CRIMINAL APPEAL (AMENDMENT)— BILL ALAN GANOO:« Un cadeau empoisonné pour les personnes reconnues coupables »

Le leader de l’opposition a ouvert les débats ce matin, à l’Assemblée nationale, sur le Criminal Appeal (Amendment) Bill, dernier texte de loi devant être débattu avant les vacances d’hiver. Si ce projet de loi s’inscrit pour le gouvernement dans le cadre du processus de réforme des systèmes légaux et judiciaires en cours, l’opposition, par le biais de son leader, n’a pour sa part pas caché sa grande « déception », se demandant pourquoi le GM se montre « si pressé » de faire adopter cette loi. Alan Ganoo a émis des craintes que ce soit la Human Rights Commission Division (HRCD) qui agisse comme une Criminal Cases Review Commission (CCRC), qui servirait à filtrer les cas présentés à la cour d’Appel. Car encore faut-il, estime-t-il, que celle-ci soit « une commission crédible ». En Angleterre, a-t-il ajouté, seulement 4% des 16 000 cas référés à la CCRC « vont devant la cour d’Appel ». Et de questionner : « Can we imagine what will be the results in Mauritius ? », avant de qualifier l’Amended Bill de « cadeau empoisonné pour les personnes trouvées coupables ». Il est prévu que le texte de loi soit adopté aujourd’hui après l’intervention du Premier ministre.
Le principal orateur de l’opposition sur ces débats devait indiquer que, lors de la rencontre entre l’opposition et l’Attorney General Satish Faugoo et le Premier ministre Navin Ramgoolam à ce sujet, ces derniers ont suggéré que la National Rights Commission Division puisse agir comme une CCRC, ce qui impliquerait moins de dépenses. « Nous n’avons pas été contre, mais ce n’est pas tant l’institution de la Commission qui importe. » Ce qui compte, fait comprendre Alan Ganoo, c’est que celle-ci reste « crédible en termes de personnel, de pouvoir investigateur, de gestion et de logistique, comme en Angleterre ». La Commission devrait, ajoute-t-il, être « un bulldog musclé » et la National Human Rights Division « revigorée » car, dit-il, celle-ci comporte déjà de nombreux « flaws ».
Au-delà de cette question cependant, le leader de l’opposition a mis le doigt sur un point de discorde plus important avec le gouvernement : « Le test à être utilisé par la NHRD ou la CCRC pour référer des cas à la cour d’Appel. » Ce faisant, il se base sur des citations provenant du cas de l’Angleterre pour souligner que « quand la Commission enquête et examine les divers aspects des cas, il existe une réelle possibilité que la condamnation ne soit pas retenue par la cour d’Appel ».
Par ailleurs, selon Alan Ganoo, les amendements au Bill viennent compliquer les choses s’agissant des circonstances dans lesquelles des cas peuvent aller en Cour d’Appel. « Nous avons été surpris de voir que pour cela, la HRCD doit être satisfaite. Nous nous demandons qui passera ce test. En tout cas, pas les accusés de l’Amicale ». En Angleterre, déjà, où une CCRC existe, seulement 4% sur les 16 000 cas référés à la CCRC réussissent. « It seems the Attorney General’s Office has set up a still more difficult test which will end up in a very small number of cases before the Court of Appeal ». Même dans ce pays, poursuit-il, les hommes de loi et les organisations de Droits humains « dénoncent au quotidien la CCRC ». À Maurice, si cette commission ne doit traiter que les cas « where fresh and compelling evidence is brought to light » pour une personne qui a été condamnée ou qui a été acquittée, « on imagine à quel point il serait difficile pour que les cas des personnes trouvées coupables soient retenus ». Pour Alan Ganoo, le gouvernement n’a proposé qu’une « caricature de la CCRC ».
Cet amendement, dit-il, « is disappointing » et « un cadeau empoisonné » pour les personnes condamnées. Une telle commission a sa « raison d’être » car elle permet « davantage d’investigations » quant aux demandes des proches des personnes reconnues coupables. « Cette méthode ne devrait être confondue avec une simple file review. Nous devrions retourner à la base, sur le terrain, et après des investigations complètes, décider si le cas doit ou non être référé à la cour d’Appel. »
Auparavant, il devait exprimer les « strong objections » de l’opposition quant aux amendements à ce projet de loi alors que cela aurait pu avoir été un « landmark in legislation » s’il y avait davantage de débats et de réflexions. Si le projet de loi semble simple, « it goes to the very heart of our justice and democratic system ». Le projet de loi traite en effet de deux sujets primordiaux : la possibilité pour le DPP de faire appel contre un jugement de la cour Suprême, dont des verdicts rendus par un jury, et, d’autre part, la possibilité pour le DPP et la personne trouvée coupable de faire une révision, avec la possibilité que l’affaire soit référée devant la Criminal Court Appeal pour un nouveau procès. « Nous ne comprenons pas un tel empressement », dit-il, avant de faire allusion à ce qu’il estime motiver le gouvernement en ce sens. Et d’évoquer, indirectement, les affaires de l’Amicale et du meurtre de l’Irlandaise Michaëla Harte, deux cas qui, selon lui, « sont matières à polémique au sein de la population ainsi que chez les avocats et les membres du Parlement ». Il ajoute : « We realize that probably government has taken some commitment which we are not and should not be in the secret ? » En l’espace de trois jours, soit entre mardi de la semaine dernière et le samedi suivant, « le gouvernement avait l’intention de faire adopter ce projet de loi ». Beaucoup, dont des membres du Bar Council, ont réagi, souligne-t-il. Même le DPP, dans une interview, a déclaré que le gouvernement devrait accorder plus de temps à la population pour y réfléchir. Eddy Balancy a abondé dans le même sens hier.
Alan Ganoo a également fait ressortir qu’en Angleterre, cela a pris quatre ans pour instituer une CCRC, soit en 1995, et que ce n’est qu’en 1997, autrement dit après presque six ans, que la Commission « started to review wrongful convictions ». Ces deux enjeux primordiaux, selon le leader de l’opposition, touchent à des choses fondamentales, dont le droit constitutionnel à la vie et à la liberté. « It’s not any judicial bill. It deals with right to life. » Le projet de loi aurait pu consolider certains aspects démocratiques de notre Constitution mais, « unfortunately », selon lui, « we missed this occasion », ce qu’il qualifie de « regrettable ».
La CCRC agit comme un « screening and a filter to refer appropriate cases to the criminal court ». Et la demande de l’opposition pour une telle commission repose non seulement sur la déclaration du DPP, mais aussi sur la Law Reform Commission elle-même, qui a recommandé, en novembre 2012, son institution à la suite de la demande de l’ancien AG, Yatin Varma, d’étudier la possibilité d’une telle création. Or le projet de loi n’avait prévu aucune telle commission.