Reza Uteem s’est intéressé à la section 11 de la Mauritius Citizenship Act, stipulant qu’une personne peut être privée de sa nationalité par ordre du Premier ministre. « Nous sommes en train de parler ici des citoyens qui n’ont pas été loyaux envers l’État, des traitres, des criminels internationaux », a-t-il dit.
Avant de priver d’une personne de sa nationalité, il doit l’informer par écrit sur les raisons la révocation de sa nationalité. Il doit aussi s’assurer que ladite personne ne devienne pas Stateless. Ce qui est proposé dans ce projet de loi est sans précédent.
Le Premier ministre peut, de par sa discrétion absolue, et sans avoir à se justifier, priver n’importe quelle personne ayant acquis la nationalité mauricienne s’il croit que c’est dans l’intérêt de la défense, de la sécurité publique ou de l’ordre public, dit-il. L’amendement qui est proposé indique que le Premier ministre peut avancer des raisons pour justifier une telle action, dit Reza Uteem.
Il devait souligner quel amendement pourrait demander au CEO de Mauritius Telecom de donner l’accès pour effectuer un Survey. « Après avoir donné le pouvoir au Premier ministre d’agir en raison de la sécurité nationale, maintenant, on vient lui donner des pouvoirs additionnels pour for reasons of defense, public safety or public order », dit-il encore, ajoutant qu’il peut ainsi priver une personne de la nationalité qu’elle a acquise. « Cela aura un effet dévastateur sur cette personne et sa famille. Beaucoup de ressortissants étrangers abandonnent leur nationalité lorsqu’ils se marient avec des Mauriciens pour prendre la nationalité mauricienne, comme c’est le cas pour les ressortissants indiens. Et maintenant, ce qui va se passer, c’est qu’on révoque sa nationalité. Il deviendra alors Stateless. »
Il poursuit : « Il n’aura pas le droit de voter et non plus de se présenter comme candidat lors d’une élection. Cela va à l’encontre des droits humains. En fait, le Premier ministre peut détruire une famille d’un trait de plume. »
« Que se passera-t-il si nous avons un Premier ministre qui veut scorer des points sur ses adversaires ? Il peut révoquer la nationalité de la conjointe d’un parlementaire de l’opposition. Plusieurs membres de cette Assemblée se sont mariés avec des ressortissants étrangers des deux côtés de la Chambre. Maintenant, pour des raisons de défense ou de sécurité, le Premier ministre peut déporter le conjoint ou l’épouse d’un parlementaire. Et si le Premier ministre n’est pas content d’un journaliste ? » s’est-il demandé.
En sus de cela, la décision du Premier ministre ne peut être contestée devant aucune instance judiciaire. « Et vous voulez que l’opposition vote ce projet de loi ? Ce projet de loi est un grand pas en arrière lorsqu’il s’agit de la protection des droits fondamentaux des parlementaires. Avec ce projet de loi, Maurice ne sera plus en mesure de ratifier la convention ayant trait aux “stateless person”, et non plus l’African Convention sur les réfugiés. Cette obsession d’avoir le pouvoir absolu pour décider qui peut rester à Maurice n’est pas nouvelle », se demande-t-il.
Il a enfin rappelé que dans le passé, le ministre Alan Ganoo s’était élevé contre la décision du bureau du Premier ministre de faire un amendement taillé sur mesure pour priver un pilote de son statut de résident.