueur au risque de se voir refuser l’entrée ou encore de se faire expulser avec des risques d’interdiction de séjour.
Le dernier communiqué émis par le Prime Minister’s Office rappelant aux Mauriciens en voyage ces obligations remonte au 19 septembre de l’année dernière. Une mission officielle britannique avait fait le déplacement à Maurice en vue d’attirer l’attention des autorités locales sur le nombre de plus en plus élevé de Mauriciens en situation irrégulière au Royaume-Uni ou encore essuyant de refus pour s’y séjourner. Les agences de voyages ont été informées de ces détails. Londres avait démandé à Maurice de revoir toute la situation, au cas contraire le régime de visa de séjour pourrait être instauré.
Selon les informations disponibles au Passport and Immigration Office, le nombre de Mauriciens déportés chaque année est le suivant : 136 en 2011, 132 en 2013, 172 en 2013 et, depuis le début de l’année, 38.
Les informations communiquées par le commissaire de police indiquent que Yashika Bhageerathi n’avait consigné aucune déposition quant à ses déboires avec un membre de sa famille avant son départ pour la Grande-Bretagne fin 2011. À sa descente d’avion, jeudi dernier, elle a été entendue par des officiers de police, affectés à l’aéroport. Elle a refusé catégoriquement de révéler quoi que ce soit aux autorités. Elle avait une réservation à l’hôtel Hennessy, à Ebène. Une constable de police a été désignée pour assurer la liaison avec elle au cas où elle aurait senti le besoin de communiquer avec les autorités.
Après avoir passé la nuit à l’hôtel, elle aurait quitté les lieux sans donner la moindre indication où elle se rendait. La police a également pris contact avec des membres de sa famille à Maurice, dont son père. Le 4 avril, le père de la jeune fille a été entendu, sans succès. Il n’avait aucune information à fournir sur sa fille.
Le vendredi 28 mars dernier, Air Mauritius était en présence d’une directive des autorités britanniques pour ramener Yashika Bhageerathi à Maurice sur le vol du dimanche 30. Après une évaluation de la situation, Air Mauritius était arrivée à la conclusion que les conditions de sécurité n’étaient pas réunies pour le transfert de ce passager. Mais le 31 mars, la compagnie s’est retrouvée en présence d’une autre directive émise par le Home Office sur la base de deux textes de loi régissant les déportations. Air Mauritius n’a eu d’autre choix que d’exécuter ces directives.
Les autorités britanniques avaient prévu la présence de trois agents de sécurité et d’un “Para-Medic” pour accompagner la jeune Mauricienne pendant le trajet. Vu que les conditions ont été respectées, Air Mauritius a obtempéré aux ordres des Britanniques.
Des officiels de la haute commission mauricienne à Londres ont rendu visite à Yashika Bhageerathi le vendredi 28 mars alors qu’elle se trouvait dans le lieu de détention à Londres avant sa déportation. La rencontre a duré environ 45 minutes. Le Home Office et le Foreign and Commonwealth Office avaient été contactés pour faciliter cette rencontre. Les diplomates mauriciens avaient pour mission de confirmer si la jeune fille était bien traitée. Des numéros de téléphone avaient été communiqués à l’étudiante au cas où elle sentirait le besoin de les utiliser.
Je dois faire ressortir que cette déportation avait fait l’objet d’appels en Cour et que le ministre des Affaires étrangères avait exprimé sa déception que Yashika Bhageerathi n’ait pas été autorisée à prendre part à ses examens avant la mise à exécution de l’ordre d’expulsion. Pour sa part, la haute commission britannique à Maurice a déclaré que la jeune étudiante pourra compléter ses études et prendre part à ses examens. Des dispositions peuvent être prises par le British Council à cet effet.
Bérenger : Est-il un fait que la jeune étudiante a été escortée pour son voyage de retour à Maurice et que la compagnie aérienne en a été partie prenante ?
Ramgoolam : C’est un fait. Trois agents de sécurité britannique et un “Para-Medic” avaient voyagé en sa compagnie. Air Mauritius avait refusé lors de la première occasion en raison de l’absence de mesures de sécurité. La sécurité du vol est d’une importance capitale pour la compagnie. Aucun nom n’avait été communiqué à la compagnie à cet effet. Subséquemment, l’identité des accompagnateurs était connue…
Bérenger : Il a été rapporté dans la presse que la jeune fille avait subi une séance d’interrogatoire d’au moins deux heures à l’aéroport après avoir voyagé toute la nuit et la matinée. Tel en a-t-il été le cas ? Est-ce normal ?
Ramgoolam : La police l’a interrogée. Elle avait proféré des allégations contre un de ses proches parents dans une affaire d’agression, ajoutant que cette même personne aurait tenté de l’abuser. La police a voulu obtenir de plus amples détails en guise de suivi. Mais je ne peux confirmer si cette séance a duré deux heures ou non…
Bérenger : La nature de ces allégations est très sérieuse. Elle peut porter atteinte à l’image du pays. Le Premier ministre déclare qu’elle n’a consigné aucune déposition avant son départ de Maurice. Elle avait fait état que son agresseur suivait un traitement à la méthadone. Il y a eu des allégations de tentative d’agression sexuelle et de connexion avec un réseau de trafic de drogue. La police a-t-elle ouvert une enquête pour en savoir plus ?
