La Cour suprême a maintenu des peines d’emprisonnement contre le surintendant Amanoullah Oodally et le sergent Subhiraj Dookhy pour gratification en vertu des dispositions de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Hier, les juges Aruna Devi Narain et Iqbal Maghoo ont maintenu la sentence de trois et de six mois de prison prononcés respectivement contre ces deux officiers de la Cybercrime Unit du Central CID.
Ils contestaient un jugement prononcé par la Cour intermédiaire qui les avait jugés coupables pour avoir accepté l’argent remis par un suspect. « We agree with the learned magistrate that the court has a duty to protect the public against corrupt practices and must send a strong signal to all those who may be tempted to use their position for personal gain », maintient le Full Bench de la Cour suprême.
Le sergent Subhiraj Dookhy enquêtait sur la plainte d’une femme à la Cybercrime Unit alors que le SP Amanoullah Oodally était l’Officer-in-Charge de cette unité. La police avait arrêté un dénommé Sanjai O. en relation avec cette enquête en 2008 et saisi son ordinateur portable.
Le sergent Subhiraj Dookhy l’avait informé qu’il allait être placé en détention et il avait demandé au suspect de trouver Rs 50 000 pour régler sa caution en Cour. D’après Sanjai, le sergent lui avait ensuite dit qu’il pourrait tout arranger après avoir parlé avec son supérieur. Pour cela, le suspect devait payer Rs 15 000. Et après négociations, les deux parties ont accepté un paiement de Rs 10 000.
Finalement, Sanjai O. n’avait que Rs 9 000 sur lui et il avait mis les billets sur la table dans la salle d’interrogatoire où étaient présents les deux accusés. Il a été autorisé à partir sans être inquiété. Dans son Statement, Sanjai a affirmé qu’il a même remis son numéro à un des policiers. Craignant qu’il puisse être victime d’un cas d’extorsion dans le futur, le suspect a balancé les deux policiers à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC). Il avait bénéficié de l’immunité lors d’un procès en Cour intermédiaire.
Le SP Amanoullah Oodally avait écopé de trois mois de prison et le sergent Subhiraj Dhooky devait, lui, purger six mois. La Cour suprême a maintenu ces peines en estimant qu’elles étaient « far from being manifestly harsh and excessive and not disproportionate ». Le haut gradé avait soulevé 12 points d’appel alors que le sergent a évoqué huit. Tous ont été rejetés par la Cour suprême.