CRIMINAL APPEAL (AMENDMENT) BILL : « Il n’y a rien de pire que d’être condamné quand on est innocent » a insisté Paul Bérenger

Le leader du MMM, Paul Bérenger, a insisté samedi lors de son point de presse sur la nécessité de créer une Criminal Cases Review Commission disposant des pouvoirs appropriés pour enquêter dans des cas de jugements injustes. Lesquels cas seraient par la suite présentés devant une cour d’appel. « Ce que nous proposons est un mécanisme permanent et solide pour corriger les cas de condamnations injustes », a dit le leader du MMM qui avait à ses côtés Alan Ganoo, le leader de l’Opposition.
Paul Bérenger a rappelé que le Premier ministre et l’Attorney General se sont prononcés en faveur de l’institution d’une Criminal Cases Review Commission mercredi dernier. Une telle commission, dit-il, existe en Grande Bretagne depuis 1995 et est entrée en fonction en 1997. Depuis elle a permis d’innocenter 341 personnes condamnées injustement.
Pour le leader du MMM, l’institution d’une Criminal Cases Review Commission aurait pu donner une vraie chance aux condamnés de l’Amicale et à d’autres qui considèrent avoir été victimes d’une erreur judiciaire. Toutefois, a-t-il estimé, les amendements diffusés par le gouvernement jeudi ne sont pas satisfaisants et ne donneront aucune chance ni aux condamnés de l’Amicale ni à qui que ce soit. « Le gouvernement et l’Opposition étaient tombés d’accord sur l’élargissement des responsabilités de la Human Rights Commission pour créer une Human Rights and Criminal Cases Review Commission qui serait dotée des mêmes pouvoirs et moyens qu’en Grande Bretagne. Au lieu de cela, les amendements circulés jeudi ne changent rien dans les attributions de la Human Rights Commission. Ses fonctions restent inchangées et l’amendement ne fait aucune référence aux cas de condamnations injustes », affirme Paul Bérenger. Le plus choquant, selon lui, est qu’aux termes de l’amendement la commission ne peut enquêter que lorsqu’il s’avère qu’il y a des « fresh and compelling evidence ».
Selon lui, la loi anglaise est beaucoup plus large et la Commission britannique peut enquêter y compris dans des circonstances exceptionnelles. Il a estime qu’à Maurice la Human Rights commission s’est avérée être une faillite. Or rien n’est fait pour lui donner le personnel et le financement nécessaire pour mener à bien sa mission. Ce sera toujours un fonctionnaire qui sera nommé à la tête de cette commission alors que la commission britannique est dirigée par un directeur exécutif et dispose d’un personnel permanent et a le pouvoir de recruter des enquêteurs additionnels.
Ce qui a amené le leader du MMM a dire que les nouveaux amendements proposés sont totalement insatisfaisants. Ils sont en contradiction avec ce que le gouvernement a dit, a-t-il ajouté, en précisant que les discussions se poursuivent, « mais nous ne sommes pas très optimistes ».
Concernant les cas d’acquittement, même par un jury, qui pourraient être jugés à nouveau, Paul Bérenger a observé qu’au parlement mardi dernier, l’Attorney General s’est dit d’accord avec le fait qu’un verdict du jury doit être respecté à moins qu’un jugement ait été « manifestly perverse or unreasonable or the learned judge has given a substantial misdirection in the course of his summing up ». Il estime que dans l’amendement diffusé, ce n’est pas le cas. Il y a beaucoup d’autres cas où le DPP peut faire appel.
Paul Bérenger a insisté sur le fait que ce que propose l’Opposition est l’institution d’une vraie Criminal Cases Review Commission qui permettra la création d’un mécanisme permanent et solide pour corriger les cas de miscarriage of justice.
Pour sa part, Alan Ganoo a rappelé que la Law Reform Commission avait en novembre 2012 produit un rapport à la demande de l’Attorney General sur l’opportunité d’avoir à Maurice une Criminal Cases Review Commission comme il en existe en Grande Bretagne pour juger à nouveau les cas de condamnation injuste. La Law Reform Commission avait donné son accord à ce sujet.