Ramgoolam : la police a procédé à l’audition du père. Il a refusé de consigner une déposition au sujet de cette affaire. La mère, la jeune étudiante, une soeur et un frère avaient quitté Maurice en décembre 2011 pour se rendre en Grande-Bretagne avec un visa de séjour de six mois. They had overstayed. Mais à aucun moment, elle n’a formulé de telles allégations. Ce n’est qu’en 2013 qu’elle a soumis une demande d’asile aux autorités britanniques. Dans une déclaration au quotidien The Times de Londres, le père et le grand-père de la jeune fille affirment ne rien comprendre et ne rien savoir au sujet de ces allégations. They said : We are baffled. I don’t understand what she is saying. Ces allégations ont surgi en 2013. En dépit du refus du père de faire une déclaration, la police a pris des mesures avec des patrouilles de sécurité…
Bérenger : Les autorités ne savent pas où se trouve la jeune fille. Dans une déclaration à ITN News, elle déclare : « I’m alone !  I’m scared. » Quelqu’un a dû faire la réservation d’hôtel en son nom ? Où se trouve-t-elle ?
Ramgoolam : Je crois comprendre qu’elle avait fait la réservation elle-même. Elle a refusé de parler à la police. Elle est libre. Elle peut aller où elle veut. Il ne faut pas oublier que cette affaire de déportation a fait l’objet de cinq appels en Cour à Londres, la dernière ayant eu lieu à deux heures du départ de l’avion.
Bérenger : Venons-en à la “So-Called Directive” des autorités britanniques à Air Mauritius. Je lis dans The Guardian que cette directive n’existe pas et que la compagnie aérienne nationale a pris peur et s’est soumise aux ordres des Anglais. Air Mauritius a-t-elle sollicité des avis légaux ? A-t-elle pris contact avec la haute commission mauricienne à Londres ? British Airways continue de refuser.
Ramgoolam : Je ne dispose pas d’informations au sujet de la British Airways. Quand il y a une directive, il y a une obligation légale de mettre à exécution la demande. Il n’y a pas à sortir de là. Lors de la première tentative, les mesures de sécurité n’étaient pas adéquates et la compagnie aérienne nationale a rejeté la demande. Mais à la seconde, tout était mis en place et il n’y avait pas de choix. That’s my understanding. Sinon des répercussions peuvent se faire sentir par rapport aux droits d’atterrissage.
Bérenger : Tout semble indiquer que cette jeune étudiante a été très mal conseillée sur le plan légal.  Elle n’aurait pas dû soumettre une demande d’asile. Aurait-elle choisi une autre raison qu’elle aurait eu plus de chance de rester en Grande-Bretagne. La haute commission mauricienne à Londres a-t-elle fait comprendre à la jeune fille qu’elle avait été mal conseillée et qu’il aurait été mieux de changer de tactique. La BBC rapporte que la haute commission mauricienne avait soutenu que la jeune fille pouvait terminer ses études à Maurice, apportant de l’eau au moulin du Home Office ?
Ramgoolam : It is not the case. Il n’y a eu aucun contact avec la haute commission mauricienne à Londres. Les membres de cette famille sont partis en Grande-Bretagne avec un visa de six mois. Ils y sont restés au-delà de cette période. Ce n’est qu’en 2013 qu’elle est venue de l’avant avec cette demande d’asile. Je partage l’opinion du leader de l’opposition que she had been badly advised, d’autant plus que quelque £ 22 000 ont été dépensées sous forme de Legal Aid pour contester cette déportation devant la Cour. Ce n’est qu’à la fin que la haute commission mauricienne à Londres a été informée de cette affaire alors qu’elle se trouvait en détention, soit juste avant la déportation. Ce n’est qu’à ce moment que des contacts ont été établis avec les autorités britanniques pour arranger cette rencontre de 45 minutes. She refused to give any detail. No previous contact at all. Elle a été mal conseillée par ses conseils légaux. C’est sûr.
Bérenger : Il s’agit d’une jeune étudiante. Le gouvernement est-il prêt à tenter une dernière chance avec un appel auprès de Londres pour qu’elle puisse rejoindre sa famille et terminer ses études, même si cela serait un mauvais précédent ?
Ramgoolam : La haute commission britannique a écrit officiellement pour faire état des options pour les examens à Maurice avec des arrangements auprès du British Council. This question of appeal is not on the card. The Court has found no evidence in her case; It was a harsh decision. Mais une fois prise, elle devait être mise à exécution.
Cette affaire me fait rappeler une précédente, alors que j’étais dans l’opposition. C’était en 1993, avec cette jeune femme enceinte qui avait été expulsée sur ordre du Premier ministre, malgré une demande en sursis d’un jour du juge Robert Ahnee pour étudier le dossier.
Le Premier ministre avait alors décidé que le judiciaire n’avait pas à s’ingérer dans une décision de l’Exécutif. Voilà la différence.
A ce stade, le député Ganoo intervient avec une interpellation supplémentaire, de même que le député Reza Uteem.
Uteem : Il y a de sérieuses allégations qui ont été formulées par la jeune fille. Les autorités britanniques ont-elles pris contact avec Maurice pour des confirmations ?
Ramgoolam : Non. Cette affaire a été traitée par des instances judiciaires britanniques. The Court decided that the claim did not stand. It was asylum on a false basis. A bogus claim of asylum.
Les députés Bodha et Baloomoody intervenant avec des questions supplémentaires et le Premier ministre répétant que la fille avait à présent un « bogus claim for asylum ».
Bérenger : Dans sa déclaration à ITN News, la jeune étudiante porte de graves allégations à l’effet que la personne accusée de menace et d’agression sexuelle a bénéficié d’un non-lieu compte tenu qu’elle bénéficie de protection politique bien placée et qu’elle a peur d’un groupe de personnes…
Ramgoolam : Je peux affirmer que tout cela relève du mensonge. Bogus claim. Elle est partie en Grande-Bretagne en 2011 et ce n’est qu’en 2013 que cette affaire est mentionnée. La Cour a déjà décrété qu’elle n’a aucun droit à l’asile. All the claims are false…