CRIMINAL APPEAL (AMENDMENT) BILL : Ramgoolam, « Des craintes de l’Opposition et du barreau prises en compte »

L’Assemblée nationale est entrée en congé jusqu’au 22 octobre après l’adoption du Criminal Appeal (Amendment) Bill qui a donné lieu à des interventions de haut niveau. Les débats ont porté essentiellement sur les procédures légales permettant au Directeur des poursuites publiques de solliciter la Cour d’appel de revoir ou de demander la réouverture d’un procès s’il est en présence de « fresh and compelling evidences » afin de démontrer l’innocence d’une personne déjà condamnée ou la culpabilité d’une personne en liberté. Le DPP disposera également du pouvoir de faire appel d’un jugement d’acquittement prononcé aux Assises par un jury dans des conditions très strictes. Les nouveaux amendements apportés au projet de loi ont tenu compte des préoccupations de l’Opposition et du barreau, a soutenu le Premier ministre dans son intervention. Navin Ramgoolam fait état des discussions engagées avec le leader de l’Opposition, Alan Ganoo, et ensuite entre les légistes de l’Opposition et l’Attorney General, Satish Faugoo, aux côtés des membres du parquet. Il a affirmé que la Human Rights Commission peut assumer les fonctions de la Criminal Cases Review Commission et a toutefois déploré les critiques faites contre les membres du paquet, estimant que c’est le gouvernement qui décide de la politique et demande au parquet la mettre sous forme de texte de loi.