Phoenix Insurance Ltd compte faire appel du jugement de la Cour suprême à son encontre, en date du 11 juillet 2024, l’ordonnant à dédommager Me Iqbal Moollan à hauteur de Rs 217 millions.
Par le biais de ses représentants légaux, l’assureur a déjà déposé en Cour suprême la Notice of Motion, accompagnée d’un affidavit, pour obtenir de la Cour le Conditional leave to appeal to the Judicial Committee of the Privy Council. Cette Notice of Motion a déjà été servie aux parties concernées.
Cette affaire a été appelée devant la cheffe-juge, Bibi Rehana Mungly-Gulbul, hier. Parmi les parties citées, c’est seulement Iqbal Moollan, à travers ses représentants légaux, qui a indiqué son intention d’objecter à cette demande d’interjeter appel devant le Privy Council.
À la demande des représentants légaux de Phoenix Insurance Ltd, la cheffe-juge a ordonné un « stay of execution » du jugement en attendant que la Cour suprême statue s’il faudrait accorder l’autorisation à Phoenix Insurance Ltd de pouvoir faire appel devant les Law Lords.
Me Iqbal Moolan, le fils de Sir Hamid Moollan, King’s Counsel, avait été victime d’un accident de la route le 29 avril 2004, alors qu’il était au volant de sa voiture sur l’autoroute, à hauteur d’Ébène. Une voiture qui venait en sens inverse, conduite par un dénommé Clifford Pertaub, était aussi impliquée dans cet accident. Les versions divergent sur ce qui s’était vraiment passé lors de cet accident. L’avocat avait subi de graves blessures et sa voiture n’était plus bonne que pour la casse. Il avait alors poursuivi le conducteur pour négligence, l’ancien et l’actuel propriétaire de la voiture, ainsi que l’assureur de la voiture, Phoenix Insurance Ltd.
Le 30 janvier 2023, soit 19 ans après les faits, le juge David Chan Kan Cheong, siégeant en Cour suprême, avait privilégié la version de l’avocat. Il avait ordonné aux défendeurs de dédommager la victime conjointement et solidairement, à hauteur de 217 millions. Cette somme représente les frais médicaux encourus par l’avocat à Maurice et à l’étranger, les pertes de revenus actuels et futurs, et des dommages moraux. Un dédommagement, qu’on pourrait qualifier de colossal, et qui établit un record à Maurice.
Phoenix Insurance Ltd avait alors interjeté appel, mais le 11 juillet 2024, la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, et le juge Iqbal Maghooa avaient rejeté cet appel. Ils avaient néanmoins modifié le quantum du dédommagement, en supprimant les intérêts sur les dommages moraux et la « loss of future earnings ».