Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a pris la décision d’instruire un procès pour outrage criminel contre le Passport & Immigration Office (PIO) et l’Aviation civile. Ce développement est intervenu en fin de semaine.
Le DPP estime que l’ordre en référé de la Cour suprême, émis le 26 avril dernier, n’a pas été respecté. Un Legal Support Officer du bureau du DPP a juré un affidavit, soulignant que le PIO ne pouvait ignorer le fait que le Slovaque Peter Uricek avait saisi la Cour suprême et la Cour de district de Port-Louis, même s’il avait été déclaré Prohibited Immigrant. Le DPP estime qu’il avait le droit d’être sous la protection de la loi et que le PIO ne pouvait agir comme bon lui semble.
Le DPP a rappelé que le 26 avril, le juge Iqbal Maghooa avait émis un ordre en forme d’injonction intérimaire, interdisant la déportation de Peter Uricek. Les représentants du PIO et de l’aviation civile devront se présenter en Cour suprême et faire valoir leurs arguments. Le DPP note que ces deux organismes ont confié le Slovaque aux autorités de son pays sur un vol spécial qui a quitté l’aéroport international SSR le mardi 26 avril à 15h50. Ce faisant, le DPP estime que ces deux organismes auraient commis un outrage et fait obstruction à la justice.
Peter Uricek (52 ans) était à Maurice depuis 2018 avec un Resident Permit. La justice de son pays a émis un mandat d’arrêt contre lui, le soupçonnant de faire partie d’un réseau de trafiquants de méthamphétamines. Sur les instructions du Central CID, la police l’a arrêté à Beau-Bassin le 23 février. Le quinquagénaire a retenu les services de Me Yatin Varma qui avait présenté une motion pour sa remise en liberté conditionnelle, qui lui a été accordée par la Bail and Remand Court en mars. Le 15 avril, Peter Uricek est informé que son permis de résidence est révoqué et il se retrouve en situation illégale à Maurice. Son avocat se tourne vers la Cour suprême, réclamant alors une injonction pour empêcher toute déportation dans l’immédiat. Demande agréée en Cour suprême le 26 avril.
Sauf que dans la matinée ce jour-là, un vol spécial de la Slovaquie a atterri à l’aéroport SSR avec une équipe de la police de ce pays. Le PIO sollicite la police pour une opération en vue d’arrêter cet étranger. Lorsque les policiers sont tombés sur Peter Uricek dans le parking de la Cour suprême, Me Varma a brandi une copie de l’injonction du juge Iqbal Maghooa. Idem lorsque les policiers se trouvaient au sous-sol du PIO. Mais après consultations avec leur supérieur, les policiers ont menotté Peter Uricek pour l’emmener à Plaisance où il a été confié à l’équipe slovaque. En dépit des protestations de son avocat, l’aviation civile a donné l’autorisation à cet avion de quitter notre territoire.