CRIMINAL AMENDMENT BILL : Reza Uteem, Une Criminal Cases Review Commission nécessaire

Reza Uteem a insisté sur la nécessité d’avoir une Criminal Cases Review Commission pour entendre les cas allégués de « wrongful conviction » pour des délits graves en faisant bien remarquer que la création d’une telle instance figure parmi les recommandations du rapport de la Law Reform Commission. Le député du MMM ne comprend pas la réticence du gouvernement à concrétiser cette proposition. « Why dit the government not follow the advice of the law Reform Commission ? », s’est-il demandé.
Le député mauve s’est attardé dans le premier quart d’heure de son intervention sur le mécanisme en vigueur dans le système judiciaire en Angleterre pour traiter les possibles cas d’erreurs judiciaires et s’est référé alors à l’existence d’une Criminal Cases Review Commission. Mais les autorités anglaises, a-t-il fait remarquer, ne se sont pas précipitées et la mise sur pied de cette instance a été précédée par une très longue période, soit six années de discussions, de préparation et de planification. Une manière de faire qui, selon lui, contraste avec celle du gouvernement qui « en moins de six jours veut changer les choses avec ce projet de loi ». « I have gone through great pain to explain the situation in England to show that when it comes to miscarriage of justice the matter should not be treated lightly », a soutenu Reza Uteem qui, comme tous les autres collègues de son parti, s’interroge sur l’urgence d’un tel projet de loi et ayant selon lui des « implications constitutionnelles ».
Reza Uteem dit ne pas comprendre pourquoi le gouvernement s’est éloigné du modèle anglais et n’a pas agréé à l’idée d’une commission indépendante à l’instar de la Criminal Cases Review Commission dans ce pays et qui a « full powers of investigations ». Le député du MMM a insisté hier sur ce point en ne manquant pas de rappeler que le précédent Attorney General a d’ailleurs lui-même fait une requête en ce sens l’an dernier à la Law Reform Commission. Reza Uteem a cité les propos de ce dernier à ce sujet : « To examine the desirability of having in Mauritius a Criminal Cases Review Commission such as the one In UK which would be an independent public body mandated to review possible miscarriage of justice and which could refer appropriate cases to the proper forum for review. » L’intervenant a souligné aussi une recommandation similaire de la Law Reform Commission en faisant remarquer que le Directeur des poursuites publiques de même qu’un représentant du Parquet sont membres de cette commission.
Le député du MMM a souligné la démarche faite la semaine dernière par un groupe de parlementaires et d’hommes de loi faisant partie du Remake 2000 auprès de l’Attorney General pour lui demander d’amender le projet de loi afin d’y inclure la Criminal Cases Review Commission et regrette que leur appel a été ignoré.
Le député Cehl Meea qui a exprimé lui aussi son désaccord à ce projet de loi craint que cette nouvelle législation n’en soit un « instrument politique pour faire taire une personne qui a été acquittée ».
De l’avis de Shakeel Mohamed, ministre du Travail, les arguments de l’opposition qui rejette ce projet de loi sont purement d’ordre politique et que leurs craintes reposent que sur des cas hypothétiques. « All the fears of opposition is based on nothing concrete. Lets us be legal and logical in our reasoning, stop politiking », leur a-t-il lancé. Le ministre ajoute qu’il ne faut pas être hypocrite et « prétendre qu’il n’existe pas d’erreurs judiciaires à Maurice ».