DÉDOMMAGEMENTS : Garage Bala perd son procès contre l’État

Le juge Bushan Domah a statué que Garage Bala n’a pas fourni assez de preuves et a rejeté l’action en dédommagement contre l’État. L’atelier mécanique demandait des dédommagements de Rs 4 703 357 à la suite de ses pertes après les émeutes de février 1999.
Garage Bala, revendeur de pièces automobiles et atelier mécanique, avait initié un procès contre l’État suite aux émeutes de février 1999. Le demandeur avançait que l’État de Maurice était responsable de n’avoir pas pu contenir les émeutes et a échoué dans son devoir de protéger ses biens et ses locaux commerciaux. L’atelier mécanique de Grande-Rivière-Nord-Ouest a intenté ce procès en se basant sur l’article 1382 du Code civil et demandait des dédommagements à hauteur de Rs 4 703 357. Le demandeur a toutefois fait comprendre que sur les Rs 6 703 357 de pertes durant les événements de février 1999 qu’elle aurait subies, Rs 2 000 000 ont pu être recouvrées grâce à la police d’assurance de qui couvre son entreprise. La Cour suprême a demandé aux deux parties en décembre 2005 de produire des éléments de preuves pour lui permettre de trancher.
Le parquet a résisté à cette demande en soutenant que l’action a été déposée en dehors du délai légal de deux ans prévu par l’article 4 (1) de la Public Officers’ Protection Act et que l’État ne peut être tenu pour responsable car les dommages ont été causés par une émeute à savoir une « force majeure » (Ndlr : événement exceptionnel auquel on ne peut faire face).
L’action a en effet été introduite en avril 2001 pour des événements qui a eu lieu en février 1999. Me Siddhartha Hawoldar, avocat de Garage Bala, a expliqué que son client a dû attendre les conclusions de la commission d’enquête sous la présidence du Senior Puisne Judge Keshore Parsad Matadeen pour pouvoir engager son action contre l’État.
Le juge Bushan Domah n’est pas de cet avis. Il a expliqué que les deux années prévues par la Public Officers’ Protection Act commencent à partir de la date de l’événement particulier et pas à partir de la fin de quelque enquête.
Selon le rapport de la Commission présidentielle mise en place par le Président de la République, les émeutes et les « troubles » ont eu lieu dans différents endroits suite au décès de Joseph Réginald Topize (alias Kaya). Elle relève aussi que les responsables ont agi d’une manière organisée et concertée causant plusieurs perturbations. Le juge Bushan Domah a soutenu, par l’article 2 (2) de la Commission of Enquiry Act, qu’on ne peut se baser sur une commission d’enquête pour initier une poursuite criminelle ou civile sauf en cas de parjure.
Le juge Bushan Domah a statué que Garage Bala n’a pas réussi fournir assez de preuves et a rejeté l’action en dédommagement intentée à l’État. Garage Bala était représenté dans cette affaire par Mes Manon Mardemootoo (SA) et Siddhartha Hawoldar.